Décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé dénommé « Cassiopée » (JO 13/05/2009, p. 7984)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020605929
Les principales dispositions
Après avis de la CNIL, le décret autorise le ministère de la justice à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Cassiopée”, comprenant l'application dite "bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires” prévue à l'article 48-1 du code de procédure pénale. Ce traitement a pour objet l'enregistrement d'informations et de données à caractère personnel relatives aux procédures judiciaires au sein des tribunaux de grande instance. Il a pour finalités de : 1° faciliter la gestion et le suivi de ces procédures par les magistrats, les greffiers et les personnes habilitées qui en ont la charge; 2° faciliter la connaissance réciproque des procédures entre ces juridictions et améliorer ainsi l'harmonisation, la qualité et le délai du traitement des procédures, ainsi que, dans les affaires pénales, l'information des victimes. Les procédures judiciaires concernées sont les procédures pénales, les procédures d'assistance éducative et les procédures civiles et commerciales enregistrées par les parquets. Le traitement concerne également les procédures autres que pénales relevant du juge des libertés et de la détention (JLD).
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