Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (JO 28/05/2008, p. 8801)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018877783
Les principales dispositions
La loi (10 articles) précise la définition de la discrimination en distinguant entre discrimination directe et discrimination indirecte (art. 1). La discrimination directe est la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés précédemment, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.
L'interdiction de la discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle est précisée pour divers domaines (accès aux biens et services, affiliation syndicale, etc.) (art. 2).
Elle affirme le droit à protection contre les mesures de rétorsion de ceux qui ont relaté des faits de discrimination ou témoigné pour étayer les dires d’une personne ayant subi une discrimination (art. 3).
Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte peut saisir la juridiction compétente des faits qui permettent d'en présumer l'existence (art. 4).
L'interdiction des discriminations s'applique à toutes les personnes publiques et privées, y compris celles exerçant une activité professionnelle indépendante (art. 5).
Le code du travail est modifié afin de préciser que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime (préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, favoriser leur insertion professionnelle, assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, …) et que les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés (art. 6). Il est aussi modifié pour admettre que des différences sont justifiées lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
Elle complète le code de la mutualité en insérant un article L. 112-1-1 qui dispose qu'aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe (art. 8). Les frais liés à la grossesse et à la maternité ne doivent pas entraîner un traitement moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.
Elle abroge le titre II de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité relatif à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction d'origine ethnique (art. 9).
La loi transpose et prend en compte plusieurs directives communautaires :Rubrique : droit, justice et professions juridiques
- Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ;
- Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;
- Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ;
- Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ;
- Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.
Commentaires
GABRIEL-CALIXTE Odile, La loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, LPA, 2009, 7 janv., pp. 3-8.
Voir aussi :
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité