Décret n° 2009-1758 du 29 décembre 2009 abrogeant partiellement l'article D. 322-3 du code de la sécurité sociale (JO 31/12/2009, p. 23306)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021573107
Les principales dispositions
Le décret abroge le premier alinéa de l'art. D 322-3 du code de la sécurité sociale prévoyant que lorsque le bénéficiaire de soins est dispensé de l'avance des frais, la participation due par l'intéressé est imputée sur les prestations ultérieures versées par sa caisse.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale