Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative (JO 15/05/2009, p. 8150)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020612883
Les principales dispositions
L'ordonnance prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, vise à étendre à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, diverses dispositions de nature législative en vigueur en métropole et intervenues ces dernières années. Une double finalité est affirmée (chap. 1 et 2). Elle est, d'une part, de garantir une égalité de droits entre les citoyens de métropole et d'outre-mer. Il s'agit par exemple : de rendre applicable à la Polynésie française les dispositions relatives à la visioconférence prévue à l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire; d'étendre à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna une aide à l'intervention de l'avocat assistant une personne détenue dans deux situations spécifiques; d'étendre aux collectivités du Pacifique le délit de harcèlement moral créé par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale; de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. La finalité de l'ordonnance est, d'autre part, d'actualiser le droit applicable en Nouvelle-Calédonie.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubrique : outre-mer