Décret n° 2009-1636 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils (JO 26/12/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021527927
Les principales dispositions
Le décret apporte diverses modifications au décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 relatif au statut particulier du corps des administrateurs civils.
Rubrique : fonction publique