Arrêté du 26 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel et de formation de certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile (JO 04/06/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020688626
Les principales dispositions
Le décret est relatif aux entretiens professionnels et de formation qui s'appliquent aux fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. Il ne concerne donc pas les magistrats administratifs.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Arrêté du 12 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel