Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires (JO 29/04/2009, p. 7242)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020560431
Les principales dispositions
Le décret précise l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires aux termes duquel les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site du Premier ministre sur lequel elles doivent être publiées. En effet, il indique que cette disposition ne s'applique pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir. La portée de l'obligation de publier les instructions et circulaires de l'Etat sur le site internet du Premier ministre est ainsi considérablement réduite.
Les circulaires et instructions sont accessibles sur http://www.circulaires.gouv.fr.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Commentaires
PERROTIN Frédérique, Publicaion de la doctrine sur Intenet, LPA, 2009, 21-22 mai, pp. 3-5.
Voir aussi :
Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires