1971-80 (09/08/2021)
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CE 23 octobre 1974
M.
Valexxxx
n° 88034
Une autorité peut par un acte de même nature déroger aux règles générales précédemment édictées.
CE Sect. 18 octobre 1974
Confédération nationale des auxiliaires médicaux et paramédicaux et autres
n° 88076
Les conventions entre les caisses nationales de sécurité sociale avec les syndicats de praticiens les plus représentatifs sont des contrats administratifs.
CE Ass. 4 octobre 1974
Dame
Davixxxx
n° 88930
La publicité des débats judiciaires est un principe général de la procédure contentieuse.
CE Sect. 4 octobre 1974
M.
Grimxxxx
n° 86978
L'utilité publique de l'aménagement d'un chemin communal n'est pas admise.
CE Ass. 23 juillet 1974
M.
Ferrxxxx
n° 91348
Possibilité admise pour un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion de demander le sursis à exécution ...
CE 23 juillet 1974
Commune de Cayeux-sur-Mer
n° 86612
L'arrêté ministériel autorisant la création d'un syndicat de communes ne présente pas le caractère d'un acte réglementaire.
CE Sect. 23 juillet 1974
Ministre de l'intérieur
c/
M.
Gayxxxx
n° 91338
Une décision individuelle légale peut être retirée à la demande son destinataire.
CE ass. 23 juillet 1974
Sieur
Bertrand
n° 90412
Le retrait à un administrateur civil de ses fonctions de sous-directeur d 'administration centrale doit être ...
Cass. crim. 3 juillet 1974
M.
Montxxxx
n° 73-92987
Les éléments constitutifs de la fraude fiscale : élément matériel et élément intentionnel. Absence ...
CE Ass. 21 juin 1974
M.
Gribxxxx
n° 88543
Les droits de la défense en matière administrative sont applicables aux mesures prise en considération de la ...
Cass. mixte 21 juin 1974
Castxxxx
c/
Epry (dits arrêts Perrier, 2 esp.)
n° 72-40054, 71-91225
La cour refuse désormais la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé.
CE 19 juin 1974
M.
Brouxxxx
n° 88410
Si la dénomination des voies privées relève du contrôle du maire, il n'est pas de la compétence du conseil municipal de la décider.
CE 31 mai 1974
M.
Arcaxxxx
n° 90478
L'administration peut procéder au recensement des grévistes et à défaut de s'y soumettre, les fonctionnaires peuvent se voir appliquer des retenues pour fait de grève.
CE 29 mai 1974
Reyboz et ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement , du logement et du tourisme
c/
M.
Reybxxxx
n° 90013 et 90056
La suppression de l'accès à une station service à la suite de la réalisation d'une autoroute à l'emplacement ...
CE Sect. 24 mai 1974
Société Paul Millet et Cie
n° 85939 et 86007
En cas de fraude ou de dol, la responsabilité de l'entrepreneur n'est pas décennale mais trentenaire.
CE 17 mai 1974
Commune de Bonnieux
n° 84701
Responsabilité pour les nuisances provoquées par une station d'épuration (odeurs). Troubles de jouissance....
CE 10 mai 1974
MM.
Denoyez et Chorques
n° 88032, 88148
Conditions de légalité de différenciations tarifaires appliquées à des usagers d'un service public.
CE Ass. 10 mai 1974
MM.
Barrxxxx
n° 85132, 85149
La possibilité pour le juge de prononcer une astreinte est un principe général du droit.
CE 3 mai 1974
Gaz de France
n° 88630
Responsabilité de Gaz de France pour une explosion de gaz causée par la rupture d'une canalisation située ...
TC 22 avril 1974
Directeur régional de la sécurité sociale de Nancy
c/
Mme
Léotxxxx
n° 1990
Compétence de la juridiction administrative pour les actes de caractère réglementaire adoptés par la Caisse nationale de l'assurance-maladie.
TC 22 avril 1974
Directeur régional de la sécurité sociale d'Orléans
c/
Blanxxxx
n° 01989
Les circulaires prises pour l'exécution du service public de la sécurité sociale sont des actes administratifs.
CE 19 avril 1974
Société Entreprise Louis Segrette
n° 82518 et 82553
L'entrepreneur dont le contrat est entaché de nullité est fondé à réclamer, en tout état de cause, le ...
CC 3 avril 1974
Déclaration de vacance de la présidence de la République
Déclaration de vacance faite en vertu de l'art. 7 de la Constitution. Cas précédent : la démission du Général ...
CE Ass. 20 mars 1974
M.
Bourxxxx
n° 84426
Sauf circonstances exceptionnelles, les décrets doivent être publiés au Journal officiel de la République ...
CE Ass. 20 mars 1974
Ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme
c/
Navarra
n° 90547
La responsabilité de l'Etat est engagée sans faute pour n'avoir pas engagé des poursuites pour des ...
CE Ass. 22 février 1974
M.
Adam
n° 91848 et 93520
Des limites au contrôle de l'utilité publique d'une autoroute.
CE Ass. 22 février 1974
Association des maires de France
n° 86102
L'égalité devant l'impôt est un principe général du droit.
CE 22 février 1974
M.
Idéexxxx
n° 84335
Le maire a la possibilité de réglementer le stationnement payant des véhicules sur les voies publiques.
CE Sect. 15 février 1974
Fédération nationale des syndicats de fonctionnaires de l'agriculture CFDT
n° 80772, 80814
Fonction publique : contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation dans la répartition des sièges entre les ...
CE 13 février 1974
Perotti
n° 90690
En cas de grève dans la fonction publique, les retenues pour absence de service fait ne peuvent pas dépasser une certaine quotité de la rémunération.
CJCE 12 février 1974
Sotgiu
n° C-152/73
Les règles d'égalité de traitement résultant notamment de l'art. 48 (devenu art. 39) du traité des ...
CE Ass. 8 février 1974
Commune de Montory et autres
n° 84888 et 84889
La promulgation est l'acte par lequel le chef de l'Etat atteste l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire observer cette loi.
CE 30 janvier 1974
Commune de Houilles
n° 85072
Si le principe de l'enrichissement sans cause est un principe général applicable même sans texte à la matière ...
CE Sect. 25 janvier 1974
Jeanxxxx
n° 82609
La publication au Journal officiel des règlements d'Etat condition à leur entrée en vigueur, surtout si une ...
CE Sect. 11 janvier 1974
Vve
Barbaro
n° 80499
Des travaux prévus par une déclaration d'utilité publique pour être engagés doivent être compatibles avec le plan d'urbanisme,.
CE Sect. 11 janvier 1974
M.
Monjxxxx
n° 81292
Les conclusions conditionnelles d'un requérant ne sont examinées par la juridiction administrative que si la condition posée est remplie.
CC 27 décembre 1973
Taxation d'office
n° 73-51 DC
Valeur constitutionnelle de la déclaration1789. Principe d'égalité. Bloc de constitutionnalité....
CE Sect. 12 décembre 1973
Dames
Robinet et Flandre
n° 89504
Il y a non-lieu si pendant l'instance de l'appel du sursis à exécution, le juge de première instance rejette ...
CE 5 décembre 1973
MM.
Vidaxxxx
c/
entreprise générale Léon Grosse
n° 81418 et 81460
Dommages résultant des travaux de réalisation d'un ouvrage public. Réparation....
CE 28 novembre 1973
Bertxxxx
n° 86893
Les circonstances particulières résultant des événements de 1968 ne permettaient pas de porter atteinte au principe d'égalité en matière de concours.
CC 28 novembre 1973
Nature juridique de certaines dispositions du Code rural, de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole, de la loi du 8 août 1962 relative aux GAEC et de la loi du 17 décembre 1963
n° 73-80 L
Le Conseil constitutionnel déduit des dispositions combinées du préambule, des alinéas 3 et 5 de l'article 34 ...
TC 26 novembre 1973
Commune de Rueil-Malmaison
n° 01985
Le barrage sur une voie publique empêchant une personne privée de se rendre sur sa propriété privée n'est pas ...
CE Sect 16 novembre 1973
Petit
n° 84840
Le Conseil d'Etat déduit de l'article 11 du décret du 7 janvier 1942 que la commission départementale de ...
CE Ass. 9 novembre 1973
Commune de Pointe-à-Pitre
n° 80724
Le droit à l'information des conseillers municipaux ne leur donne pas le droit d'intervenir à titre individuel dans l'administration de la commune pour obtenir directement la communication de renseignements ou de documents.
CE 9 novembre 1973
Commune de Meudon
n° 84409
L'origine des désordres survenus à un immeuble résidant dans un mouvement du sol (glissement de terrain) sans ...
CE Ass. 2 novembre 1973
Société Anonyme "Librairie François Maspero"
n° 82590
Le juge administratif effectue un contrôle minimum sur La décision du ministre de l'intérieur d'interdire la diffusion d'une publication étrangère.
CE Ass. 26 octobre 1973
M.
Sadoxxxx
n° 81977
L'accident causé avec une arme de service est une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service.
CE Sect 26 octobre 1973
Grasxxxx
n° 83261
L'utilité publique de la création d'un aérodrome de catégorie D sur le territoire d'une très petite commune n'est pas admise.
CE 19 octobre 1973
M.
Patris d'Uckermann
n° 87036
Une clause d'un bail étant différente de celle approuvée par le conseil municipal, le bail signé par le maire est nulle dans son ensemble.
TC 15 octobre 1973
Barbou
n° 01984
Compétence judiciaire pour le contentieux des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque (loi ...
CE Ass. 12 octobre 1973
Ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, de l'équipement et du tourisme
c/
Sieur Kreitmann (Jean)
n° 86682, 88545, 89200
La limite du domaine public maritime est déterminée par le point jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre, en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles.
CE 18 juillet 1973
M.
Monuxxxx
n° 85059
Le Conseil d'Etat indique d'abord explicitement que les juges ne sont pas tenus de se prononcer sur la ...
CE Ass. 18 juillet 1973
Ville de Limoges
n° 86275
La théorie du bilan coûts-avantages est étendue aux dérogations aux plans d'urbanisme.
CE 11 juillet 1973
M.
Allixxxx
n° 88921
L'assiette des retenues en cas de grève dans la fonction publique.
CE Ass. 6 juillet 1973
Ministre de l'équipement et du logement
c/
M.
Dalleau
n° 82406
La responsabilité sur le fondement du risque est assumée par le maître de l'ouvrage ou le maître d'œuvre pour ...
CC 5 juillet 1973
Duroure
c/
Mirtin AN Landes 1re circ.
n° 73-686/687
Droit électoral. Contrôle de l'éligibilité et de l'incompatibilité....
CE 4 juillet 1973
Dlle
Morexxxx
n° 88296
Un fonctionnaire en congé de longue durée ne peut être admis à passer un concours ou un examen administratif. ...
CE 4 juillet 1973
Syndicat national des entreprises de diffusion
n° 82456
Légalité de l'activité commerciale d'un service public de l'Etat en prolongement de son activité autorisée : ...
CE Sect. 29 juin 1973
Société Géa
n° 82870
Les directives internes doivent respecter les principes généraux du droit mais elles n'ont pas à être publiées.
TC 25 juin 1973
Office national des forêts
c/
Béraxxxx
Des travaux réalisés pour la gestion de biens appartenant au domaine privé des collectivités publiques ne sont pas des travaux publics.
CE 20 juin 1973
Ministre de l’agriculture
n° 88012
La décision de la commission communale de remembrement notifiée au propriétaire ne lui permettant pas de ...
CE 20 juin 1973
Commune de Chateauneuf-sur-Loire
n° 84769
La responsabilité de l'autorité de tutelle est engagée à l'égard de la collectivité contrôlée. Hypothèse dans ...
CE Ass. 8 juin 1973
Richxxxx
n° 84601
La décision refusant de prendre un décret réglementaire présente elle-même un caractère réglementaire. Par ...
CE Sect. 8 juin 1973
M.
Dijoxxxx
n° 83857 et 83963
L'application de dispositions législatives est possible en l'absence de dispositions réglementaires dès lors ...
CE Ass. 8 juin 1973
Dame
Peynxxxx
n° 80232
L'interdiction de licencier une salariée en état de grossesse est un principe général.
CE Ass. 1er juin 1973
Ministre de l'équipement
c/
Epoux
Roulxxxx
n° 85804
Un permis de construire tacite devant faire l'objet de mesures de publicité, le délai de recours des tiers ...
CE 1er juin 1973
M.
Abraxxxx
n° 89173
L'utilité publique de l'extension du champ de manoeuvre de Fontevraud est admise.
CE Sect. 18 mai 1973
Ville de Cayenne
n° 78734, 78735, 78736, 78740, 78743
L'auteur d'une décision administrative doit lui donner plein effet tant qu'elle n'a été ni modifiée, ni ...
CE Ass. gen. avis 17 mai 1973
Accès à la fonction publique et nationalité
n° 310715
Emplois publics et nationalité. Aucun principe de droit public français n'interdit de façon générale de ...
CE Sect. 4 mai 1973
M.
X
n° 79979
Un magistrat administratif ne peut régulièrement présenter des conclusions dans un litige portant sur une imposition qu'il a eue à connaître comme président de la commission départementale des impôts.
CE 2 mai 1973
Association cultuelle des Israélites nord-africains de Paris
n° 81861
Le chef du gouvernement est compétent pour édicter des mesures de police sur l'ensemble du territoire national en matière d'abattoirs.
CE Ass. 27 avril 1973
Dlle
Serrxxxx
n° 79903
La condition d'entrée en fonction d'un préfet est non pas sa nomination mais son installation : le précédent ...
CE 11 avril 1973
Département de la Marne
n° 81403
La responsabilité d'un service public de l'aide sociale pour les dommages causés aux tiers par un mineur placé au titre de l'assistance éducative n'est engagée qu'en cas de faute.
CE 11 avril 1973
M.
Nemoxxxx
n° 83844
Pour la bonne marche de l'administration municipale, le maire peut mettre fin à tout moment aux délégations qu'il a consenties.
TC 2 avril 1973
Epoux
Chapxxxx
La juridiction saisie d'un déclinatoire ne peut se prononcer sur le fond avant qu'elle n'ait statuée sur sa ...
CE Sect. 30 mars 1973
M.
David
n° 80717
Le Conseil d'Etat précise les conditions de recevabilité d'une requête collective.
CE Ass. 30 mars 1973
Ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme
c/
Sieur Schwetzoff et autres
n° 88151
Concession d'endigage : la décision préfectorale de concéder étant un acte détachable, recevabilité du ...
CE Sect. 30 mars 1973
M.
Genxxxx
n° 80680 et 80681
Alors que la lettre du texte pouvait laisser croire à une simple faculté de faire un recours administratif ...
CE Ass. 23 mars 1973
Compagnie d'assurance l'Union
n° 80513
Au titre du caractère contradictoire de la procédure contentieuse, obligation de notifier à un tiers ...
CE Ass. 23 mars 1973
Fédération du personnel de la défense nationale CFDT
n° 76767, 76768
En cas de grève, les agents ne peuvent par le rattrapage éviter des retenues sur leur traitement.
CE Ass. gen. avis 22 mars 1973
Extension des conventions ou accords collectifs du travail
n° 310108
Le Conseil d'Etat précise notamment la notion de dispositions d'ordre public du droit du travail.
CE 7 mars 1973
Société Louradour
n° 82737 83642
Sous l'empire d'un texte spécifique exigeant la motivation d'une décision de sursis à statuer à une demande ...
CE Sect. 2 mars 1973
Syndicat national du commerce en gros des équipements, pièces pour véhicules et outillages
n° 83136
L'engagement professionnel auquel fait référence un arrêté de prix est un acte administratif, et plus ...
CE Sect. 2 mars 1973
Syndicat national du commerce en gros des équipements pour véhicules
n° 83136
La fixation des prix résultant de l'approbation par arrêté ministériel des engagements pris par les ...
CE Sect. 2 mars 1973
M.
Massxxxx
n° 81505
Procédure contentieuse : principe du contradictoire....
CE Sect. 2 mars 1973
Dlle
Arboxxxx
n° 84740
Un membre d'une juridiction administrative ne peut pas participer au jugement d'un recours relatif à une décision administrative dont il est l'auteur ou qui a été prise par un organisme collégial dont il était membre.
CE 23 février 1973
Ville de Chamonix
n° 80750
En l'espèce, la faute de la victime exonère totalement la responsabilité de la commune du fait d'un ouvrage ...
CE 21 février 1973
Cottxxxx
n° 81893
La juridiction administrative est compétente pour connaître de la légalité du refus par un ordre professionnel d'approuver les clauses d'un contrat de présentation de clientèle.
CE 16 février 1973
M.
Baraxxxx
c/
Ministre de la santé
n° 82260 et 82409
Le juge administratif réalise un contrôle restreint de l'appréciation sur la valeur professionnelle d'un ...
CE 16 février 1973
Commune de la Celle Saint-Cloud
c/
Mme
Dutexxxx
n° 82242
Les agissements d'un agent d'un patronage municipal à l'égard d'une fillette confiée à ce service ayant le ...
CE 14 février 1973
Associatioon diocésaine d'Agen
n° 82659
La responsabilité de l'Etat pour son activité de contrôle des organismes privés (agent de change) est à ...
CE Ass. 2 février 1973
M.
Tranxxxx
n° 82706
La juridiction administrative applique les principes dont s'inspirent des dispositions du code civil relatifs à la responsabilité des constructeurs.
CE 31 janvier 1973
Wuesxxxx
n° 82563
L'administration disposant de pouvoirs suffisants pour obliger une personne privée à exécuter ses obligations ne peut saisir le juge pour cet objectif.
CE Sect. 26 janvier 1973
Ville de Paris
c/
Driancourt
n° 84768
La responsabilité de l'Etat est engagée pour une mesure juridique de police administrative dont l'illégalité est constitutive d'une faute simple.
CE Sect. 26 janvier 1973
Ministre de la justice
c/
M.
Langxxxx
n° 87890
L'obligation de motiver n'est pas un principe général mais une simple règle supplétive qu'un règlement peut ...
CE 24 janvier 1973
M.
Spitxxxx
n° 87766, 877775
La compétence de la juridiction administrative pour un litige portant sur un contrat d'occupation du domaine public.
CE Sect. 19 janvier 1973
Ministre du développement industriel et scientifique
c/
M.
Le Vavasseur
n° 86548
Une réponse d'attente n'est pas un acte administratif présentant le caractère de décision et ne peut lier le ...
CE 19 janvier 1973
Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant
n° 82338
Un critère du contrat administratif est un régime exorbitant du droit commun.
CE 5 janvier 1973
M.
Halbxxxx
n° 84744
Le bénéfice de l'amnistie n'emporte pas droit à réintégration.
CE 5 janvier 1973
Canava
n° 86443
La sanction infligée à un fonctionnaire est illégale dès lors qu'elle n'est pas prévue par un texte ...
Cass. crim. 5 janvier 1973
M.
Friexxxx
n° 72-90278
Contrôle et vérification d'identité, possibilité de retenir pendant 24 heures tout individu dont l'identité ...
CE sect. 22 décembre 1972
M.
X
n° 80100
Le Conseil d'Etat déduit des dispositions de l'article l 29 du code des pensions civiles et militaires de ...
CC 21 décembre 1972
Nature juridique de dispositions de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure devant les TA et de la loi du 27 décembre 1963 relatives aux procédures, délais et pénalités en matière fiscale
n° 72-75 L
Les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire sous plusieurs réserves.
CE 13 décembre 1972
Compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres
n° 80224
Priorité de la responsabilité contractuelle sur la responsabilité quasi délictuelle....
CE Sect. 1er décembre 1972
Dlle
Obrexxxx
n° 80195
Une syndicaliste ayant signé et participé à la diffusion d'une protestation contre la décision du président ...
CE 29 novembre 1972
Commune de Saint-Barthélémy-de-Vals
n° 81358
Réparation du trouble des conditions d'existence d'un père d'un enfant de cinq ans qui s'était remarié après ...
CE Sect. 24 novembre 1972
Société Ateliers de nettoyage, teinture et apprêts de Fontainebleau
n° 84054
Le caractère exorbitant d'un contrat peut résulter du renvoi à un régime exorbitant contenu par un autre ...
CE Sect. int. avis 21 novembre 1972
Propriété intellectuelle et personnes publiques (Ofrateme)
n° 309721
Cet avis porte sur le droit de propriété intellectuelle pour les oeuvres créées à l'occasion du service par ...
CE 8 novembre 1972
Société nationale des chemins de fer (SNCF)
n° 80547
Poste de téléphone sur le mur de la gare : contrat comportant occupation du domaine public....
CC 8 novembre 1972
Nature juridique des dispositions du paragraphe II de l'article L. 544 du code de la sécurité sociale
n° 72-74 L
Le Conseil constitutionnel indique que si, notamment, l'existence même des prestations familiales, la ...
CE 3 novembre 1972
Mme
Tallxxxx
n° 77508, 77816
La tierce opposition est une voie de recours générale....
CE 27 octobre 1972
Ministre de la santé publique et de la sécurité publique
c/
Dlle
Ecarxxxx
n° 82912
Une directive interne ne doit édicter des mesures nouvelles par rapport au droit applicable.
CE Ass. 20 octobre 1972
Société civile immobilière Sainte-Marie de l'Assomption
n° 78829
Pour la première fois, un décret d'utilité publique est partiellement annulé.
CE Ass. 20 octobre 1972
Ville de Paris
c/
M.
Maraxxxx
n° 80068
Police de la circulation : l'abstention par la ville de Paris à faire respecter une interdiction de ...
CE Sect. int. avis 21 septembre 1972
Laïcité et accès d'ecclésiastiques au corps enseignant
n° 309354
La laïcité de l'Etat affirmée par la Constitution impose la neutralité des services publics et en particulier ...
CE 21 juillet 1972
Société entreprise Ossude
n° ° 78563
Les contrats passés par une SEM chargée d'une opération d'aménagement du territoire avec une entreprise privée ne présentent pas le caractère d'un contrat administratif.
CE Ass. 21 juillet 1972
Union interfédérale des syndicats de la préfecture de police et de la sûreté nationale
n° 75225
L'égalité entre les fonctionnaires appartenant à un même corps est un principe général du droit, juge le ...
CE Sect. 21 juillet 1972
M.
Legrxxxx
n° 82147
Une demande d'extradition formée par le gouvernement français ne constitue pas un acte de gouvernement.
CE 10 juillet 1972
Compagnie Air inter
n° 77961
La ratification implicite d'une ordonnance est admise par le Conseil d'Etat.
CE Sect. 23 juin 1972
Syndicat des métaux CFDT, CFTC des Vosges et autres
n° 75408, 75058
Irrecevabilité d'un syndicat à déférer une décision n'intéressant directement que son destinataire : ...
CE Sect. 23 juin 1972
Société "La plage de la forêt"
n° 81486
Liberté du commerce et de l'industrie et création d'un service public municipal : piscine....
CE 21 juin 1972
CFDT et syndicat des journalistes français
n° 77621, 77622
Agents d'un service public industriel et commercial et compétence du juge judiciaire : refus du directeur de ...
CE 16 juin 1972
Mme
Le Marre et autres
n° 82228, 82255, 82973, 82275
Circonstances exceptionnelles, principe d'égalité et légalité. L'égalité de traitement à laquelle ont droit ...
CE 14 juin 1972
M.
Elkoxxxx
n° 83682
Bien public : pour les ouvrages nécessaires à la circulation, l'aménagement spécial résultant de la finalité ...
CE 14 juin 1972
M.
Eidexxxx
n° 84967
Le critère de l'affectation à l'usage du public et de l'aménagement spécial du bien pour déterminer la ...
CE 14 juin 1972
Bollxxxx
n° 80500
Bien public : pour les ouvrages nécessaires à la circulation, l'aménagement spécial résultant de la finalité ...
CE Sect. 5 juin 1972
Elections municipales du Blanc
n° 84204
Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste ...
CE 2 juin 1972
Commune de la Hérie
n° 80276
Responsabilité du fait d'un collaborateur occasionnel à un service public et nature de la collaboration : ...
CE Sect. 2 juin 1972
Société des bateaux de la Côte d'Emeraude dite "Les Vedettes blanches"
n° 79597
Les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans ...
CE 31 mai 1972
M.
X.
n° 79437
Le délai de deux mois fixé par l'article 1er, premier alinéa, du décret du 11 janvier 1965 ne s'applique pas ...
CE 17 mai 1972
MM.
Rotyxxxx
n° 785122, 78817, 81980 à 81987
Intérêt à agir des fonctionnaires contre les décisions qui les lèsent par l'accroissement de la concurrence, ...
CE Sect. 5 mai 1972
Société de l'équipement de l'Indre et ministre de l'équipement
c/
M.
Allaxxxx
n° 79470, 79485
Le contrat passé par une société d'économie mixte chargée d'une opération d'urbanisme avec une personne privée ne présente pas le caractère d'un contrat administratif.
CE Ass. 12 avril 1972
M.
Brier
n° 82681
La publication d'un décret dans des bulletins officiels est une publication insuffisante en l'absence de circonstances exceptionnelles rendant impossible la publication au Journal officiel.
CE 12 avril 1972
M.
Chatxxxx
n° 80893
La collaboration à des activités organisées par des personnes publiques mais ne constituant pas un service ...
CE Sect. 17 mars 1972
Mme
Figaxxxx
n° 76453
Les juges apprécient l'application de la règle du parallélisme des procédures, en ce qui concerne les actes ...
CE Ass. 17 mars 1972
Ministre de la santé publique et de la sécurité sociale
c/
M.
Levexxxx
n° 79743
Un établissement public communal a la possibilité de recourir à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
CE 15 mars 1972
Dame Veuve
Sadoxxxx
n° 80242
Un traité prime sur une loi antérieure.
CE 10 mars 1972
Ministre d'Etat chargé de la défense nationale
c/
sieur Le Bris
n° 82483
Directive nationale. Responsabilité : exigence d'une perte d'une chance sérieuse....
CE 10 mars 1972
Consorts
Couzxxxx
n° 78595
La demande d'indemnité avait pour objet de compenser la perte de valeur de la propriété des requérants en ...
CC 29 février 1972
Nature juridique de certaines dispositions des articles 5 et 16 de l'ordonnance, modifiée, du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises
Une ordonnance de l'art. 38 de la Constitution peut être implicitement ratifiée....
CE Sect. 11 février 1972
M.
Crocxxxx
n° 76799
Le Conseil d'Etat déduit des dispositions de l'article 378 du code pénal, selon lesquelles les secrets que ...
CE 9 février 1972
Dame
Edel
n° 81929
La responsabilité de la commune n'est pas engagée pour les dommages subis par un jeune garçon s'étant ...
CC 29 janvier 1972
Nature juridique de certaines dispositions des articles 5 et 16 de l'ordonnance, modifiée, du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises
n° 72-73 L
La ratification d'une ordonnance peut résulter d'une manifestation de volonté implicitement mais clairement exprimée par le Parlement.
CE Ass. 28 janvier 1972
Conseil transitoire de la faculté des lettres et sciences humaines de Paris
n° 79200
La théorie de l'écran législatif peut rendre un moyen inopérant.
CE 5 janvier 1972
Société Unitchadienne
n° 78436
La responsabilité contractuelle prévaut sur la responsabilité fondée sur le risque (choses dangereuses)....
CE 4 janvier 1972
Mme
Cohexxxx
n° 79982
La demande présentée par une rapatriée pour l'obtention du capital de reconversion ayant été refusée par une ...
CE sect. 17 décembre 1971
M.
Vérixxxx
n° 77103, 77104, 77105 et 77211
Des galeries souterraines creusées par les auteurs des propriétaires des immeubles en vue de collecter des ...
CE 15 décembre 1971
M.
Commxxxx
n° 78469
Le choix laissé à l'entreprise n'a pas pour effet d'exonérer l'architecte de la faute de conception qu'il a commise.
CE Sect. 10 décembre 1971
Vacher-Desvernais
n° 77764
Le fonctionnaire ne doit être protégé que des attaques en rapport avec l'exercice de ses fonctions.
CE 8 décembre 1971
Société des établissements Pernod
n° 76952
Evaluation de dommages matériels : l'indemnité ne peut être d'un montant supérieur à la valeur vénale du bien ...
CE Sect. 26 novembre 1971
Société industrielle municipale et agricole de fertilisants humiques et de récupération (SIMA)
n° 75710
Les critères du marché d'entreprise de travaux publics et les pouvoirs du juge administratif dans le cas de contrats de longue durée.
CE Sect. int. avis 23 novembre 1971
Stationnement réservé sur les voies publiques
n° 307459
Pouvoirs de police du maire en ce qui concerne les emplacements de stationnement réservé sur les voies ...
CE 5 novembre 1971
Comptoir agricole du pays bas-normand
n° 77634
L'Etat n'est pas responsable pour l'application non fautive d'un règlement communautaire.
CE 27 octobre 1971
Dlle
Degrxxxx
n° 80997
Interventionnisme des communes réalisation d'un lotissement afin de satisfaire les besoins en logements de la ...
CE Ass. 22 octobre 1971
Ministre de l'équipement et du logement
c/
Epoux
Blanxxxx
n° 77652
Les troubles de jouissance et la dépréciation de la valeur d'une propriété à cause de la réalisation de la ...
CE 22 octobre 1971
Ville de Fréjus
n° 76200
La responsabilité pour des dommages de travaux publics subis par des tiers est engagée sans faute. Or si la ...
CE 20 octobre 1971
Compagnie du chemin de fer de Bayonne à Biarritz
n° 79315
Distinction entre la théorie de l'imprévision et la théorie du fait du prince....
CE 13 octobre 1971
M.
Jarrxxxx
n° 75676
Les membres d'un jury doivent être présents à toutes les délibérations.
CE Sect. 8 octobre 1971
Syndicat national des architectes chargés de la construction d'HLM et autres
n° 78259
La publication dans la Revue HLM d'une note du ministre de l'équipement et du logement n'a pas satisfait à ...
CE Sect. 8 octobre 1971
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
n° 80883
Les directives internes sont considérées comme des mesures intérieures ne modifiant pas la situation des ...
CE 20 juillet 1971
Ville de Sochaux
n° 80804
Une expropriation pour cause d'utilité publique peut bénéficier à une société privée, et par ce biais, à l'intérêt général.
CE Sect. 20 juillet 1971
M.
Mehuxxxx
n° 75613
L'existence de pouvoirs relevant de la police spéciale des carrières n'empêche pas le maire d'utiliser ses pouvoirs de police générale pour protéger les rivages de la mer.
CE Sect. 20 juillet 1971
Consorts
Bolusset
n° 79259
La notion de domaine public n'est pas élargie à des massifs forestiers très étendus comme la forêt de ...
CC 16 juillet 1971
Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
n° 71-44 DC
Le préambule de la Constitution de 1958 est intégré dans le bloc de constitutionnalité.
CourEDH 16 juillet 1971
Ringeisen
c/
Autriche
série A n° 13
La cour précise le sens de l'expression "contestations sur (des) droits et obligations de caractère civil".
CE 7 juillet 1971
Ministre de l'intérieur
c/
Gérard
n° 77693
La suspension illégale d'un permis de conduire prise en urgence par le préfet engage la responsabilité des ...
CE Sect. 2 juillet 1971
SNCF
c/
Entreprise Solon et Barrault
n° 76533
Des travaux effectués pour le compte d'un service public industriel et commercial géré par un organisme de ...
CE 25 juin 1971
Société Établissements Marius Sériés
n° 70874 et 70875
Marché de travaux public : sinistre avant réception des travaux. Ordres de service, notamment de déblayer le ...
CE 23 juin 1971
Commune de Saint-Germain-Langot
n° 77313
En l'espèce, un accident était survenu à un enfant au cours de ses activités scolaires alors qu'il tenait ...
CourEDH 18 juin 1971
De Wilde, Ooms et Versyp
c/
Belgique
L'internement de vagabonds et le respect du droit à la liberté et à la sûreté.
CE Ass. 28 mai 1971
Centre hospitalier de Reims
n° 78687
Responsabilité du service public hospitalier. Exigence d'une faute lourde pour les actes médicaux : opération ...
CE Sect. 28 mai 1971
Association des directeurs d'instituts et de centres universitaires d'études économiques régionales
n° 80819
Le moyen tiré de ce que la décision administrative attaquée est fondée sur une disposition réglementaire ...
CE Sect. 28 mai 1971
Commune de Saint-Jean-de-Maurienne
n° 72369
La responsabilité de l'Etat pour la gestion des voies communales par les services des Ponts-et-chaussées n'est engagée qu'en cas de faute de l'agent refusant ou négligeant d'exécuter un ordre du maire.
CE Ass. 28 mai 1971
Département du Var
c/
Entreprise Bec frères
n° 76216
La rupture du barrage de Malpasset n'était pas un cas de force majeure.
CE Sect. 28 mai 1971
Damaxxxx
n° 78951
Le Conseil d'Etat admet implicitement l'intérêt à agir d'un hôtelier contre un règlement fixant le calendrier ...
CE Ass. 28 mai 1971
Ministre de l'Equipement et du Logement
c/
Fédération de défense des personnes concernées par la projet actuellement dénommé "Ville Nouvelle Est"
n° 78825
Apparition de la théorie du bilan pour le contrôle juridictionnel de l'utilité publique d'une opération.
CE 28 mai 1971
Commune de Chatelaudren
c/
Van Dorsellaer et Caisse primaire de sécurité sociale de la région parisienne
n° 72082
Le participant à des compétitions et jeux organisés dans le cadre de fêtes locales même ayant le caractère de ...
CE 26 mai 1971
Ministre de l'équipement et du logement
c/
Commune de Gruffy (Haute-Savoie)
Permis de construire et demande de sursis à exécution : appréciation des conséquences difficilement ...
CE Ass. plein. 7 mai 1971
Ministre de l'économie et des finances et ville de Bordeaux
c/
sieur Sastre
n° 74669, 74977
Inexécution du décret ayant institué le marché d'intérêt national (MIN) de Bordeaux interdisant de vendre en ...
CE 5 mai 1971
Ville de Carpentras
c/
M.
Delhxxxx
n° 77007
Le Conseil d'Etat admet implicitement que la transaction faisant suite à un dommage de travaux publics est un ...
CE 5 mai 1971
Préfet de Paris et ministre de l'intérieur
n° 75655
L'inexistence d'un acte administratif est un moyen d'ordre public.
TA Paris 21 avril 1971
Ville de Paris
c/
Ribette et autres
Une concession funéraire, bien qu'accordée par un arrêté du maire de la commune, est un contrat ...
CE 2 avril 1971
Société des Autoroutes du Nord de la France
n° 78881
L'absence de poteaux indiquant le danger constitué par le passage de chevreuils étant constitutive d'un ...
Cass soc. 30 mars 1971
X.
n° 69-40473
Non application au licenciement d'une stagiaire du principe de l'interdiction de licenciement des femmes en ...
CE Sect. 19 mars 1971
M
Mergxxxx
n° 79962
Le juge administratif peut homologuer une transaction intervenue entre une partie publique et une partie ...
CE 10 mars 1971
Jannxxxx
n° 78156
Le devoir de réserve oblige à une certaine modération dans la critique d'un supérieur hiérarchique même au cours d'une campagne électorale.
CE 5 mars 1971
M.
Le Fxxxx
n° 76239
Les maires doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes. Ils doivent ...
CE Sect. 26 février 1971
Aragon
n° 77459
La responsabilité du fait d'un collaborateur occasionnel à un service public peut être admise lorsque la ...
CE Ass. 12 février 1971
Rebatel
n° 72495
La responsabilité des services de police pour leurs activités matérielles, engagée pour faute lourde, est ...
CE 5 février 1971
Ministre de l'économie et des finances
c/
M.
Balmxxxx
n° 71173
Pour apprécier la validité des créances, les comptables publics doivent exercer leur contrôle sur la ...
CE Sect. 5 février 1971
M.
Mégaxxxx
n° 76236
Les maîtres sous contrat de l'enseignement privé sont assimilés pour leur rémunération aux maîtres de ...
CE Sect. 5 février 1971
Ministre de la justice
c/
Dame Veuve
Picaxxxx
n° 74850
En raison de la difficulté de la tâche, la responsabilité de l'Etat du fait de ses services pénitentiaires ...
CE Sect. 29 janvier 1971
M.
Emerxxxx
n° 73932
Si le préfet tenait des dispositions de l'article 809 du code rural le pouvoir de modifier pour l'avenir la ...
CE 27 janvier 1971
Synacomex
n° 76643
Le juge administratif met à la charge de la partie perdante les dépens engagés lors d'une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes.
CE 27 janvier 1971
Caisse des écoles de la Courneuve
n° 720707
Une illustration de la résistance à la notion de services publics sociaux (jurisprudence Naliato) : la ...
CE 20 janvier 1971
Union départementale des sociétés mutualistes du Jura
n° 74437
Une directive interne ne doit pas méconnaître le but des dispositions applicables. Contrôle minimum par le ...
CE 20 janvier 1971
Ministre des finances
c/
Comptoir français des produits sidérurgiques
n° 75774
Un organisme privé soumis à des contrôles ne remplit pas une mission de service public en l'absence de ...
CE 13 janvier 1971
M.
Planxxxx
n° 80251
En cas de refus d'une demande d'hospitalisation d'office, le juge administratif est compétent pour apprécier la nécessité de l'hospitalisation.
CE Ass. 8 janvier 1971
Ministre de l'intérieur
c/
Mme
Desaxxxx
n° 77800
En principe, le juge administratif n'est pas lié par la qualification des faits par le juge pénal.
CE Ass. 8 janvier 1971
Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Alpes-maritimes
n° 71581, 77034
L'approbation par arrêté ministériel des statuts d'une URSSAF est un acte de tutelle qui ne présente pas un ...
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