1999.

Loi n° 99-984 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense*

Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense*

Loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution de l'expression "aux opérations effectuées en Afrique du nord" par l'expression "à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc*

Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation*

Décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes*

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 relative à la couverture maladie universelle (CMU) (loi CMU)*

Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (loi Chevènement)*

Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche*

Arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département*

Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale*

Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes*

Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans*

Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (loi Voynet ou LOADDT LOADDT)*

Loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transports publics de voyageurs (loi Gayssot)

Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

Loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes " Compagnon de la Libération "*

Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales*

Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (loi Buffet)*

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie*


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