Décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville (JO 15/05/2009, p. 8169)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020613356
Les principales dispositions
Le décret définit les missions et la composition du conseil national des villes, du comité interministériel des villes. et du secrétariat général du comité interministériel des villes.
Le Conseil national des villes, placé auprès du Premier ministre, concourt à l'élaboration de la politique de la ville au sens de l'article 1er de la loi du 1er août 2003. Il peut émettre, à la demande du Premier ministre ou du ministre chargé de la politique de la ville ou de sa propre initiative, toute proposition, avis ou recommandation sur les orientations de cette politique et sur sa mise en œuvre. Il suit le développement des nouvelles formes de démocratie de proximité et de participation des habitants et peut formuler des propositions dans ce domaine. Il est consulté sur les projets de loi comportant des dispositions qui concernent directement la politique de la ville. Il contribue à la définition du cadre et des orientations des relations contractuelles entre l'Etat et les collectivités territoriales dans le domaine de la politique de la ville. Présidé par le Premier ministre, il est composé de vingt-cinq élus nationaux ou locaux, de quinze représentants d'associations et d'organismes participant à la mise en œuvre de la politique de la ville, ainsi que de syndicats d'employeurs et de salariés, et de quinze personnalités qualifiées.
Le comité interministériel des villes est chargé de définir, animer, coordonner et évaluer les actions de l'Etat dans le cadre de la politique de la ville, avec le concours du Conseil national des villes. Il est présidé par le Premier ministre et comprend les membres du gouvernement intéressés.
Le secrétariat général du comité interministériel des villes contribue à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre interministérielles de la politique de la ville. Nommé par décret, le secrétaire général prépare les travaux et délibérations du comité interministériel, auquel il assiste et dont il assure le secrétariat permanent.
Le décret abroge en conséquence, le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
GLOSSAIRE : politique de la ville
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie