1921.

Loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence (de rapprochement des fonctionnaires mariés dite loi Roustan)*



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts