Arrêté du 1er décembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique) (JO 12/12/2009, p. 21505)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021467034
Les principales dispositions
La société France Télécom est désignée pour une durée de trois ans, pour fournir, la composante du service universel suivante :GLOSSAIRE : services universels
- un raccordement à un réseau téléphonique ouvert au public ;
- une offre d'abonnement intitulée « Abonnement au service téléphonique » permettant d'émettre et de recevoir des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à un débit suffisant pour permettre un accès à internet ;
- une offre de communications en provenance et à destination de la métropole et des diverses collectivités d'outre-mer, ainsi que des pays étrangers.
Rubrique : médias et communications