Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (loi Perben II) (Lien Legifrance, JO 10/03/2004, p. 4567)

Les principales dispositions
Longue loi de 224 articles qui modifie et complète principalement le code de procédure pénale et le code pénal, mais aussi des lois comme la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Parmi les nombreuses dispositions on peut noter :
A noter : 1° Le projet de loi considéré comme porteur de menaces pour les libertés publiques et de risques d'arbitraire a suscité inquiétudes et critiques, notamment par les avocats et une partie de la presse. Voir par exemple : Le Monde 28 janvier 2004, "Loi Perben : les cinq points inquiétants pour les libertés publiques". Le point d'orgue de cette contestation a sans doute été la journée de grève générale des avocats du 11 février 2004.
2° Un amendement parlementaire (M. Garraud) a prévu une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende en cas d'interruption de grossesse causée "par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence". Les peines devaient être doublées lorsque la faute pouvait être considérée comme délibérée. Ces dispositions qui donnant un statut au foetus (contrairement à la position de la cour de cassation) créaient un délit d'interruption involontaire de grossesse, ont suscité les craintes d'associations féministes et de médecins et ont finalement été abandonnées.
3° Un amendement parlementaire (M. Zocchetto) qui n'a finalement pas été repris par la loi constituait en délit la diffusion par les médias d'informations sur la constitution de partie civile portant sur les faits objets des allégations diffamatoires.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 2 mars 2004 Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Commentaires
DUFOUR Olivia, Le "plaider-coupable" à la française inquiète le monde judiciaire, LPA, 2004, 25 mai, p. 3.
DUFOUR Olivia, "Perben II" bientôt à l'épreuve de la pratique, LPA, 2004, 17 mars.

Voir aussi :
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Loi n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CC 14 juin 2013 M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen]

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