1992 (09/08/2021)
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CE 28 décembre 1992
Commune d'Argilly
n° 118872 121454
Les biens et droits d'une section de commune sont bien distincts de ceux de la commune.
CE 18 décembre 1992
M.
Leduc
n° 93112
La contestation du bien fondé de la soumission d'un particulier à la redevance d'assainissement relève de la ...
CE Ass. 18 décembre 1992
Préfet de la Gironde
c/
Mhamedi
n° 120461
Acte de gouvernement : la décision de suspendre l'exécution d'un traité. Vérification que les conditions ...
CC 17 décembre 1992
Nature législative les dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 modifiée codifiées sous les articles L. 114-4 à L. 111-9 du code des ports maritimes
n° 92-171 L.
Des dispositions qui concernent la responsabilité de la puissance publique en matière de dommages de guerre ...
CourEDH 16 décembre 1992
M.
de Geouffre de la Pradelle
n° 87/1991/339/412
Le principe de sécurité juridique est pris en compte par la CourEDH.
CourEDH 16 décembre 1992
Niemietz
c/
Allemagne
n° 72/1991/324/396
Le droit au respect de la vie privée s'étend aux relations sociales, y compris les relations professionnelles ou commerciales.
CE Sect. 4 décembre 1992
M.
Brosxxxx
n° 83205
Les intérêts afférents à des indemnités qui constituent la compensation de salaires non perçus doivent être soumis au même régime fiscal que celles-ci.
CE 27 novembre 1992
Fédération interco CFDT et autres
n° 129600
Le pouvoir réglementaire des autorités locales pour fixer le régime indemnitaire des fonctionnaires ...
CE 23 novembre 1992
Syndicat d'assainissement de la Haute-Vallée d'Aure
n° 76939
Le Conseil d'Etat précise le mode de calcul de la redevance d'assainissement. Il déduit de dispositions du ...
TC 23 novembre 1992
Préfet de l'Yonne
c/
Gendreau et Association "Jeunesse auxerroise"
n° 02731
La charte du football professionnel est une convention de droit privé.
CE 23 novembre 1992
M.
Portxxxx
n° 114942
Est un emploi à la discrétion du gouvernement, celui de président du conseil d'administration de la société ...
CE Sect. 20 novembre 1992
M.
Joseph (Marcel)
n° 114667
Un pourvoi en cassation intenté prématurément avant l'expiration du délai d'opposition est régularisé par l'achèvement de ce délai.
Cass. 1re civ. 18 novembre 1992
SA OTH International
c/
Coface
pourvoi n° 90-21313
Les contrats conclus entre un service public industriel et commercial et les usagers sont des contrats de droit privé.
CE Sect. 18 novembre 1992
Ligue nationale contre le racisme et l'antisémitisme et autres
n° 115367, 115397, 115881 et autres
Fichier informatique. CNIL. Fichier pour l'usage des juridictions comportant des indications politiques, ...
CE 16 novembre 1992
SA "Entreprise Razel frères"
n° 68822
Évaluation de dommages matériels à la date de leur réalisation en l'absence de difficultés particulières et ...
CE Sect. 16 novembre 1992
Ville de Paris
n° 96016
Lorsque le maire agit au nom de l'Etat, le préfet peut utiliser son pouvoir hiérarchique.
CE 13 novembre 1992
Commune de Nogent-sur-Marne et M. Disdet
n° 110878
Est un moyen inopérant contre un permis de construire la circonstance que les plans et indications fournis ...
CE 13 novembre 1992
Commune de Louviers
c/
M.
Lahexxxx
n° 111439
Dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978, l'administration n'est pas obligée de satisfaire aux demandes ...
CE 13 novembre 1992
Syndicat national des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
n° 83177 et 83702
Légalité de restrictions à l'exercice du droit de grève par des personnels assumant des fonctions d’autorité ou investis d’une mission devant être assurée sans discontinuité.
Cass. crim. 10 novembre 1992
M.
Bassxxxx
n° 92-83352
Le risque d'atteinte à l'ordre public directement rattachable au comportement de la personne contrôlée ...
CE 9 novembre 1992
Président du gouvernement du territoire de Polynésie française et président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française
n° 107469
Irrégularité d'une délibération d'une assemblée territoriale subordonnant la sortie du territoire au ...
CE Sect. 6 novembre 1992
Mmes
Perrxxxx
n° 93734 et 94044
La conséquence de l'égalité des sexes sur la majoration de l'indemnité d'éloignement.
CE 4 novembre 1992
M.
Ghirxxxx
n° 132962
Le cadeau accordé à l'enfant d'un agent à l'occasion de l'Arbre de Noël étant une mesure d'ordre intérieur de ...
CE 2 novembre 1992
Kherxxxx
n° 130394
L'interdiction générale et absolue du port de signes d'appartenance religieuse par le règlement intérieur d'un collège est illégale.
CE Sect. 30 octobre 1992
Ministre des affaires étrangères et secrétaire d'Etat aux grands travaux
c/
Association de sauvegarde du site Alma Champ de Mars
n° 140220
La théorie du bilan coûts-avantages est étendue à l'inscription d'un projet d'intérêt général (PIG) dans un plan d'occupation des sols (POS).
CE Ass. 23 octobre 1992
Diemert, Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles
n° 138787
Le gouvernement n'est pas tenu par le délai pour prendre un décret prévu par une loi lorsque le délai n'est ...
CE Ass. 23 octobre 1992
M.
Panixxxx
n° 132315
L'inéligibilité prévue par les articles L.118-3 et L. 197 du code électoral s'applique seulement à la ...
CE 22 octobre 1992
SCI Le Bounty
n° 103105
L'imprescriptibilité des biens du domaine public et son occupation privative . Aucune autorisation ne peut ...
CE 21 octobre 1992
Société SETEC travaux publics
n° 115355
L'appel incident n'est recevable que si l'appel principal l'est, et à condition de ne pas soulever un litige ...
CE 12 octobre 1992
Association SOS Défense
n° 106817
Loi du 17 juillet. 1978. Documents portant atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des ...
CE 12 octobre 1992
M.
Galyxxxx
n° 132694
Le contentieux lié au reversement au Trésor public d'une somme égale au montant du dépassement du plafond des dépenses électorales est un contentieux de pleine juridiction ordinaire.
CE 9 octobre 1992
Mme
Dabexxxx
n° 74872
Recrutement de magistrats parmi des fonctionnaires. Appréciation de l'aptitude. Illégalité d'une décision ...
CE Sect. avis 9 octobre 1992
M.
Abihxxxx
n° 137342
Le préfet peut refuser la carte de résident à un étranger en cas de mariage de complaisance avéré avec un ressortissant français.
CE Sect. 9 octobre 1992
Commune de Saint-Louis de la Réunion
c/
Association dite "Société Siva Soupramanien de Saint-Louis"
n° 94455
Une subvention publique à une association ayant des activités cultuelles est illégale même si l'association a ...
CE 7 octobre 1992
M.
Revexxxx
n° 106395 et 106396
Le président de la République étant compétent pour nommer par décret en conseil des ministres le président du conseil d'administration de la RATP, il est compétent pour mettre fin à ces fonctions.
Cass. soc. 7 octobre 1992
M.
Lazaxxxx
n° 89-45712
Eau et assainissement : service public en affermage repris en régie. Ce mode de gestion n'implique pas ...
CE 2 octobre 1992
Ministre du budget et Commune de la Chapelle-en-Serval
c/
SA Crédit immobilier de la Somme(SACIS)
n° 100933 et 101039
La constatation opérée par une chambre régionale des comptes, dans un avis, qu'une dépense obligatoire n'a ...
CE 2 octobre 1992
M.
Malbxxxx
n° 93858
La nullité de la délibération d'un conseil municipal est la sanction à son absence de caractère public sans raisons de sécurité ou d'ordre public.
CE 25 septembre 1992
SCI Le Panorama
n° 94334
Autorités de police, activité juridique : la responsabilité est engagée pour faute lourde pour ne pas avoir ...
CE 23 septembre 1992
GISTI et MRAP
n° 120437 et 120737
La décision de suspendre la coopération scientifique et technique avec l'Iraq est un acte de gouvernement.
CC 23 septembre 1992
Loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne (Maastricht III)
n° 92-313 DC
Le Conseil Constitutionnel confirme son refus de contrôler la constitutionnalité d'une loi adoptée par la ...
CE Ass. 10 septembre 1992
M.
Meyet
n° 140376 à 140379, 140416, 140417, 140832
La signature d'un décret par le président de la République est obligatoire dès lors qu'un décret est pris en Conseil des ministres.
CC 2 septembre 1992
Traité sur l'Union européenne, Maastricht II
n° 92-312 DC
Le Conseil constitutionnel juge que le traité sur l'Union européenne signé à Maastricht n'est pas contraire à la Constitution et admet une hypothèse exceptionnelle dans laquelle il est compétent pour contrôler la conformité d'une loi à un traité.
CourEDH 27 août 1992
Tomasi
c/
France
n° 12850/87
La France est condamnée pour traitements inhumains (art. 3 CEDH) en raison des coups portés à une personne en garde à vue.
CE 31 juillet 1992
Ministre de la défense
c/
M.
Rajaxxxx
n° 99271
Le refus par le ministre de la défense d'une demande d'engagement dans l'armée est légalement fondé sur les risques de pressions extérieures du fait de la nationalité étrangère des parents de l'intéressé.
CE 31 juillet 1992
M.
Duvaxxxx
n° 81963
La commission des recours des réfugiés n'a pas inexactement interprété les stipulations de l'article 1er F-c ...
