Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat (Lien Legifrance, JO 31/12/2009, p. 23148)

    Le décret modifie le code des marchés publics et plusieurs autres décrets quant aux seuils de déclenchement des procédures formalisées applicables à la passation des marchés publics, des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics et à la passation des contrats de partenariat. Il entre en vigueur le 1er janvier 2010.

    Voir aussi au JO du 31 décembre 2009, l'arrêté du 30 décembre 2009 modifiant les seuils prévus à l'arrêté du 2 février 2004 pris pour l'application des articles 6 et 10 du décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 64-3-1 du code du domaine de l'Etat et à l'arrêté du 2 février 2004 pris pour l'application des articles 6 et 10 du décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 64-3-1 du code du domaine de l'Etat. L'arrêté diminue les seuils prévus par l'arrêté du 2 février 2004 de 5 900 000 € HT à 4 845 000 € HT et de 150 000 € HT à 125 000 € HT.

Rubrique :  contrats

Voir aussi :
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics

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