Décret n° 2009-1709 du 30 décembre 2009 relatif à l'émission des valeurs du Trésor (JO 31/12/2009, p. 23157)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021569870
Les principales dispositions
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté ministériel. L'agence France Trésor rend publiques chaque mois les opérations effectuées dans ce cadre.
Rubrique : fiscalité et finances publiques