1961-70 (09/08/2021)
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CC 18 juillet 1961
Institut des Hautes Etudes de l'Outre-Mer (IHEOM)
n° 61-15 L
Art. 37, al. 2 Constitution. Compétence du législateur pour fixer les règles concernant la création de ...
CE 13 juillet 1961
Lubrano-Lavadera
Seule la délibération du jury est susceptible d'être attaquée : les notes aux épreuves sont considérées comme des actes préparatoires.
CE 13 juillet 1961
Ville de Toulouse
Un stade municipal déclaré affecté à un service public et faisant l'objet d'un aménagement spécial l'adaptant ...
CE Sect. 13 juillet 1961
Sieur
Jobaxxxx
n° 47216
Le Conseil d'Etat juge que la liste établie par la Cour d'appel des personnes susceptibles d'être désignées ...
CE 13 juillet 1961
Dame
Achaxxxx
Contentieux du remembrement rural : introduction du contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation....
CE Sect. 13 juillet 1961
Dame
Laurxxxx
Un bien affecté à l'usage du public et spécialement aménagé à cette fin appartient au domaine public : parc ...
CE Sect. 13 juillet 1961
Compagnie fermière du casino municipal de Constantine
Bien public. Critère de l'affectation au service public et de l'aménagement spécial du bien : square....
CE Ass. 30 juin 1961
Groupement de défense des riverains de la route de l'intérieur
Le juge effectue un contrôle normal de l'utilité publique d'une opération.
TC 12 juin 1961
Rolland
c/
SNCF
Les actes des services publics industriels et commerciaux gérés par des personnes privées ne sont des actes ...
TC 12 juin 1961
Dame veuve
Lannxxxx
Application par les juridictions administratives de principes dont s'inspirent des dispositions du code civil ...
CE Ass. 9 juin 1961
M.
Pioro et autres
Lorsque la détermination de la personne publique dont relève un agent public soulève des difficultés.
CE Ass. 9 juin 1961
Centre régional de lutte contre le cancer "Eugène Marquis"
La détermination de la nature d'un centre régional de lutte contre le cancer soulevant des difficultés, le Conseil d'Etat renvoie au Tribunal des conflits le soin de trancher.
CE Sect. 2 juin 1961
Leduxxxx
n° 43690
Le contrat entre deux personnes privées peut avoir un caractère administratif lorsqu'une personne privée agit comme mandataire d'une personne publique.
CE 31 mai 1961
Ministre de l'Intérieur
c/
M.
Maccxxxx
n° 48809
Fonctionnaire de police et obligation d'obéissance : le refus de rejoindre un poste après mise en demeure ...
CE 31 mai 1961
Compagnie française des cuirs
Le législateur seul a la possibilité de déroger au principe de l'irresponsabilité de l'Etat en matière de ...
CE Sect. 19 mai 1961
Entreprise de travaux publics Daniel
Refus de la réparation du préjudice moral (pretium doloris) à une femme séparée depuis longtemps de son mari....
CE Sect. 12 mai 1961
Société "La Huta"
n° 40674
Principe général du droit : caractère contradictoire de la procédure devant la juridiction administrative....
CE Ass. 5 mai 1961
Ville de Lyon
Caractère réglementaire d'un cahier des charges-type pour une concession. Illégalité de la rétroactivité de ...
CE Ass. 5 mai 1961
Librairie Aristide Quillet et Sarl Cabus et Raulot
n° 51035
Ne fait pas grief une circulaire contenant des dispositions qui ne se bornent pas à interpréter mais ...
CE 3 mai 1961
Pouzelgues
Un policier qui remplace une pierre précieuse sous un scellé par une autre commet une faute de nature à justifier une sanction même s'il obéit à l'ordre d'un supérieur hiérarchique.
CE Sect. fin. avis 27 avril 1961
Le droit à indemnisation des personnes publiques expropriées
n° 282197
Une personne publique expropriée a le droit d'être indemnisée. Immeubles de la ville de Paris transférés à ...
CC 23 avril 1961
Article 16
Fonctions consultatives du Conseil constitutionnel. Avis sur la mise en oeuvre de l'art. 16 par le président ...
CE 21 avril 1961
Dame Veuve
Agnexxxx
Les actes d'un service public industriel et commercial concernant les usagers ne sont pas des actes ...
CE Sect. 8 avril 1961
Dame
Kleixxxx
L'exécution d'office est non constitutive d'une voie de fait mais elle est toutefois fautive et engage la ...
CE 8 mars 1961
Société Air Couzinet-Transocéanic
L'impossibilité d'opposer la compensation à une personne publique.
CE Sect. 24 février 1961
Isnaxxxx
Conditions à la légalité de la réquisition de personnels en cas de grève.
CE 22 février 1961
Société "Fabriques françaises Honnorat et Cie"
n° 45275
La responsabilité sans faute de l'Etat est engagée pour le préjudice résultant de l'allongement de parcours ...
CE Sect. 15 février 1961
Werqxxxx
En cas d'emprise régulière, la juridiction administrative est compétente pour connaître du paiement de la ...
CE Sect. 15 février 1961
Sieur
Lagrxxxx
n° 42259 et 42260
Fonction publique et équivalence d'emplois : contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. En l'occurrence, ...
CE 15 février 1961
M.
Alfred-Joseph
L'incompétence de l'auteur d'une décision administrative est un moyen d'ordre public qui peut être invoqué à ...
CE Ass. 10 février 1961
Ministre de l'intérieur
c/
consorts
Chauxxxx
Responsabilité du fait de la loi. Nature du préjudice. Condition de spécialité non remplie par une loi ...
CE 8 février 1961
Rousxxxx
Fonction publique : grève licite pour la défense des intérêts professionnels mais non pour des motifs ...
CE Sect. 27 janvier 1961
Vannxxxx
Les usagers d'un service public administratif n'ont aucun droit au maintien de ce service.
CE Sect. 27 janvier 1961
Daunxxxx
Le pouvoir réglementaire (art. 37 de la Constitution) doit respecter les principes généraux du droit....
Cass crim. 25 janvier 1961
X.
Confirmation du ralliement de la Cour de cassation à la position traditionnelle du Tribunal des conflits ...
CC 20 janvier 1961
Assurances maladies des exploitants agricoles
n° 60-11 DC
Art. 40 de la Constitution : limites au pouvoir d'initiative des parlementaires en matière financière. ...
CE Sect. 14 janvier 1961
Ministre de la reconstruction
c/
Sté Sud-Aviation
Enrichissement sans cause est un principe général du droit qui permet au cocontractant appauvri de demander ...
CE Sect. 13 janvier 1961
M.
Magnier
n° 43548
Compétence de la juridiction administrative à l'égard des actes unilatéraux d'un organisme privé chargé d'une mission de service public administratif et doté de prérogatives de puissance publique.
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