Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité (Lien Legifrance, JO 05/03/2010, p. 4557)
Les principales dispositions
Le décret étend les attributions des préfets de zone de défense à la sécurité nationale d'où leur nouvelle dénomination de préfets de zone de défense et de sécurité. Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié en conséquence (art. R.* 1311-1 et s.). Les pouvoirs et les moyens des préfets de zone (sept en métropole et cinq outre-mer) sont ainsi renforcés. L'objectif est d'améliorer les capacités de planification et de gestion de crise. Cette évolution est présentée comme une résultante de la loi du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 qui confère au ministre de l’intérieur des compétences élargies en matière de coordination interministérielle et de mobilisation des services territoriaux de l’Etat s’agissant de la préparation des pouvoirs publics à la gestion des crises majeures sur le territoire national et de la conduite opérationnelle de la réponse à ces crises.
Le préfet de zone de défense et de sécurité est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité. Sous l'autorité du Premier ministre et sous réserve des compétences du ministre de la défense et de l'autorité judiciaire, il est le délégué des ministres dans l'exercice de leurs attributions en matière de défense et de sécurité nationale. A cet effet, il dirige les services des administrations civiles de l'Etat dans le cadre de la zone de défense et de sécurité. Il est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité nationale au sein de la zone de défense et de sécurité :
Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de région et de département en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité intérieure et à la sécurité civile. Il dirige l'action des délégués de zone de défense et de sécurité des services déconcentrés de l'Etat en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité nationale. Il coordonne l'action des correspondants de zone de défense et de sécurité afin qu'ils apportent leur concours à l'exercice de ses missions. Pour l'exercice de ses attributions, il dispose d'un état-major interministériel de zone de défense et de sécurité qui, en liaison avec les préfets de département, prépare et met en œuvre les mesures concourant à la sécurité nationale.
- Il définit les orientations et les priorités d'action, sur la base de l'analyse préalable des risques et des effets potentiels des menaces susceptibles de concerner la zone de défense et de sécurité ;
- Il transpose au niveau zonal l'ensemble de la planification interministérielle de sécurité nationale et s'assure de sa transposition au niveau départemental ;
- Il met en œuvre, au niveau zonal, la politique nationale d'exercices en veillant à leur programmation pluriannuelle et à leur exécution, et en organisant des exercices zonaux ;
- Il organise la veille opérationnelle zonale par le centre opérationnel de zone situé au sein de l'état-major de zone et la remontée de l'information vers le niveau national ;
- Il assure la coordination des actions dans le domaine de la sécurité civile (plan ORSEC, …);
- Il s'assure de la permanence et de la sécurité des liaisons de communication gouvernementale ;
- Il est responsable de la coordination avec les autorités militaires des mesures de défense et de sécurité nationale ;
- Il coordonne la préparation des mesures concourant à la sécurité nationale avec les préfets maritimes et le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
- Il anime et coordonne la politique de coopération transfrontalière de sécurité nationale ;
- Il veille à la continuité des relations de l'Etat avec les opérateurs d'importance vitale ainsi qu'avec les responsables des établissements et organismes publics et les opérateurs chargés d'une mission de service public qui concourent à la sécurité nationale ;
- Il assure la coordination des mesures d'information et de circulation routière dans sa zone.
Un comité des préfets de zone de défense et de sécurité est créé. Présidé par le ministre de l'intérieur, il comprend les préfets de zone de défense et de sécurité, les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Il a pour mission d'assurer les conditions de préparation de la chaîne territoriale de l'Etat à la gestion des crises majeures relevant de la sécurité nationale.
Voir aussi au JO du 5 mars 2010 :
- Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique.
- Décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de la défense relatives à l'outre-mer.
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense