Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales (JO 11/12/2009, p. 21449)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021451423

Les principales dispositions
    Prise en application de l'article 87 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, l'ordonnance procède à la consolidation du droit positif en effectuant, à droit constant, la mise à jour des textes cités dans les articles de la partie législative du code général des collectivités territoriales, la correction d'erreurs matérielles de codification et l'abrogation de dispositions du code devenues obsolètes et sans objet. Elle codifie aux articles L. 1424-24 et L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales, l'article 26 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers, article relatif aux incompatibilités de l'activité de sapeur-pompier avec des fonctions électives (art. 10). Elle codifie également une jurisprudence du Conseil d'Etat, qui comble un vide juridique et fixe les règles à appliquer pour contester l'élection des exécutifs locaux non municipaux (art. 4 et 5). Ces règles, inscrites aux articles L. 3122-9 pour la commission permanente du département, L. 4422-9-1 pour la commission permanente de la région, L. 4133-9 pour la commission permanente de l'assemblée de Corse et L. 4422-18-1 pour le conseil exécutif de Corse, sont calquées sur celles qui s'appliquent aux exécutifs municipaux en vertu de l'article L. 2122-13.

    Voir aussi le rapport au président de la République.

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures

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