Arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété (JO 29/11/2009, p. 20622)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021344622
Les principales dispositions
L'arrêté précise les conditions de justification de l'obtention du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » par l'emprunteur demandant à bénéficier de la majoration de l'avance remboursable sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété (article R. 318-34 du code de la construction et de l'habitation). Trois cas principaux sont distingués : achat d'un logement neuf; construction d'une maison individuelle ; vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie