Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé (JO 26/12/2009, p. 22338)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021527610
Les principales dispositions
Le contenu de la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future doit être établi conformément au document annexé au présent arrêté. La notice est à lire attentivement par le mandant et le mandataire avant de remplir le formulaire. Le mandat de protection future a été créé par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs