1991 (09/08/2021)
[pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]
CC 19 décembre 1991
Nature juridique des dispositions de dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée et concernant l'organisation des concours d'internat en médecine et en pharmacie
n° 91-167 L
Le Conseil constitutionnel énonce que la liberté d'accès à l'enseignement constitue un des principes ...
CE 18 décembre 1991
M.
Pelaxxxx
n° 109738
La suspension du permis de conduire est une mesure de police administrative non soumise à l'art. 6 §1 de la ...
CAA Paris 17 décembre 1991
Société Drouot-assurances
Non application de la loi du 7 janvier 1983 sur les rassemblements et attroupements aux actions de commandos....
CE Ass. 13 décembre 1991
Département du Loir-et-Cher
n° 125161
Le remodelage des circonscriptions cantonales fait l'objet d'un contrôle normal.
CE Sect. 13 décembre 1991
Syndicat CGT des employés communaux de la mairie de Nîmes et autre
n° 74153 et 74154
L'intérêt à agir des groupements de fonctionnaires quant à la mutation et à l'affectation des fonctionnaires.
CE Sect. 13 décembre 1991
Syndicat Inter-Co CFDT de la Vendée
n° 80709
Irrecevabilité d'un syndicat pour déférer une décision n'intéressant que son destinataire.
CE Ass. 13 décembre 1991
Préfet de l'Hérault
c/
M.
Dakoxxxx
n° 120560
Le demandeur du statut de réfugié doit être autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire du pays auquel il demande le bénéfice de cette qualité.
CE 6 décembre 1991
Ministre des affaires sociales
c/
Mlle
Szekxxxx
n° 89311
Pour que la délibération d'un jury soit valable, il faut un délibéré, la consultation de membres du jury par écrit n'est pas suffisante.
CE 2 décembre 1991
Commune de la Chaussée-Tirancourt
n° 109724
Le préfet n'a pas d'intérêt à agir contre les actes préparatoires d'une collectivité territoriale à moins ...
TC 2 décembre 1991
Préfet de Paris et COFACE
c/
Compagnie financière CIC
n° 02678
Acte de gouvernement et protection diplomatique. N'entre pas dans ces catégories, la répartition, entre les ...
TC 2 décembre 1991
Préfet de la Haute-Loire
c/
Tribunal correctionnel du Puy-en-Velay
n° 02680
La loi du 31 déc.1957 ne s'applique pas en cas de responsabilité de la collectivité publique fondée sur une faute dans l'organisation et la surveillance d'un chantier.
CE Sect. avis 29 novembre 1991
Syndicat des commerçants non sédentaires de la Savoie
n° 129441
Les avocats ont qualité, devant les tribunaux, pour représenter les parties et signer en leur nom les ...
CE Sect. 29 novembre 1991
M.
Crépxxxx
n° 86346
A la suite d'une loi d'amnistie, un non-lieu peut être prononcé sur les conclusions en excès de pouvoir mais non sur la demande de dommages-intérêts.
CourEDH 29 novembre 1991
Vermeire
c/
Belgique
n° 44/1990/235/301
Un arrêt de la CourEDH a l'autorité de la chose interprétée à l'égard de tous les Etats membres dès lors que la solution adoptée n'est ni imprécise ni incomplète.
CAA Lyon 28 novembre 1991
Ministre de la culture
c/
Société Production Christian Juin
La responsabilité de l'Etat pour son activité de contrôle des organismes privés (en l'occurrence, une ...
CJCE 21 novembre 1991
Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et autre
n° C-354/90
La décision ultérieure de la commission déclarant une aide compatible avec le marché commun (art. 93 du ...
CJCE 19 novembre 1991
M.
Francovich et Mme Bonifaci
n° c. 6/90 et c. 9/90
Si une directive communautaire non transposée n'est pas invocable, la responsabilité de l'Etat membre peut être engagée à l'égard des particuliers.
TC 4 novembre 1991
Mme
Antixxxx
n° 02668
Emprise irrégulière : l'implantation de canalisations (ouvrages publics) sur une propriété privée sans titre ...
TA Grenoble 4 novembre 1991
Mme
Coloxxxx
c/
Ministre de l'intérieur
Responsabilité du fait de la police engagée sur le fondement du risque : activité du service chargé de la ...
CE Sect. 4 novembre 1991
M. et Mme
H., Département des Yvelines, M. et Mme C. (3 esp.)
n° 102611, 107880, 109126, 111030
Les refus d'agrément en matière d'adoption sont désormais soumis à un contrôle normal par le juge ...
TC 4 novembre 1991
M.
Gintxxxx
n° 02655
Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un recours contre une délibération du conseil ...
CE Sect. 4 novembre 1991
Epoux
Hapaxxxx
n° 102611
Compétence juridictionnelle : refus d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant, contrôle normal par le juge. ...
TC 4 novembre 1991
Coopérative de consommation des adhérents de la Mutuelle assurance des instituteurs de France
n° 02676
Application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et compétence du juge judiciaire dès lors qu'une personne ...
CourEDH 30 octobre 1991
Borgers
c/
Belgique
n° 39/1990/230/296
Le principe de l'égalité des armes entre les parties à un procès est consacré.
CE 23 octobre 1991
Urdiain Cirizar
n° 122690
Une convention d'extradition prime sur une loi interne.
CE 23 octobre 1991
Sarl Camping touring club
n° 70610
La publication d'instructions ayant un caractère réglementaire au bulletin officiel de la direction générale ...
CE 18 octobre 1991
Union nationale de la propriété immobilière
n° 75831
Le recours pour excès de pouvoir est irrecevable à l'encontre d'une directive interne.
CE 14 octobre 1991
M.
Hélixxxx
n° 95857
Il résulte des principes généraux de la domanialité publique que les titulaires d'autorisation n'ont pas de ...
CE Ass. 11 octobre 1991
Ministre de l'intérieur
c/
Diouri
n° 128128
L'expulsion en urgence absolue fait l'objet d'un contrôle normal.
CE Sect. 11 octobre 1991
MM.
Ribaxxxx
n° 92741, 92744
Le retrait des délégations de fonctions accordées aux adjoints au maire entraîne la fin du versement des indemnités de fonctions.
CE 7 octobre 1991
Ministre de l'équipement
c/
Société Affichage Giraudy
n° 88383 et 88384
Le Conseil d'Etat admet la légalité du premier alinéa de l'article 9 du décret du 21 novembre 1980 portant ...
TC 7 octobre 1991
Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Nancy-Metz.
n° 02651
Le contrat conclu entre un office d'HLM et le CROUS est un contrat administratif car il a eu pour objet l'exécution même du service public du logement des étudiants.
CE 7 octobre 1991
M.
Diopxxxx
n° 100639
Le Conseil d'Etat abandonnant sa jurisprudence antérieure pose la règle selon laquelle l'autorité ...
CE 4 octobre 1991
M.
Milhxxxx
n° 103045
L'expérimentation à laquelle procède un médecin sur un patient en état végétatif chronique est contraire à l'honneur professionnel au sens d'une loi d'amnistie.
CE 4 octobre 1991
M.
Milhxxxx
n° 100064
Incompétence du juge de cassation pour connaître de conclusions tendant au bénéfice de l'amnistie pour des sanctions professionnelles définitives.
CE 25 septembre 1991
M.
Duboxxxx
n° 119555
L'étudiant admis à un diplôme ne justifie d'aucun intérêt pour contester les notes qui lui ont été attribuées et qui ne sont pas détachables de la délibération du jury l'ayant déclaré admis.
CE 23 septembre 1991
Commune de Narbonne
c/
préfet de l'Aude
n° 117118
Compétence du préfet en matière de police administrative : interdiction préfectorale d'arrosage des pelouses ...
CourEDH 27 août 1991
Demicoli
c/
Malte
n° 33/1990/224/288
La notion de tribunal au sens de l'art. 6§1 de la CEDH.
CE 26 juillet 1991
Section de commune de Ruxurieux-les Cours-le champ d'Evraux
n° 87506
Le produit de la vente de biens d'une section ne peut être affecté à une dépense prévue pour l'ensemble de la commune.
CE 26 juillet 1991
SA "La Cinq"
n° 110945
Légalité de la sanction prononcée par le CSA contre la société "La cinq" pour avoir entrecoupé de plusieurs ...
CE 26 juillet 1991
Consorts
Lecuxxxx
n° 98212
Le décret portant délimitation du domaine public maritime n'est pas un acte réglementaire mais un acte déclaratif.
CE Sect. 26 juillet 1991
Préfet du Val-d'Oise
c/
M.
Dorkxxxx
n° 103695
Le litige portant sur la détermination de l'autorité compétente pour instruire une demande d'admission à l'aide médicale gratuite relève de la compétence du juge administratif de droit commun.
CE Sect. 26 juillet 1991
Commune de Sainte-Marie (La Réunion)
n° 117717
Le déféré préfectoral contre un marché a la nature d'un recours pour excès de pouvoir (impl). Le Conseil ...
CC 25 juillet 1991
Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
n° 91-294 DC
Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi autorisant l'approbation de la convention d'application de ...
CC 23 juillet 1991
Loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
n° 91-293 DC
La constitutionnalité de la loi est admise, notamment en ce qui concerne les dispositions prévoyant l'accès ...
CE 19 juillet 1991
Fédération nationale des associations d'usagers des transports
n° 115294
La substitution du transport routier au transport ferroviaire, le cahier des charges de la SNCF et le ...
CE 11 juillet 1991
Préfet du département de Haute-Saône
n° 70256
Les aides des collectivités locales à une entité privée accordées dans le cadre des dispositions de l'article ...
CE 11 juillet 1991
Syndicat intercommunal d'électrification de la région de Cavaillon (SIEC)
n° 79735
Le comité d'un syndicat de communes ne peut imposer à une commune des contributions pour service assuré n'ayant pas de fondement.
CE 11 juillet 1991
M.
Crégxxxx
n° 91758
Les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires ont un caractère de plein contentieux et doivent ...
CE 8 juillet 1991
M.
Palaxxxx
n° 95461
Une directive est invocable en soutien d'une exception d'illégalité d'un règlement qui a incomplètement procédé à sa transposition.
CE Sect. 5 juillet 1991
Société de fait Couderc
n° 109605
Recours en cassation recevable contre un arrêt rendu dans une procédure d'urgence : sursis à exécution....
TC 4 juillet 1991
Association maison des jeunes et de la culture (MJC) Boris-Vian
n° 2662
La résiliation de la convention liant la commune à l'association, qui comportait occupation du domaine ...
TC 4 juillet 1991
Mme
Pillxxxx
n° 02670
Lorsqu'une juridiction judiciaire rejette le déclinatoire de compétence adressée par le préfet, elle ne peut statuer sur le fond pendant un délai de 15 jours.
TC 4 juillet 1991
M.
Gaudxxxx
n° 2660
La mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service peut éventuellement constituer une sanction déguisée ...
CE Ass. 28 juin 1991
M.
Desmxxxx
n° 104589 et 107412
Le jury d'un concours (principalat) peut légalement décider de fonder son appréciation sur le dossier ...
CE 19 juin 1991
Ville d'Annecy
c/
M.
Dussxxxx
n° 104979
Les comptables publics doivent vérifier l'ensemble des calculs de liquidation des marchés publics. Les ...
CE Sect. fin. avis 18 juin 1991
Marché d'entreprise de travaux publics
n° 349740
Distinction entre le marché d'entreprise de travaux publics (METP) et la concession. L'éligibilité de ...
CE 14 juin 1991
M.
Aliqxxxx
n° 86294
Le Conseil d'Etat rappelle qu'aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action ...
CE sect. 12 juin 1991
Association professionnelle des magistrats et Pringuez
n° 103640 et 110323
L'inexistence d'une délégation pour ordre.
CE 10 juin 1991
Commune de Sainte-Marie de la Réunion
c/
Mlle
Cadjxxxx
n° 100155
Le droit de préemption de l'art. L. 210-1 du code de l'urbanisme peut être exercé par la commune en vue de ...
CE 10 juin 1991
Garde des sceaux, ministre de la justice
c/
M.
Vizixxxx
n° 107853
Le refus de nommer un candidat après sa réussite aux épreuves d'un concours fait l'objet d'un contrôle normal.
CE 29 mai 1991
Fédération nationale des radio-répondeurs et autres
n° 101319
La délégation de signature accordée par un ministre reste valable si le ministre ayant démissionné avec le ...
CE 27 mai 1991
Société centrale nucléaire à neutrons rapides (NERSA)
n° 103975, 106552
La tierce opposition doit être dirigée contre un jugement qui préjudicie aux droits du tiers opposant : ...
CE 27 mai 1991
Ville de Genève
n° 104723, 105548, 105572, 105768
Une personne publique étrangère, comme la ville de Genève située à proximité de la centrale nucléaire de ...
CE 24 mai 1991
Mme
Carrxxxx
n° 89675 et 89676
La réalisation des travaux d'investissement relatifs à la création ou à l'extension de réseaux communaux ...
CE 17 mai 1991
Société Publirama
n° 62587
Pouvoirs de police sur l'ensemble du territoire : compétence du chef du gouvernement....
CE Sect. 15 mai 1991
Association "Girondins de Bordeaux Football club"
n° 124067
Nature des actes des fédérations sportives et juridiction compétente.
CE 15 mai 1991
Ministre du budget
c/
Comité de défense des intérêts du quartier d'Orgemont
n° 108280
Loi du 17 juillet 1978 : l'administration saisie d'une demande précise ne peut substituer un rapport de ...
CE 13 mai 1991
Société d'assurances Les Mutuelles Unies
c/
Ville d'Echirolles
n° 82316
Faute personnelle : la faute matériellement commise en dehors du service. L'incendie volontaire commis par un ...
CC 9 mai 1991
Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse
n° 91-290 DC
La référence à un peuple corse, composante du peuple français, a été jugée contraire à la Constitution.
CJCE 7 mai 1991
Vlassopoulou
c/
Baden-Württemberg
n° C-340/89
Les autorités compétentes d'un Etat ont l'obligation d'examiner si un avocat originaire d'un autre Etat membre a les connaissances et qualifications pour exercer sa profession.
CE 6 mai 1991
Société automobiles Citroën
n° 62404
La responsabilité pour l'inexécution d'une décision de justice ayant ordonné la dispersion d'un piquet de grève.
CE 6 mai 1991
Syndicat intercommunal du Bocage
n° 65846
L'avenant confiant l'exécution de travaux d'extension du réseau au fermier est constitutif d'un nouveau ...
CourEDH 26 avril 1991
Ezelin
c/
France
n° 21/1990/212/274
La sanction légère infligée à un avocat ayant participé à une manifestation ayant dégénéré enfreint l'art. 11 CEDH.
CJCE 23 avril 1991
Höfner et Elser
c/
Macrotron GmbH
n° C-41/90
Un office public pour l'emploi ayant un droit exclusif de placement est constitutif d'un abus de position dominante.
CE Ass. 19 avril 1991
Belgxxxx
n° 107470
L'administration avant de décider d'expulser un étranger doit vérifier que sa décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale.
CE Sect. 19 avril 1991
Sarl Cartigny
n° 109322
Les juges en cassation contrôlent, en matière de garantie décennale, l'imputabilité des dommages résultant d'un ouvrage mal conçu.
CE Sect. 19 avril 1991
Epx
Denaxxxx
n° 78275
S'il n'y a pas une remise en cause directe du principe de l'intangibilité d'un ouvrage public, le refus de ...
CE 19 avril 1991
M.
Depoxxxx
n° 44490
Le juge administratif comme le juge judiciaire, sur le fondement de l'art. 1250 du code civil, refuse toute ...
CE Sect. 19 avril 1991
M.
