Arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées (JO 31/12/2009, p. 23158)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021569906
Les principales dispositions
L'arrêté fixe à 1 % le pourcentage maximal d'augmentation des tarifs des prestations offertes aux personnes âgées dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, au cours de l'année 2010, par rapport à l'année précédente.
Voir aussi au JO du 31 décembre 2009, l'arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale