Décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation (JO 31/12/2009, p. 23062)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021560496
Les principales dispositions
Le décret modifie les conditions d'attributions de l'APL et notamment les cas dans lesquels une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin est effectuée.
Voir aussi l'Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie