1969.
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.*
Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe*
affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts