Décret n° 2009-1300 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de gestion des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle (JO 28/10/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021204538
Les principales dispositions
Le décret autorise la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (ministère de l'intérieur) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des personnels des cultes » ayant pour finalité d'assurer la gestion du personnel rémunéré par l'Etat au titre du régime local des cultes en vigueur dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Ce traitement permet de procéder à la gestion des carrières et des affectations ainsi qu'à l'établissement de prévisions budgétaires et au suivi de l'exécution des dépenses.
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs