Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020626915
Les principales dispositions
Les associations et fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce, c'est-à-dire bénéficiaire d'une subvention dépassant un seuil fixé par décret, assurent la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels.
Voir aussi au JO du 4 juin 2009, l'arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels. Il indique que les informations à diffuser en application du décret du 14 mai 2009 sont déposées par les associations, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site de la Direction des Journaux officiels.
Rubrique : associations et fondations