Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires (Lien Legifrance, JO 10/12/2008, p. 18777)
Le décret décide la mise en ligne des circulaires et instructions ministérielles sur un site unique relevant du Premier ministre afin de permettre aux citoyens de connaître leur existence et d'accéder aisément à leur contenu. Le rassemblement en un site unique a aussi pour objectif de permettre d'actualiser plus facilement les circulaires, de supprimer celles qui sont obsolètes, de reprendre en un ensemble clair des instructions éparses. Enfin, il vise aussi en donnant une vue générale sur les circulaires produites par un même ministère, à inciter à un effort d'autodiscipline.
Les circulaires et instructions pour être applicables et opposables à l'égard des administrés doivent avoir été ainsi publiées.
L'entrée en vigueur est fixée au 1er mai 2009. Les circulaires et instructions déjà signées seront réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site internet relevant du Premier ministre. Ce point a été précisé par le décret modificatif n° 2009-471 du 28 avril 2009 (voir ci-dessous).
Voir aussi au JO du 10 décembre 2008, le Rapport relatif au décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008.
Les circulaires et instructions sont accessibles sur http://www.circulaires.gouv.fr.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Commentaires
COMBEAU P. et FORMERY S., Le décret du 8 décembre 2008 : un nouvel éclairage sur le "droit souterrain", AJDA, 2009, 27 avril, pp. 809-816.
Voir aussi :
Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires - CE 16 avril 2010 M. Azelvandre - CE 23 février 2011 Association La Cimade et autres - CE 24 octobre 2011 Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires