Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (Lien Legifrance, JO 27/12/2009, p. 22424)
Les principales dispositions
Le décret porte notamment sur l'obligation et les conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. Cette inscription au registre d'immatriculation est prévue par l'art. L. 141-3 du code du tourisme.
Voir aussi le Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
Rubrique : commerce, industrie et transport