Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile (JO 11/12/2009, p. 21386)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021446521
Les principales dispositions
Le décret contient des dispositions relatives à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile et comporte aussi des dispositions relatives à la communication électronique. Ainsi, il ajoute un article 748-7 au code de procédure civile selon lequel lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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