Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie (JO 31/12/2009, p. 23331)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021573401

Les principales dispositions
    Le décret établit notamment l'obligation pour le détenteur à titre temporaire d'un chien de la 1re ou 2e catégorie de pouvoir justifier de sa qualité. Il doit notamment être en mesure de présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis ou la copie du permis de détention ou, le cas échéant, le permis provisoire ou la copie du permis provisoire. Il interdit la vente ou la présentation d'animaux ayant subi une intervention chirurgicale à des fins non curatives, lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie ou lors d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile


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