Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés (JO 30/09/2009, p. 15840)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021087520
Les principales dispositions
Le décret porte notamment sur les conditions de délivrance sur support électronique des extraits ou certificats du registre du commerce et des sociétés (RCS) par les greffiers. Pour cela, il modifie et complète la partie réglementaire du code du commerce.
Rubriques : commerce, industrie et transport / droit, justice et professions juridiques