Décret n° 2009-480 du 28 avril 2009 relatif au versement d'une prime exceptionnelle pour les familles modestes (JO 30/04/2009, p. 7317)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020563737
Les principales dispositions
Une prime d'un montant de 150 € est attribuée de façon exceptionnelle aux familles bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire au titre de la présente année scolaire. Elle est financée par l'Etat.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale