1901-10 (09/08/2021)
[pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]
CE 6 août 1910
Almaric et autres
Fonction publique et grève : confirmation de l'arrêt Winkell....
CE 21 mars 1910
Compagnie générale française des tramways
n° 16178
Le droit du cocontractant à l'équilibre financier en cas de modification unilatérale du contrat par l'administration.
CE 4 mars 1910
Thérond
n° 29373
La compétence de la juridiction administrative pour les litiges portant sur l'exécution d'un contrat de service public conclu entre une commune et une personne privée.
CE 17 décembre 1909
Chambre syndicale de la corporation des marchands de vins et liquoristes de Paris
Police. Le bon ordre peut fonder des mesures à l'égard de la prostitution contraire à la moralité....
CE 7 août 1909
Pérès et autres membres du Conseil général de l'Ariège
La constitution du bureau du conseil général relève du contentieux électoral.
CE 7 août 1909
M.
Winkell
n° 37317
La grève dans la fonction publique est un acte illicite.
CE 23 juillet 1909
Fabrxxxx
Détournement de pouvoir : la suspension d'un garde champêtre par dix arrêtés municipaux successifs, la ...
CE 16 juillet 1909
Ville de Paris
c/
Compagnie des chemins de fer d'Orléans
L'Etat peut changer l'affectation de dépendances du domaine public appartenant à des collectivités territoriales.
CE 12 mars 1909
Commune de Triconville (Meuse)
Occupation illégale d'un presbytère et exécution forcée à défaut d'action judiciaire : absence de voie de ...
CE 19 février 1909
Abbé Olivier
n° 27355
Les restrictions à l'expression des croyances religieuses sur la voie publique.
CE 29 janvier 1909
Compagnie des messageries maritimes et Compagnie générale transatlantique (2 esp.)
n° 17614, 18028, 18041
Une grève peut être constitutive, en matière contractuelle, d'une situation de force majeure.
CE 11 décembre 1908
Association des employés civils du ministère des colonies
Intérêt à agir d'un groupement contre un acte individuel : recevabilité d'un syndicat de fonctionnaires pour ...
CE 20 novembre 1908
Chambre de commerce de Rennes
La procédure d'inscription d'office est admise à l'égard des établissements publics comme une chambre de ...
CE 5 août 1908
Morel et autres (3 esp.)
Processions et sonneries de cloches : nécessité de concilier le respect des libertés religieuses et les ...
TC 2 juin 1908
Girodet
c/
Morizot
Faute personnelle : la faute commise à l'occasion du service mais comportant une intention de nuire ou ...
CE 29 mai 1908
M
Poulin
L'exception d'illégalité contre les règlements a un caractère perpétuel.
TC 11 avril 1908
de Fonscolombe
Services publics, responsabilité quasi délictuelle des communes : unification de la compétence de la ...
TC 11 avril 1908
Jouillé
Services publics, responsabilité quasi délictuelle des établissements publics : unification de la compétence ...
TC 29 février 1908
M.
Feutry
n° 0624
La compétence de la juridiction administrative s'étend à la responsabilité quasi délictuelle des départements.
CE 6 décembre 1907
Compagnie des Chemins de Fer de l'Est et autres
n° 4244, 4245, 4246, 4247, 4248, 4249
Le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre les règlements d'administration publique.
CE Ass. 12 juillet 1907
Ministre des finances
c/
M.
Nicolle
De cet arrêt très important en matière de comptabilité publique découle l'obligation pour le juge des comptes ...
CE 31 mai 1907
M.
Deplanque
n° 16324
Le juge dispose d'un pouvoir de sanction à l'encontre du concessionnaire défaillant même si le contrat n'a rien prévu.
CE 28 décembre 1906
Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges
n° 25521
La recevabilité du recours pour excès de pouvoir est élargie aux organismes représentatifs.
CE 21 décembre 1906
Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli
n° 19167
La recevabilité d'une association d'usagers à attaquer une décision administrative refusant de faire fonctionner le service public conformément au contrat de concession.
CE 4 mai 1906
M.
Babin
Le choix du mode de gestion d'un service public est un choix en opportunité....
CE 30 mars 1906
M.
Ballande
La recevabilité du recours pour excès de pouvoir présenté par un candidat évincé d'un marché public.
CE 10 janvier 1906
M.
Paillotin
La règle dite du forfait de pension est consacrée par la jurisprudence.
CE 24 novembre 1905
Compagnie parisienne de l'air comprimé
c/
ville de Paris
Exécution du contrat : obligation de déplacer des canalisations n'entrant pas dans les prévisions. Théorie du ...
CE 4 août 1905
Martin
n° 14220
Le recours pour excès de pouvoir est recevable contre les actes détachables d'un contrat.
CE 7 juillet 1905
Maire de Bourges
L'instruction d'un recours hiérarchique n'est soumise à aucune d'obligation de procédure.
CE 10 février 1905
Tomaso Grecco
n° 10365
La responsabilité de l'administration pour les fautes de service commises par ses services de police.
CE 20 janvier 1905
Compagnie départementale des eaux
La cession d'une concession doit être autorisée mais s'agissant d'un contrat de concession, sauf clause ...
CE 8 juillet 1904
Botta
n° 11574
La violation de la chose chosée est assimilée à la violation de la loi.
CE 19 février 1904
Chambre syndicale des fabricants de chemins de fer
Le gouvernement peut librement créer une commission tant qu'aucun texte ou principe ne limite ce pouvoir et ...
CE 11 décembre 1903
M.
Lot
n° 10211
Tout fonctionnaire du cadre a un intérêt personnel à agir contre les nominations faites en dépit des conditions fixées.
CE 11 décembre 1903
Commune de Gorre
Le recours pour excès de pouvoir est recevable contre les actes détachables du contrat.
CE 1er mai 1903
Bergeon et autres
Le Conseil d'Etat admet que des conseillers municipaux ont intérêt à demander l'annulation d'une délibération ...
CE 6 février 1903
M.
Terrier
n° 07496
La compétence de la juridiction administrative est étendue au contentieux contractuel des départements.
TC 2 décembre 1902
Société immobilière de Saint-Just
n° 00543
Les conditions à l'exécution forcée des actes administratifs.
CE 18 avril 1902
Commune de Néris Les Bains
n° 4749
La combinaison des pouvoirs de deux autorités de police générale.
CE 14 février 1902
Lalaque
L'utilisation de la procédure d'alignement des voies publiques pour acquérir des propriétés de manière forcée ...
CE 17 janvier 1902
Favatier
L'utilisation de la procédure d'alignement des voies publiques pour acquérir des propriétés de manière forcée ...
CE 10 janvier 1902
Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen
n° 94624
L'exécution des contrats administratifs est soumise au principe de mutabilité..
CE 29 mars 1901
Casanova
n° 94580
Le recours pour excès de pouvoir et l'intérêt à agir des contribuables d'une commune.
affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts