1961-70 (09/08/2021)
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CE Sect. 23 décembre 1970
EDF
c/
sieur Farsat
n° 73453
La responsabilité de l'administration est engagée sans faute en cas d'abandon d'une procédure d'expropriation ...
CE Sect. 23 décembre 1970
Préfet du Val-d'Oise et ministre de l'Intérieur
c/
Commune de Montmagny
n° 79410
Interventionnisme municipal : un service de consultation juridique qui répond à un besoin de la population ...
CJCE 17 décembre 1970
Société SACE
n° C-33/70
Les directives communautaires sont invocables par les particuliers à l'encontre de l'Etat.
CJCE 17 décembre 1970
Internationale handelsgesellschaft
n° C-11/70
Pour la cour, un Etat ne peut invoquer sa constitution pour se soustraire à ses obligations découlant de ses ...
CE Sect. 11 décembre 1970
Crédit foncier de France
c/
Dlle
Gaupillat et Dame Ader
n° 78880
Le rôle et la portée juridique des directives internes.
CE 9 décembre 1970
Ministre de l'équipement et du logement
c/
Epoux
Lossxxxx
n° 79808
Réparation du préjudice moral subi par le beau-père ayant élevé la victime depuis son jeune âge. Constitue un ...
CE Sect. 4 décembre 1970
Ministre de la défense nationale et ministre de l'équipement
c/
M.
Starxxxx
n° 78558, 78678
Le Conseil d'Etat a une compétence directe pour les litiges nés en un lieu ne relevant pas de la souveraineté nationale.
CE 2 décembre 1970
Société des eaux de Marseille
c/
M.
Del xxxx
n° 76982
Rupture d'une canalisation d'eau incorporée à une voie à l'origine de la chute d'un cyclomotoriste. Celui-ci ...
CE Ass. 27 novembre 1970
Agence maritime Marseille-fret
n° 74877 et 75123
Organismes privés chargés d'une mission de service public organismes professionnels chargés de contrôler ou ...
CE Ass. 27 novembre 1970
Consorts
Appexxxx
n° 75992
La responsabilité à l'égard de collaborateurs occasionnels peut être admise lorsque le concours sans avoir été demandé a été accepté par la personne publique.
CE Sect. 13 novembre 1970
Ville de Royan
c/
Dame
Le Lan
n° 06145
Lorsqu'un contrat confie l'exécution d'une mission de service public à une personne privée, la personne publique ne peut être tenue pour responsable qu'en cas de faute de sa part ou d'insolvabilité de l'entreprise.
CE Sect. 13 novembre 1970
M.
Morexxxx
n° 75120
Le principe d'impartialité s'oppose à ce que le géomètre-expert chargé de l'opération de remembrement soit un propriétaire de terres situées dans le périmètre de remembrement.
CE Sect. 13 novembre 1970
Lambxxxx
n° 75287
Le détournement de pouvoir peut être établi par les circonstances de l'affaire : en l'absence de changement ...
CE Sect. 6 novembre 1970
Guyéxxxx
n° 70784
Contentieux du remembrement rural contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation règle de l'équivalence entre ...
CE Sect. 6 novembre 1970
SA touristique et hôtelière de la vallée du Lautaret « Sathoval »
n° 76860
Le Conseil d'Etat admet implicitement que la juridiction administrative est compétente pour connaître de la ...
CE 4 novembre 1970
Société civile immobilière "Les héritiers A. Caubrière"
n° 72392
Extension de la notion d'utilité publique : construction d'une réserve foncière par une commune....
CE Ass. plen. 4 novembre 1970
M.
X.
n° 73510
Conditions à la reconnaissance du caractère de gérant de fait : exercice d'un contrôle effectif et constant ...
CE 21 octobre 1970
Syndicat général des fonctionnaires des impôts FO et syndicat national des agents de direction, de contrôle et de perception des douanes de France et d'outre-mer
n° 65845, 66040
Fonction publique : légalité du refus du droit de grève aux personnels d'autorité ou ayant des ...
CE 16 octobre 1970
Trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine et Receveur municipal de Rueil-Malmaison
n° 72802, 72803, 72813, 72814
Délai de recours en matière de travaux publics. Marché ayant pour objet l'entretien de la voie publique. ...
CE Ass. 16 octobre 1970
Commune de Saint-Vallier
n° 71536
Une commune membre d'un syndicat de communes ne peut plus exercer elle-même la compétence transférée à ce syndicat.
CE Ass. 16 octobre 1970
Epoux
Martxxxx
n° 72409
La responsabilité de l'Etat est engagée pour le risque exceptionnel dans lequel l'administration met ses agents.
CE Sect. 9 octobre 1970
M.
Gailxxxx
n° 74635
La responsabilité du fait de collaborateurs occasionnels du service public s'applique même si le service ...
CJCE 6 octobre 1970
Franz Grad
n° C-9/70
Les décisions communautaires sont invocables par les particuliers à l'encontre de l'Etat.
CE 2 octobre 1970
M.
Gaillard
n° 76124
L'autorité administrative étant tenue de rejeter la demande de permis de construire comme contraire au ...
CE 2 octobre 1970
Commune de Change-lès-Laval
n° 75268
Le maire peut refuser un emplacement pour une fête décidée par le conseil municipal et dont l'organisation est confiée à un comité des fêtes.
CE Sect. 25 septembre 1970
Commune de Batz-sur-Mer
c/
Dame Veuve
Tessxxxx
n° 73707, 73727
La théorie de la responsabilité du fait de collaborateurs occasionnels du service public s'applique en cas de tentative de sauvetage spontané.
CE Ass. 21 juillet 1970
M.
Krivxxxx
n° 76179 et 76232
Avant le décret de 1983, les droits de la défense en matière administrative ne sont pas applicables aux mesures de police.
CE Ass. 21 juillet 1970
M.
Bousxxxx
n° 76230, 76231, 76235
L'intérêt à agir des membres d'un groupe dissous au titre de la loi du 10 juillet 1936.
CE 21 juillet 1970
Ministre de l'équipement
c/
Socotrap
n° 80345
L'administration ne peut demander au juge de prendre des mesures à sa place.
CC 9 juillet 1970
Loi organique relative au statut des magistrats
n° 70-40 DC
Un article de la loi organique est déclaré non conforme à la Constitution car contraire à l'indépendance des magistrats du siège.
CE 8 juillet 1970
M.
Schwxxxx
n° 75414
Conditions d'octroi du sursis à exécution dans le cas du permis de construire ....
CE 8 juillet 1970
Doré
n° 75362
La mention dans les jugements des noms des juges a une portée impérative.
TA Paris 7 juillet 1970
Spagxxxx
Illégalité du refus d'admettre un ecclésiastique à passer les épreuves du concours d'agrégation d'anglais....
TC 15 juin 1970
Commune de Comblanchien
c/
Sté de gestion d'intérêts français
Une clause de résolution de plein droit du contrat en cas d'inexécution de ses obligations n'est pas exorbitante du droit commun.
CE Ass. 5 juin 1970
M.
Puisxxxx
n° 71650, 72036
Les effets de l'annulation pour excès de pouvoir d'un tableau d'avancement.
CE Sect. 13 mai 1970
M.
Laruxxxx
n° 73655
Inexistence d'un contrat car le groupement d'achat pour le compte duquel l'intendant du lycée de Reims avait ...
CE Sect. 13 mai 1970
M.
Montxxxx
c/
Commune de Ranspach
n° 74601
Un candidat irrégulièrement évincé ayant perdu une chance sérieuse d'emporter le marché a droit à la réparation du manque à gagner.
CE Sect. 6 mai 1970
Syndicat du cadre secrétaire-comptable de la Banque de France
n° 75164
L'ordonnance du 22 février 1945 sur les comités d'entreprise est applicable aux entreprises publiques à moins d'une incompatibilité avec leur statut ou les nécessités du service public.
CE 29 avril 1970
Société Unipain
n° 77935
Un service public de l'Etat peut légalement fournir des prestations de nature commerciale à un autre service public de l'Etat.
CE 29 avril 1970
Comité des chômeurs de la Marne et sieur Le Gac
n° 77651 et n° 77682
La décision de soumettre un projet de loi à référendum est un acte de gouvernement.
Cass. Ass. plén. 24 avril 1970
X.
n° pourvoi : 68-10927
La procédure de rétrocession est également applicable aux acquisitions faites par cession aimable.
CE Ass. 17 avril 1970
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
n° 70537, 70827
Le juge administratif contrôle la représentativité d'un syndicat au niveau national.
CE 10 avril 1970
M.
du Pxxxx
n° 76903
Le Conseil d'Etat admet implicitement que la radiation d'un avocat en cours de procédure n'a pas pour effet ...
CE 4 mars 1970
Dulaxxxx
n° 71231
Évaluation de dommages matériels: prise en compte des difficultés pour retarder la date d'évaluation du ...
CE 27 février 1970
Chenxxxx
n° 75762
Le juge administratif se borne à vérifier que l'opération - peut légalement faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
CE 27 février 1970
Commune de Bozas
n° 76380
Le Conseil d'Etat considère qu'un décret peut légalement instituer le régime de l'octroi tacite du permis de ...
CE 28 janvier 1970
Consorts
Philxxxx
n° 76557
La dalle surmontant la voûte d'un canal d'assainissement appartenant au domaine public est elle-même incluse ...
CE 28 janvier 1970
Ministre des affaires étrangères et de l'intérieur
c/
Ortixxxx
Fonction publique. Police et plus spécialement CRS : refus d'obéissance constitutif d'une faute disciplinaire ...
CE Ass. 23 janvier 1970
Ministre d'Etat chargé des affaires sociales
c/
Amoros et autres
n° 77861
Le sursis à exécution ne peut être accordé à l'égard d'une décision négative.
CE Ass. 23 janvier 1970
Epoux
Neelxxxx
n° 68324
Le dossier en vue d'une expropriation pour cause d'utilité publique doit contenir une appréciation sommaire des dépenses.
CourEDH 17 janvier 1970
Delcourt
c/
Belgique
Le rôle du parquet devant la Cour de cassation belge ne méconnaît ni à l'audience ni lors du délibéré, le devoir d'impartialité et d'objectivité inhérent à ses fonctions.
CE Sect. 19 décembre 1969
Etablissements Delannoy
n° 74793
La responsabilité de l'Etat est engagée sans faute sur le fondement du risque du fait des dommages causés à ...
TC 8 décembre 1969
Sieur
Arcival et autres
c/
SAFALT et SAFER de Bourgogne c/ époux Soyer et Valla (2 esp.)
n° 01934
L'appréciation de la régularité des décisions d'exercer le droit de préemption par les SAFER relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
CE Sect. 14 novembre 1969
M.
Eve
n° 74930
Le retrait impossible de certaines décisions implicites d'acceptation.
CE 7 novembre 1969
M.
Vidaxxxx
n° 73698
Le fonctionnaire illégalement évincé du poste qu'il occupait a droit à indemnité pour la perte de l'indemnité ...
CE Ass. 31 octobre 1969
Syndicat de défense des canaux de la Durance et sieur Blanc
n° 61310
Le Conseil d'Etat des termes de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901 selon lesquels "les associations de ...
CE Ass. 31 octobre 1969
Syndicat de défense des canaux de la Durance
n° 61310
Par effet de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901 qui dispose que "les associations de personnes ...
CC 24 octobre 1969
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 96 de la loi de finances du 26 décembre 1959 relatives au remboursement des frais de scolarité à l'école Polytechnique
n° 69-57 L
A l'inverse des autres dispositions de l'article 96 de la loi de finances, les dispositions de l'alinéa 2 du ...
CE Sect. 24 octobre 1969
Ministre de l'équipement et du logement
c/
Gougxxxx
n° 77089
Le secret médical n'est pas opposable au patient.
CE 15 octobre 1969
Fédération syndicale chrétienne des travailleurs des postes et télecommunications
n° 77365
L'appréciation de la représentativité des organisations syndicales pour la désignation des représentants du personnel aux CTP.
CE Sect. 10 octobre 1969
Consorts
Musexxxx
n° 73326
La voie de fait comme acte insusceptible de se rattacher à l'application d'un texte législatif ou ...
CE Ass. 12 juillet 1969
L'Etang
n° 72480
Le CSM statuant en matière disciplinaire à l'égard d'un magistrat du siège a le caractère d'une juridiction administrative qui relève du Conseil d'Etat en cassation.
CE Ass. 12 juillet 1969
Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne
n° 76089
L'atténuation de la légalité dans les circonstances "particulières" (évènements de 1968).
CE 9 juillet 1969
Epoux
Pechxxxx
n° 73238
Différenciation des chefs de troubles dans les conditions d'existence et de préjudice moral mais l'indemnité ...
CJCE 9 juillet 1969
SA Portelange
c/
SA. Smith Corona Marchant International et autres
n° C-10/69
Le principe de sécurité juridique est pris en compte par la CJCE.
CE 4 juillet 1969
M.
Trouxxxx
n° 75622
Un contrat portant occupation du domaine privé d'une personne publique par une personne privée est administratif s'il lui confie l'exécution d'une mission de service public.
CC 26 juin 1969
Loi sur la protection des sites
n° 69-55L
Délimitation du champ de la loi (art. 34 constitution). Principe général du droit selon lequel le silence de ...
CE Ass. plen. 25 juin 1969
Syndicat autonome du personnel enseignant des facultés de droit et de sciences économiques de l'Etat
n° 77905
Intérêt à agir des fonctionnaires contre les décisions portant atteinte aux droits attachés aux prérogatives ...
CE 25 juin 1969
Ministre de l'intérieur
c/
Minute
n° 73935
En vertu de l'article 4 de la loi du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence, la loi portant ...
CE Sect. 13 juin 1969
Commune de Clefcy
n° 76261
L'arrêté par lequel un sous-préfet institue une commission syndicale chargée de gérer les biens indivis de ...
CE Sect. 23 mai 1969
Société "Distilleries Brabant et Cie"
n° 71782
En l'absence d'habilitation textuelle et en dehors de l'organisation ou du fonctionnement du service, un ministre ne peut édicter un règlement.
CE 21 mai 1969
Ministre de l'Equipement
c/
sieurs Deyrolle et autres
n° 70615
L'engagement formel de réparer les dégradations apparues sur une construction valent reconnaissance expresse de responsabilité.
CC 17 mai 1969
M.
Ducatel
c/
Krivine
Le Conseil contrôle la régularité de l'élection présidentielle. M. Alain Krivine est éligible à la présidence ...
CE 2 mai 1969
Société d'affichage Giraudy
n° 60932
Possibilité pour les collectivités publiques de fixer les conditions d'affichage sur des immeubles de leur ...
CE Sect. 25 avril 1969
Ministre des affaires sociales
c/
Caisse primaire de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine
n° 70792 et 10830
En principe, il ne saurait y avoir de question préjudicielle lorsque la question posée exige seulement ...
CE Sect. 25 avril 1969
M.
Deroxxxx
n° 72747
Le point de départ du délai pour mettre en jeu la garantie décennale des constructeurs est fixé à la même ...
TC 3 mars 1969
M.
Espoxxxx
c/
Cie La Foncière
n° 01924
L'action directe ouverte à la victime d'un accident par l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930 contre ...
TC 3 mars 1969
Société interprofessionnelle du lait et ses dérivés "Interlait"
n° 01926
Les contrats conclus par des sociétés interprofessionnelles - organismes privés chargés de réguler les ...
CE 28 février 1969
Ministre des armées
c/
Périxxxx
n° 71783
Saisi à titre préjudiciel sur un accident impliquant un véhicule, le Conseil d'Etat n'a pas considéré comme ...
CE Sect. 28 février 1969
Ministre des armées
c/
M.
Furnxxxx
n° 74109
Lorsque l'entrée en vigueur de la loi est subordonnée à celle d'un décret, il y a présomption de ...
CE 19 février 1969
EDF
c/
Entreprise "Pignetta et Repetti"
n° 72448
Des travaux effectués pour le compte d'un service public industriel et commercial géré par un établissement ...
CE Sect. 14 février 1969
Association syndicale nationale des médecins exerçant en groupe ou en équipe
n° 71978
Compétence de la juridiction administrative à l'égard des actes réglementaires des ordres professionnels.
CE 12 février 1969
M.
Guyaxxxx
n° 73995
Un étudiant ne peut se soustraire à un test de réaction tuberculinique en produisant simplement des certificats médicaux.
CE Sect. 7 février 1969
M.
Fargxxxx
n° 71488
Le Conseil d'Etat juge irrecevables car tardives les conclusions dirigées contre des dispositions ...
CE 31 janvier 1969
Union nationale des grandes pharmacies de France
n° 63074
Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ne dispose pas du pouvoir réglementaire relativement aux locaux destinés à l'exploitation des officines.
CE 27 janvier 1969
Ministre du travail
c/
Syndicat national des cadres des organismes sociaux
n° 62443
Annulation d'un détachement dans une caisse primaire pour délit d'ingérence.
CE 17 janvier 1969
M.
Bagoxxxx
n° 71559
L'autorisation de donner des soins aux assurés sociaux ne créant pas de droits au profit de l'établissement ...
CE 17 janvier 1969
Maire de Saint-Laurent l'Abbaye
n° 76634
Le Conseil d'Etat admet implicitement le caractère juridictionnel des décisions prises par le juge ...
CE 10 janvier 1969
M.
Melexxxx
n° 74553
Le fonctionnaire qui n'observe pas le devoir de réserve commet une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
CE Ass. 13 décembre 1968
Association syndicale des propriétaires de Champigny-sur-Marne
n° 71624 71625 71626
Le Conseil d'Etat réuni en assemblée indique dans un considérant de principe qu'au nombre des règles ...
CE Ass. 13 décembre 1968
Fédération nationale des élus républicains, municipaux et cantonaux
n° 65205
Pour des motifs d'intérêt général, l'Etat peut majorer les subventions accordées aux communes fusionnées ou groupées.
CE Sect. 6 décembre 1968
Ministre des armées
c/
Ruffxxxx
n° 74284
Un ministre est recevable à faire un recours contentieux contre la décision d'un organisme collégial ne relevant pas de son pouvoir hiérarchique.
CE 29 novembre 1968
M.
Tallxxxx
n° 68938
La responsabilité de l'Etat français à l'égard des rapatriés n'est pas engagée par le processus d'accession ...
CE Sect. 8 novembre 1968
Ministre des finances
c/
Menez
n° 72371
L'administration ne commet pas d'illégalité en n'appliquant pas un règlement illégal.
CE 6 novembre 1968
Commune de Licq-Atherey
n° 89009
Une commune n'est pas engagée par un avenant conclu entre l'ingénieur des ponts-et-chaussées et l'entreprise.
CE Ass. 6 novembre 1968
Ministre de l'éducation nationale
c/
Mme
Saulxxxx
n° 72636
La responsabilité sans faute de l'Etat dans le cas d'une institutrice ayant contracté la rubéole.
CE Ass. 6 novembre 1968
MM.
Benejam et Morichère (2 esp.)
n° 70282 et 70283
Le droit des fonctionnaires à être protégés des attaques et à obtenir la réparation des dommages subis à raison des fonctions.
CE 23 octobre 1968
Epoux
Brunxxxx
n° 73249
Critère de l'affectation au service public et de l'aménagement spécial du bien : Palais de justice de Paris....
CE Sect. 18 octobre 1968
Vachxxxx
n° 60442 et 60446
L'intérêt à agir des fonctionnaires contre les décisions relatives à leur carrière est précisé. En raison de ...
CE 18 octobre 1968
M.
Barbxxxx
n° 72562
Le conseil municipal ayant autorisé le recrutement d'un professeur de musique, le maire peut légalement organiser les conditions de son service.
CE Sect. 11 octobre 1968
Allard
n° 69877
Responsables pour des dommages de travaux publics subis par un tiers : Administration, entrepreneur, ...
CourEDH Plen. 23 juillet 1968
Affaire "relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique" ("affaire linguistique belge")
L'article 14 de la Convention interdisant les discriminations fait partie intégrante de chacune des dispositions de la Convention consacrant des droits ou libertés.
CE Sect. 13 juillet 1968
Syndicat unifié des techniciens de l'ORTF
n° 70458
Légalité d'un service minimum institué par voie de circulaire.
CE Sect. 13 juillet 1968
Société établissements Serfati
n° 73161
Par exception, le juge du contrat a le pouvoir d'annuler la décision de résilier une concession d'occupation ...
CE Sect. 13 juillet 1968
Capuxxxx
n° 72002
La décision d'une SAFER d'exercer le droit de préemption qui lui est accordé constitue un acte administratif.
CE 3 juillet 1968
MM.
Lavixxxx
n° 68333 et 73373
La circonstance qu'un contrat de marché de travaux publics a été passé et mis en oeuvre par un service public ...
CE 26 juin 1968
MM.
Martxxxx
n° 70892
Le préjudice résultant de la non exécution d'une décision de justice est pris en compte seulement après un délai dont dispose l'administration pour réfléchir et agir.
TC 24 juin 1968
Société "Distilleries bretonnes" et société d'approvisionnements alimentaires
n° 01917 et 01911
La requalification d'un établissement public créé par décret.
CE 21 juin 1968
Barré
n° 64584
La consultation de la commission administrative paritaire se substitue en cas de mutation à la communication du dossier prescrite par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.
CE 21 juin 1968
Dame
Spiaxxxx
n° 68458
Constructions irrégulières et pouvoirs du maire : police des édifices menaçant ruine. Abstention d'agir du ...
CE Sect. 14 juin 1968
M.
Consxxxx
n° 70454 à 70457
Si aux termes de l'art. 37 al. 2 de la Constitution, le Conseil d'Etat doit obligatoirement être consulté sur ...
CE Sect. 14 juin 1968
Syndicat national des médecins des hôpitaux privés à but non lucratif
n° 60870
Politique d'économie dirigée et principe d'égalité. Discriminations. Contrôle du juge....
CE 31 mai 1968
Mme
Dupexxxx
n° 67050
Fonction publique : licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent de bureau....
CE Sect. 24 mai 1968
Dame
Bechxxxx
n° 69787
Les actes extérieurs à un service public industriel et commercial et qui se rapportent à celui-ci sont ...
CE 17 mai 1968
Capeille
n° 64661
Le propriétaire d'un lot d'un lotissement qui intente un recours contre le permis de construire délivré à son ...
CE Ass. 10 mai 1968
Commune de Broves
n° 71583
L'abrogation par l'administration d'un acte non réglementaire non créateur de droit n'est soumise à aucune ...
CE 8 mai 1968
Association syndicale de reconstruction de Dunkerque
n° 63254, 63397, 63398, 63401
Évaluation de dommages matériels à une date ultérieure à leur réalisation à cause de difficultés techniques ...
CE 24 avril 1968
Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc
La jurisprudence Peyrot est étendue à l'hypothèse d'un contrat relatif aux travaux portant sur un tunnel routier.
CE 19 avril 1968
SCI du Hable d'Ault
n° 69550
Les dispositions prises pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire abrogé restent en vigueur ...
CE 30 mars 1968
Ministre de l'éducation nationale
n° 68699
Le principe de l'égalité de traitement des candidats à un concours implique que les résultats des épreuves ...
CE Ass. 29 mars 1968
Manufacture française des pneumatiques Michelin
n° 64180
Le juge effectue un contrôle normal de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé. Il admet la ...
CE Ass. 29 mars 1968
SA du lotissement de la plage de Pampelonne
n° 59004
Contrôle minimum : l'administration commet une erreur manifeste d'appréciation sur les lieux avoisinants en ...
CE 15 mars 1968
Syndicat national des automobilistes
n° 70503
Possibilité pour l'administration de réglementer l'utilisation du domaine public, voire de réserver ...
CE 15 mars 1968
Commune de Cassis
n° 69312, 69315, 69327 à 69329, 69334
La réalisation d'une canalisation ne comporte pas des risques graves pour l'intérêt général qui auraient pour effet d'entacher la déclaration utilité publique d'illégalité.
CE 12 mars 1968
Ministre de l'intérieur
c/
Epoux
Leroxxxx
n° 72053
Police administrative et liberté du commerce et de l'industrie. Interdiction de l'exercice de la profession ...
CE Sect. 1er mars 1968
Syndicat général des fabricants de semoules de France
n° 62814
Une loi prime sur un traité antérieur avant la jurisprudence Nicolo (1989).
CE Sect. 23 février 1968
Picard
n° 65084
Une convention mettant en application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à ...
CE 9 février 1968
Mme
Pourxxxx
n° 70545 70650
Les fonctionnaires appartenant à une administration publique ont qualité pour déférer à la juridiction ...
CE 2 février 1968
Ministre des affaires sociales
c/
M.
Dussxxxx
n° 73122
La date d'établissement d'un tableau d'avancement prévu à l'article 14 du décret du 14 février 1959 n'est ...
CE 31 janvier 1968
Office public d'HLM de la ville d'Alès
c/
Brasseau
n° 69783
Pouvoir de l'administration de résiliation unilatérale du contrat pour un motif d'intérêt général : ...
CE Sect. 26 janvier 1968
Société "Maison Genestal"
n° 69765
Le contrôle de la légalité d'une décision économique prise par un ministre peut exiger que celui-ci indique les raisons de fait et de droit qui la justifient.
CC 24 janvier 1968
Zuccarelli
c/
Faggianelli
n° 67-435
Contrôle par le Conseil constitutionnel de la régularité du scrutin aux élections législatives. La validité ...
TC 15 janvier 1968
Compagnie Air France
c/
Epoux
Barbxxxx
n° 01908
La juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité des règlements d'un service public industriel et commercial.
TC 15 janvier 1968
Consorts
Tayexxxx
n° 01909
Distinction de la police administrative et de la police judiciaire : le policier ayant tiré sur un suspect ...
CE Ass. 13 janvier 1968
Ministre de l'économie et des finances
c/
Mme
Perrxxxx
n° 70951
Sous certaines conditions, le juge administratif peut "neutraliser" le ou les motifs illégaux d'une décision et rejeter le recours.
CE Ass. 12 janvier 1968
Mlle
Barbxxxx
n° 70881
Le Conseil d'Etat déduit des termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 modifiée relative au ...
CE Ass. 12 janvier 1968
Mme
Perrxxxx
n° 70951
Le Conseil d'Etat estime qu'une décision fondée sur deux motifs, dont l'un est erroné, doit être annulée dès ...
CE 10 janvier 1968
Association Enbata
n° 71940
Pouvoirs de police, liberté d'expression et liberté de la presse : contrôle de l'interdiction d'écrits ...
CE 20 décembre 1967
Ministre de l'intérieur
c/
M.
Fabre-Luce
n° 71383
L'état d'urgence n'étant demeuré en vigueur que jusqu'au 31 mai 1963, la mesure de saisie de l'ouvrage "Haute ...
CE Sect. 15 décembre 1967
M.
Level
n° 65807
Les agents appartenant aux services publics industriels et commerciaux sont en principe des agents de droit privé dont les litiges relèvent de la juridiction judiciaire.
CE 15 décembre 1967
Kornprobst
n° 71702
Un agent public peut apporter par tous moyens la preuve du service fait et de l'absence de participation à une grève.
CE 24 novembre 1967
M.
Noble
n° 66271
Le Conseil d'Etat n'admet pas en matière de recours pour excès de pouvoir la possibilité de présenter des ...
CE Sect. 24 novembre 1967
Ministre des travaux publics
c/
Mlle
Labat
n° 66729 et 66798
La juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en responsabilité engagée par ...
CE 22 novembre 1967
Administration générale de l'assistance publique
c/
Dlle
Chevxxxx
Avant la jurisprudence Lebon de 1978, le juge administratif se refuse à tout contrôle entre la gravité d'une ...
CE Sect. 17 novembre 1967
Roudxxxx
n° 65335
Le caractère exorbitant d'un contrat peut résulter du renvoi à un régime exorbitant, contenu par un autre ...
CE 10 novembre 1967
Ministre de l'éducation nationale
c/
Rabdxxxx
n° 69473
Fonctionnaire illégalement évincé de son poste et droit à réintégration (jurisprudence Véron-Réville). ...
TC 6 novembre 1967
Société coopérative d'habitation à loyer modéré "Notre cottage"
n° 01902
Les travaux effectués par les sociétés d'habitation à loyer modéré pour leur propre compte ne sont pas des ...
CE 3 novembre 1967
Dlle
Frémont
Le refus pour un agent public d'obéir à un ordre l'affectant à un emploi est constitutif d'une faute de nature à justifier une sanction.
CE Sect. 3 novembre 1967
Ministre de l'intérieur
c/
Mme
Fiatxxxx
n° 68583
Le refus de faire intervenir les forces de l'ordre pour faire exécuter des décisions de justice ordonnant ...
CE 18 octobre 1967
Sté Blomet-Convention
n° 65051
Le Conseil d'Etat admet la recevabilité de la demande de remboursement présentée pour la première fois devant ...
CE Sect. 13 octobre 1967
M.
Penyxxxx
n° 64778
La mise en oeuvre progressive d'une législation ne porte pas atteinte au principe d'égalité dès lors que cela ...
CE 4 octobre 1967
M.
Trani
n° 60608
La convention par laquelle l'Etat achète à un particulier construisant un immeuble des appartements et ...
CE 4 octobre 1967
Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes
c/
Luciani
n° 62285
Ouvrier employé par une entreprise privée victime d'un accident alors qu'il réalisait des travaux dans les ...
CE Ass. 13 juillet 1967
M.
Allexxxx
n° 68703
Les droits de la défense en matière administrative s'appliquent aux décisions administratives individuelles entravant l'exercice d'une activité professionnelle.
CE Sect. 13 juillet 1967
Ministre de l'éducation nationale
c/
Ecole privée de filles de Pradelles
n° 70777
La renonciation au bénéfice d'un jugement rendu en excès de pouvoir est sans effet.
CE Sect. 13 juillet 1967
Département de la Moselle
n° 65735
Les sorties d'essai pour les malades mentaux dont le but est d'assurer leur réadaptation progressive à des ...
CE Sect. 30 juin 1967
Caisse de compensation de l'ORGANIC
n° 5775, 57955, 57959 et autres
Juridiction administrative : organisme collégial ayant du fait de la loi une mission de répression ...
CE Sect. 23 juin 1967
Miraxxxx
n° 55068
Les droits de la défense en matière administrative sont applicables aux mesures prises en considération de la personne.
CE Sect. 23 juin 1967
Laquxxxx
n° 54984
La compétence de la juridiction administrative est admise pour connaître de la décision du ministre de la ...
CE 12 mai 1967
Epoux
Capaxxxx
n° 64479
Responsabilité du fait d'un collaborateur occasionnel à un service public. La condition de collaboration ...
CE 10 mai 1967
M.
Verrxxxx
n° 66502
Un juge administratif statue ultra petita si après avoir accueilli les conclusions principales du demandeur, ...
TA Paris 9 mai 1967
Brunxxxx
Bien public. Critère de l'affectation au service public et de l'aménagement spécial du bien : Palais de ...
CE Sect. 28 avril 1967
M.
Lafoxxxx
n° 65449
Police. Activités matérielles simples : responsabilité engagée pour faute simple....
CE Sect. 28 avril 1967
Fédération nationale des syndicats pharmaceutiques de France et autres
n° 65471, 65506, 65507, 65525
Abrogation d'un acte : règle du parallélisme des compétences, des procédures et des formes. Un décret ...
CE 26 avril 1967
Ploixxxx
n° 59416 et 60921
Les droits de la défense en matière administrative sont applicables aux mesures prises en considération de la ...
CE 12 avril 1967
Société nouvelle des entreprises d'hôtel
n° 68380, 68456 et 72097
La construction d'un hôtel et d'un casino peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
CE 7 avril 1967
Centre hospitalier régional d'Orléans
c/
Fichxxxx
L'organisation et la préparation de l'activité médicale (prévision du personnel médical nécessaire) relèvent ...
CE Sect. 7 avril 1967
Entreprise Bouhana, commune de Barentin, sieurs Robinne et Payenville
n° 61835, 61836 et 62827
Garantie décennale. Responsabilité de l'architecte engagée pour ne pas avoir rempli de manière satisfaisante ...
CE Sect. 17 mars 1967
M.
Ranchon et autres
n° 64440
Un hôtel de ville fait partie du domaine public de la commune si, étant la propriété de la commune, il est ...
CE Sect. 17 mars 1967
M.
Imbexxxx
n° 65832
L'action en garantie décennale suit le droit de propriété. Toutefois, l'ancien propriétaire peut, dans le ...
CE Sect. 10 mars 1967
Ministre de l'économie et des finances
c/
Société Samat
n° 64509
Une décision conditionnelle dont une condition ne se réalise pas peut être retirée à tout moment.
CE Sect. 10 mars 1967
Société "Les ardoisières d'Angers"
n° 69378
L'Etat est condamné à réparer le préjudice résultant de la non-intervention d'un texte réglementaire d'application d'une loi qui aurait procuré certains avantages à la société requérante.
CE ass. 8 mars 1967
Caisse régionale de Sécurité sociale de Paris
n° 66363
Un arrêté préfectoral n'est pas illégal en fixant rétroactivement le prix de journée applicable à un ...
CE 24 février 1967
M.
Gontxxxx
n° 66019
Les contrats qui ne confient pas l'exécution même d'un service public et ne contiennent aucune clause exorbitante du droit commun sont des contrats de droit privé.
CE Sect. 24 février 1967
de Mxxxx
n° 66245
Les décrets de nomination ou de promotion dans l'ordre de la légion d'honneur créent dès leur signature, des droits au profit de leurs bénéficiaires.
CE Sect. 10 février 1967
Société des Etablissements Petitjean
n° 59125 59126 59329
L'exception d'illégalité ne peut être admise que lorsque le texte attaqué constitue une simple mesure d'application de celui dont l'illégalité est invoquée.
CE 8 février 1967
Syndicat national de l'enseignement secondaire et Syndicat national de l'enseignement technique
n° 66463, 66464, 66685, 66737, 66738
Le pouvoir du chef de service pour faire fonctionner son service.
CE 1er février 1967
M.
Cunyxxxx
n° 65484
Le maire, en tant que représentant de l'Etat dans la commune, peut être sanctionné s'il refuse de se ...
CC 26 janvier 1967
Indépendance et inamovibilité des magistrats
n° 67-31 DC
Contrôle de constitutionnalité d'une loi organique. Non conformité pour violation de l'art. 64 de la ...
TC 16 janvier 1967
Société du vélodrome du Parc des Princes
n° 01895
La présence d'une clause exorbitante du droit commun dans un contrat entre une personne publique et une ...
TC 16 janvier 1967
Laquxxxx
n° 01893
Compétence administrative admise pour connaître de la décision du ministre de la justice relative à ...
CE 6 janvier 1967
Ville d'Elbeuf
n° 63433
Principe général du droit : égalité des usagers du service public....
CE Sect. 23 décembre 1966
Elections municipales de Saint-Barthélémy
n° 67460
Le défaut de transmission au maire des volets d'une procuration par lettre recommandée, contrairement à ce ...
CE Sect. 16 décembre 1966
Syndicat national des fonctionnaires et agents des préfectures et sous-préfectures de France et d'outre-mer CGT-FO
n° 67286
Légalité de l'interdiction de l'usage du droit de grève à certains fonctionnaires de préfecture.
CE Ass. 9 décembre 1966
M.
Berland
n° 53293
Une consultation, même facultative, doit être régulière, à peine d’entacher d’illégalité la décision.
CE 9 décembre 1966
Mouton
Cumul de fautes : la responsabilité du service étant engagée du fait du défaut de surveillance ayant permis à ...
CE 18 novembre 1966
M.
Laboxxxx
n° 66290
L'absence de publication d'un décret a pour conséquence de rendre inopérants les moyens fondés sur ses ...
CE Sect. 18 novembre 1966
Ministre des travaux publics et des transports
c/
Silvani
n° 66124
Un candidat à un emploi réservé inscrit sur une liste de classement à la suite d'épreuves entachées de ...
CE Sect. 9 novembre 1966
Commune de Clohars-Carnoët
c/
Dlle
Podeur
n° 67973
L'égalité entre les sexes pour l'accès à la fonction publique.
CE Sect. 4 novembre 1966
Ministre de l'intérieur
c/
société "Le Témoignage chrétien"
n° 66779
Voie de fait : la saisie de journaux en l'absence d'urgence. Examen de la responsabilité par la juridiction ...
CE Sect. 4 novembre 1966
Département de la Vendée
c/
consorts
Alonxxxx
n° 62265 et 65276
Dommages corporels : évaluation du préjudice au jour de la décision, à moins que la victime par sa faute ...
CE Ass. 21 octobre 1966
Ministre des armées
c/
SNCF
n° 57385
Responsabilité fondée sur le risque choses dangereuses explosion de wagons de munitions....
CE Ass. 21 octobre 1966
Société Graciet et Cie
n° 61851 et 61935
Le retrait d'un règlement légal n'est possible que s'il n'a pas donné lieu à application.
CE Sect. 21 octobre 1966
Société DMS Préfontaine
n° 63469
Évaluation de dommages matériels : des circonstances postérieures à la date d'évaluation du dommage peuvent ...
CE Sect 14 octobre 1966
Mlle
Boulxxxx
n° 66651
Tierce opposition admise sur le fond : disparition rétroactive de la décision contentieuse....
CE sect. 7 octobre 1966
Ville de Lagny
n° 64565
Dommages continus causés à des biens : la déchéance quadriennale a commencé à courir dès l'exercice où ...
CE 7 octobre 1966
Asopxxxx
La responsabilité du fait de la loi est exclue lorsque le législateur a lui-même organisé un système de ...
CE Sect. 1er octobre 1966
Bachxxxx
n° 62351
Travaux publics : des travaux de curage d'un ruisseau réalisés d'office, la collectivité publique remplissant ...
CE 22 juillet 1966
Consorts
Quitxxxx
Contentieux du remembrement rural : contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. Rapprochement dans un ...
CE Sect. 13 juillet 1966
Ministre de l'éducation nationale
c/
Guyomard
n° 66674
L'extension du principe de parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé est exclue s'agissant ...
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