Décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat (Lien Legifrance, JO 26/12/2009, p. 22295)
Ce décret en Conseil d'Etat apporte diverses modifications au code de la construction et de l'habitation portant sur l'Agence nationale (pour l'amélioration) de l'habitat (ANAH). Elle est définie comme un établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle des ministres chargés du logement, du budget et de l'économie. Elle comprend, outre un conseil d'administration, un comité financier, une commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne, une commission des recours et un comité d'évaluation et de suivi.
Voir aussi au JO du 26 décembre 2009 :Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
- Décret n° 2009-1626 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat (décret simple).
- Décret n° 2009-1624 du 24 décembre 2009 relatif au financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l'Agence nationale de l'habitat.