Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions (JO 21/10/2009, p. 17525)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021180238
Les principales dispositions
Le décret approuve les statuts de la société nationale de programme France Télévisions, société anonyme par actions appartenant en totalité à l'Etat. Les statuts définissent l'objet de la société, son organisation et son fonctionnement.
Rubrique : médias et communications