Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux conditions d'insertion et d'évolution dans l'espace aérien des aéronefs civils ou de la défense non habités (Lien Legifrance, JO 12/01/2010, p. 600)
L'arrêté fixe les conditions d'insertion et d'évolution dans l'espace aérien des aéronefs civils ou de la défense non habités. Ces aéronefs peuvent être pilotés à distance en vue de l'opérateur, pilotés à distance hors vue de l'opérateur ou évoluer de manière autonome. Ils doivent bénéficier d'une autorisation de vol délivrée par le ministère de la défense ou par le ministère chargé de l'aviation civile, sauf dispense définie dans un arrêté ou une instruction particulière du ministre compétent. A l'exception des évolutions des aéronefs pilotés en vue de leur opérateur à une distance permettant à celui-ci d'assurer en permanence la prévention des collisions par application des règles de l'air, les activités des aéronefs doivent être exécutées à l'intérieur d'espaces aériens permettant une ségrégation entre ces aéronefs et les autres usagers aériens civils et de la défense. L'arrêté abroge un précédent arrêté du 1er août 2007 ayant le même objet.
Rubrique : défense, police, sécurité civile