Arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) (JO 20/06/2009, p. 10068)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020763903
Les principales dispositions
L'arrêté autorise le directeur général de la police nationale (direction centrale de la police judiciaire) à mettre en œuvre un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements). Il se compose d'un site internet permettant aux utilisateurs et divers acteurs d'internet, de signaler à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, des sites ou des contenus diffusés sur internet contraires aux lois et règlements. Il comprend un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'office précité et destiné à traiter les signalements transmis par les utilisateurs et acteurs d'internet. L'adresse IP de l'auteur du signalement est l'une des informations conservées pendant deux ans.
Rubriques : médias et communications / droit, justice et professions juridiques