Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel (Lien Legifrance, JO 22/12/2009, p. 22082)
Le décret détermine la formule tarifaire à partir de laquelle sont déterminés les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez.
Voir aussi au JO du 29 décembre 2009, l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez.
Rubrique : commerce, industrie et transport