Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs (Lien Legifrance, JO 26/12/2009, p. 22283)

    Le décret complète le code des assurances par des dispositions techniques rendues nécessaires par le fonctionnement du Fonds de garantie universelle des risques locatifs.

    Voir aussi au JO du 26 décembre 2009 :
Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

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