Monnxxxx
n° 102016
La mutation du procureur général près la Cour d'appel de Paris est une mesure prise en considération de la ...
CE Ass. 19 avril 1991
Mme
Babaxxxx
n° 117680
L'administration avant de décider la reconduite d'un étranger à la frontière doit vérifier que sa décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale.
TC 15 avril 1991
Couach (Guy)
n° 02649
Constitue une voie de fait, un acte manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir ...
TC 15 avril 1991
Préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle
n° 02654
Abonnement téléphonique : suspension d'office pour irrégularité non constitutive d'une voie de fait. Décision ...
CE 10 avril 1991
Société Omnium technique d'habitation
n° 24358, 24411, 45457, 45621, 45679
Le mandat du maître d'ouvrage délégué courant jusqu'à la réception de l'ouvrage, il exerce seul l'action en ...
CE 5 avril 1991
Mme
Imbexxxx
n° 96513
La "note de service" par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a déchargé la requérante de ...
CE 3 avril 1991
Syndicat intercommunal d'assainissement du plateau d'Autrans-Meaudre (SIAAM)
n° 90552
Le Conseil d'Etat énonce clairement que le sous-traitant n'est pas en droit de prétendre au paiement direct ...
CE 3 avril 1991
M.
Vincxxxx
n° 120010
Le jury de concours n'a pas l'obligation de communiquer aux candidats les critères de correction dont il aurait fait usage pour noter une épreuve.
CE 3 avril 1991
Société SMAC Acieroid
n° 84626
En cas de faute qui, par sa nature et sa gravité est assimilable à une fraude ou à un dol, la garantie du constructeur n'est plus décennale mais trentenaire.
CE 29 mars 1991
Commune de Vèze
n° 95825
La qualité d'ayant-droit aux biens sectionnaires ne peut être subordonnée à une résidence continue sur place.
CE Sect. 29 mars 1991
M.
Fraixxxx
n° 77652
Deux caractéristiques de l'accès aux emplois de directeurs des écoles d'architecture : absence de toute ...
Cass. Ass. plén. 29 mars 1991
Association des centres éducatifs du Limousin
c/
Consorts
Bliexxxx
n° 89-15231
L'association ayant accepté la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie d'un ...
CE Sect. 29 mars 1991
SA Laboratoire L. Lafon
n° 101179
L'administration n'a pas d'obligation d'accuser réception d'un recours administratif.
CE 27 mars 1991
Préfet de Haute-Garonne
n° 114854
Le préfet peut précéder son déféré d'un recours gracieux auprès de la collectivité locale mais celui-ci doit ...
CE 22 mars 1991
M.
El Mxxxx
n° 119754
Le contentieux de la reconduite à la frontière n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 6 de la ...
CE 22 mars 1991
Syndicat mixte du Parc naturel des volcans d'Auvergne
n° 89502
Les titulaires d'un bail emphytéotique étant assimilés au maître de l'ouvrage peuvent exercer l'action en ...
CourEDH 20 mars 1991
Cruz Varas et autres
c/
Suède
n° 46/1990/237/307
Absence de portée contraignante des mesures provisoires prises en application de l'article 36 du règlement ...
TC 18 mars 1991
Epoux
Dufaxxxx
n° 02603
Tribunal des conflits : contrôle de l'existence de contrariétés sur le fond conduisant à un déni de justice ...
CE 11 mars 1991
Mme
Bunexxxx
n° 77119
L'obligation d'indiquer les voies et délais de recours résultant du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ...
CE Sect. 8 mars 1991
Ville de Maisons-Laffitte
n° 104973
Constitue une irrégularité substantielle entraînant l'annulation des arrêtés préfectoraux portant déclaration ...
CE Sect. 8 mars 1991
Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement
c/
M.
Bodixxxx
n° 100180
Contestation par un commissaire-enquêteur de son indemnité : contentieux de l'excès de pouvoir (jurisprudence ...
CE Ass. 1er mars 1991
Société des bourses françaises
n° 118382
Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat saisi en référé a le pouvoir de rendre exécutoire ...
CE 1er mars 1991
M.
Pabixxxx
n° 90477
Contrat de solidarité : les conditions de revalorisation sont déterminées par des mesures réglementaires. Le ...
CE Ass. 1er mars 1991
M.
Le Cxxxx
n° 112820
Le contrôle normal de la sanction infligée par le Conseil des bourses de valeurs.
CAA Nancy 19 février 1991
Epoux
Degexxxx
n° 89NC00841
Par un jugement passé en force de chose jugée, le tribunal administratif avait rejeté une requête tendant à ...
CA Paris 15 février 1991
Centre national des bureaux régionaux de fret
Les bureaux régionaux de fret et leur centre national sont des établissements publics.
CE 15 février 1991
Eglise de scientologie de Paris
n° 68639
Domaines d'application des lois du 6 janvier 1978 et du 17 juillet 1978. Le droit à la communication des ...
Cass. 2e civ. 13 février 1991
M.
Juanxxxx
n° de pourvoi : 89-15600
L'Etat ne peut se prévaloir de la règle dite du forfait de pension devant le juge civil se prononçant sur le fondement de règles de droit civil.
CE Sect. 8 février 1991
Région Midi-Pyrénées
c/
Syndicat de l'architecture de la Haute-Garonne et autres
n° 57679
Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) n'est pas soumis au code des marchés publics.
CE 6 février 1991
M.
Burkxxxx
n° 49663.
Aux termes de la loi du 17 juillet 1978, l'autorité compétente peut légalement refuser la communication d'un ...
CE 4 février 1991
Ville de Caen
n° 71956
Est illégal un marché dont l'entrée en vigueur est fixée à une date antérieure à la date à laquelle il est ...
CE 30 janvier 1991
Société Route et ville
n° 101639
En cas de compétence liée, l'administration n'est pas tenue de procéder contradictoirement : arrêté par ...
CE Sect. 25 janvier 1991
M.
Vigixxxx
n° 104497
Le Conseil d'Etat refuse de contrôler les appréciations en matière sportive et de donner des injonctions aux ...
CE Sect. 25 janvier 1991
Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres
n° 103143, 107100, 107101
La mise en demeure adressée à un laboratoire de reprendre la distribution d'une spécialité pharmaceutique (le ...
CE Sect. 25 janvier 1991
M.
Brasseur
n° 80969
La demande de déféré préfectoral contre un acte d'une collectivité locale présentée dans le délai du recours ...
CE 21 janvier 1991
Syndicat national autonome des médecins de la santé publique
n° 83760
Recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire dont la nature n'est pas précisée....
CE 21 janvier 1991
M.
Painxxxx
n° 100596
Obligation et possibilité d'abroger des actes réglementaires ou individuels.
CE 20 janvier 1991
Mme
Melixxxx
n° 123977
Le titre de docteur d'Etat ès-sciences ne suffit pas à donner intérêt pour agir en annulation de la délibération du jury qui a conféré ce même titre à une personne accusée de plagiat.
CE 16 janvier 1991
Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT)
n° 116212 116224
Le juge administratif exerce un contrôle restreint des motifs fondant la suppression de l'exploitation d'un tronçon de voies ferrées.
CC 16 janvier 1991
Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales
n° 90-287 DC
Les articles 37, 38, 41, 42 et 47 de la loi sont déclarés contraires à la Constitution....
CE Sect. 11 janvier 1991
Mme
Bianxxxx
n° 93348
Les effets du défaut d'information d'un patient sur les conséquences financières de son placement en centre hospitalier de long séjour.
CE Sect. 11 janvier 1991
SA Morgane
n° 90995
L'irrégularité d'un règlement national par rapport à une directive communautaire n'est pas un moyen d'ordre public.
CE 9 janvier 1991
M.
Selixxxx
n° 87158
Alors même que la construction projetée devait être démontée chaque année après la belle saison, ...
CC 8 janvier 1991
Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
n° 90-283 DC
La loi est déclarée conforme à la Constitution, à l'exception de l'article 12 censuré d'une part, pour ...
affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts