Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi (JO 31/12/2009, p. 23110)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021561045
Les principales dispositions
Le décret a pour objet de mettre les dispositions réglementaires régissant les saisies des comptes bancaires en conformité avec l'article 20 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures Cet article prévoit que le titulaire d'un compte faisant l'objet d'une saisie conserve de plein droit la disposition d'une somme égale au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de solidarité active.
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures