Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (JO 19/06/2009, p. 9971)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020756038
Les principales dispositions
Cette loi intervient dans le cadre du rapprochement, sous l'égide de l'Etat, des groupes Caisses d'épargne et Banques populaires, en vue de former le deuxième groupe bancaire français (plus de 33 millions de clients et 110.000 collaborateurs). L'Etat doit accompagner cette naissance en apportant à son organe central, lorsque le rapprochement sera effectif et sous réserve de l'accord de la Commission européenne, plusieurs milliards d'euros, afin d'améliorer ses marges prudentielles et le financement de l'économie. La loi contient les dispositions suivantes :
Rubrique : capitaux, banques et assurances
- Création de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires sous la forme d'une société anonyme dont le capital social et les droits de vote sont détenus à la majorité absolue par les caisses d'épargne et les banques populaires (art. 1er insérant les art. L. 512-106 et s. dans le code monétaire et financier). Les missions de cet organe sont définies.
- Nécessité pour l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires d'obtenir auprès du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement un agrément en tant qu'établissement de crédit (art. 3). Ledit organe se substitue de plein droit respectivement à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et à la Banque fédérale des banques populaires en tant qu'organe central du réseau des caisses d'épargne et du réseau des banques populaires.
- Transfert des actifs, des passifs et de l'ensemble des personnels et moyens financiers et techniques, ainsi que des contrats de travail de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de la Banque fédérale des banques populaires vers le nouvel organe central (art. 4).
- Dispositions relatives au statut et à la gestion du personnel au sein du nouveau groupe (accords salariaux, représentation syndicale) (art. 5).
- Modalités d'entrée en vigueur de la loi (art. 9).