Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (JO 18/12/2007, p. 20358)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017661980
Les principales dispositions
Issue d'une proposition parlementaire, la loi trouve son origine dans le rapport d'activité 2006 du Médiateur de la République (p. 42), M. Jean-Paul Delevoye, ayant constaté le grand nombre de contrats d'assurance-vie qui ne sont pas versés aux bénéficiaires qu'ils désignent et restent captés par les compagnies d'assurance (encours de plusieurs milliards d'euros par an.).
Le code des assurances est complété afin d'indiquer qu'après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré (art. 2 III insérant un article. L. 132-23-1). Un ajout équivalent est apporté au code la mutualité (art. 2 insérant un article L. 223-22-1).
Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et unions, et les mutuelles sont censées s'informer du décès éventuel de l'assuré. La loi permet aux organismes professionnels représentant les compagnies d’assurances ou les mutuelles de consulter les données figurant au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Ces données sont communiquées aux compagnies d’assurances ou aux mutuelles afin de rechercher les assurés décédés des contrats d’assurance-vie, ainsi que les bénéficiaires décédés (art. 3 insérant un article L. 132-9-3 du code des assurances et art. 6 insérant un article L. 223-10-2 dans le code de la mutualité).
Avant le 1er janvier 2009, le gouvernement doit déposer devant le Parlement un rapport sur la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et la recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés et en déshérence (art. 4).
Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Après l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur (art. 9 insérant un article L. 132-4-1 dans le code des assurances et un article L. 223-7-1 dans le code de la mutualité).
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : capitaux, banques et assurances