Arrêté du 2 septembre 2009 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail (JO 03/09/2009, p. 14584)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021014503
Les principales dispositions
L'arrêté fait passer, à compter du 1er janvier 2009, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail, de 800 à 1 000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles. Pour cela, il modifie l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2008.
Rubrique : travail et emploi