Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (JO 28/12/2007, p. 21482)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017839505

Les principales dispositions
    La loi de 109 articles modifie essentiellement le code général des impôts (CGI), et accessoirement plusieurs autres codes. On peut remarquer :

• Détermination du montant complémentaire de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) attribué aux régions (30 millions d'euros) (art. 1er).


• Fixation de la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée aux départements (art. 2).


• Minoration du prélèvement sur recettes du produit des amendes de police et affectation au solde de la dotation d'aménagement (art. 3).


• Répartition des sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2007, au titre du droit de consommation sur les tabacs (art. 5).


• Financement des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires par l'inscription d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires pour plus de 5 milliards d'euros (art. 8).


• Ratification de trois décrets d’avance (art. 13).


• Création de la procédure de flagrance fiscale (art. 15).


• Création d’une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (art. 16).


• Aux fins de recherche et de prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation en matière de sécurité publique et de sûreté de l'Etat, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, peuvent demander aux administrations chargées de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle des impôts et des recettes douanières de toutes sortes, sans qu'elles puissent leur opposer le secret professionnel, de leur communiquer tout document utile à l'exercice de leurs missions (art. 22).


• Droit à une réduction d’impôt pour les travaux de conservation et de restauration des objets mobiliers classés (art. 23).


• Dégrèvement de 50 % de la redevance audiovisuelle pour 2008 en faveur de certains redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 (art. 29).


• Attribution d'avantages fiscaux en faveur des personnes primo accédantes à la propriété ayant des revenus modestes remplissant diverses conditions ("pass-foncier") (art. 33). Le "pass-foncier" permet notamment l'achat de la résidence principale en deux temps : achat d'abord de la maison et achat ensuite du terrain.


• Institution d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ("malus") applicable aux voitures particulières les plus polluantes (art. 63 complétant le CGI). Création d'un fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres.


• Institution d'une taxe exceptionnelle à la charge des entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation (art. 67 I).


• Création d'un fonds social pour le chauffage des ménages modestes chauffés au fioul (art. 67 II et III).


• Garantie de l'Etat contre les risques locatifs (GRL) (art. 85).


• Garantie de l'Etat accordée à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) contre les recours contentieux de riverains relatifs à la réalisation par lui de la bretelle assurant les mouvements d'un échangeur (art. 86).


• Garantie de l'Etat accordée à l'Agence française de développement pour les prêts consentis à la République du Liban dans le cadre de la conférence de soutien au Liban du 25 janvier 2007 dans la limite de 375 millions (art. 87).


• Possibilité pour les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés de bénéficier d'un crédit d'impôt (art. 91).


• Détermination d'un délai maximum de dix-huit mois après le début de l'événement naturel pour une demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (art. 95 modifiant le code des assurances).


• Création au sein du comité des finances locales d'une formation restreinte dénommée commission consultative d'évaluation des normes. Composée de représentants des administrations compétentes de l'Etat, du Parlement et des collectivités territoriales, elle est présidée par un représentant élu des collectivités territoriales. Elle est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics (art. 97).


• Création de la commission interministérielle de coordination des contrôles des fonds européens (CICC) (art. 99).


• Garantie de l'Etat accordée dans la limite de 200 millions d'euros à l'Agence française de développement pour un prêt au Royaume du Maroc destiné à la construction de la section Tanger-Kénitra de la ligne de train à grande vitesse entre Casablanca et Tanger (art. 103).


• Détermination des modalités de calcul de la dotation globale de compensation de Saint-Martin visée à l'article LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales (art. 104).

Plan de la loi :
Première partie Conditions générales de l'équilibre financier (art. 1 à 7)
  Titre Ier Dispositions relatives aux ressources (art. 1 à 6)
  Titre II Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (art. 7)
Seconde partie Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
  Titre Ier Autorisations budgétaires pour 2007 crédits et découverts (art. 8 à 12)
  Titre II Ratification de décrets d'avance (art.13)
  Titre III Dispositions permanentes (art. 14 à 109)

Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

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