1996.
Loi n° 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier (loi Mazeaud)*
Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l’Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financières entre les collectivités territoriales
Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale*
Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales*
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale*
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