CE 31 juillet 1992
Centre hospitalier de Tonnerre
n° 81084
Le bénéfice d'une loi d'amnistie au profit d'un agent public révoqué.
CE Sect. 22 juillet 1992
Département du Var
c/
Société Socea-Balency
n° 51446
En tant qu'elle concerne les causes interruptives de prescription, la loi du 5 juillet 1985 n'étant pas une ...
CE Sect. avis 22 juillet 1992
Commune de Marcilly-Sur-Eure
n° 136332
La demande de référé présentée par une collectivité publique, tendant à la désignation d'un expert aux fins ...
CE 22 juillet 1992
M.
Edegxxxx
n° 121082
Le salarié en arrêt de travail qui travaille à son compte est exclu du bénéfice de la loi d'amnistie.
CE Sect. 22 juillet 1992
M.
Avrixxxx
n° 134976
Le Conseil d'Etat déduit des dispositions du code des communes portant sur l'exercice par un contribuable ...
CE Sect. 10 juillet 1992
Ministre de l'agriculture et de la forêt
c/
M.
Touzxxxx
n° 120047
Le refus illégal de communiquer un document administratif (rapport d'enquête de la SAFER) engage la ...
CAA Nantes 8 juillet 1992
Ministre de la justice
c/
Pelle
n° 90NT00621
La responsabilité de l'Etat est engagée pour risque du fait des dommages causés par un mineur délinquant ...
CJCE 7 juillet 1992
Singh
n° C-370/90
Le droit pour un étranger de séjourner sur le territoire de l'Etat dont son conjoint est ressortissant.
CAA Paris plen. 1er juillet 1992
SA Jacques Dangeville
n° 89PA02498
La cour admet que la responsabilité de l'Etat législateur peut être engagée en raison de la méconnaissance ...
CDBF 26 juin 1992
Ministère des PTT - Marchés et commandes dans le domaine de la communication et de la diffusion de l'information
Condamnation à des amendes notamment l'inspecteur général chargé des affaires de communication et un chef de ...
CE Ass. 26 juin 1992
MM
Pezexxxx
n° 134980 134981 134983 134984 134985
Le recours devant le Conseil d'Etat contre la décision d'un tribunal administratif statuant comme autorité ...
CE Sect. 26 juin 1992
Commune de Béthoncourt
c/
consorts
Barbxxxx
n° 114728
Les juges du fond se livrent à une appréciation souveraine des faits notamment quant à la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage.
CE Ass. 26 juin 1992
Mme
Lepage-Huglo et autres
n° 137345
Saisi par un contribuable d'une demande en vue d'être autorisé à plaider au lieu et place de la commune ...
CE 24 juin 1992
M.
Soulxxxx
n° 97033
L'administration a l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les règlements d'application d'une loi.
CE 24 juin 1992
M.
Hardxxxx
n° 99339
L'administration a l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les règlements d'application d'une loi : ...
CE 22 juin 1992
M. de
Lartxxxx
n° 122085
Les délibérations d'un jury d'examen n'ont pas à être motivées.
TC 22 juin 1992
Maître
Mizon agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société "Compagnie Diamantaire d'Anvers"
n° 02671
La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître des demandes en indemnisation fondées sur l'illégalité des décisions de la Commission des opérations de bourse en matière d'agrément.
TC 22 juin 1992
M.
Abelxxxx
n° 02718
La répartition des compétences entre les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif pour connaître des litiges relatifs à la grève des agents d'EDF.
CE 19 juin 1992
Adjixxxx
n° 114605
Police des étrangers : contrôle de proportionnalité d'une mesure d'expulsion par rapport à l'intérêt public ...
CE 19 juin 1992
Département du Puy-de-Dôme
c/
M.
Boucxxxx
n° 108367
Le service départemental des transports scolaires et le respect du principe d'égalité entre les usagers.
CE 19 juin 1992
Commune de Mirebeau
n° 99964
Dès lors que le délai franc de trois jours pour la convocation d'une réunion du conseil municipal (article ...
CE 17 juin 1992
M.
Leclxxxx
n° 102839 107582
Le chef de service de l'inspection générale de la police nationale est un emploi à la discrétion du gouvernement.
CAA Nantes 11 juin 1992
Delhxxxx
n° 90NT00565
Le régime de responsabilité du fait d'un collaborateur bénévole à un service public est admis dans le cas du ...
CE 10 juin 1992
M.
X
n° 113608
La conduite en état d'ivresse n'est pas constitutive d'indignité au sens de l'article 39 du code de la ...
CE Sect. 5 juin 1992
Ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
c/
Epoux
Calaxxxx
n° 115331
Le cantonnement de la responsabilité sans faute à l'égard de l'usager d'un ouvrage public.
CAA Paris 4 juin 1992
SA Tahiti Moorea Service
n° 90PA01067
Le concédant a l'obligation de limiter la concurrence supportée par le concessionnaire. Même en l'absence de ...
CE 29 mai 1992
Association amicale des professeurs titulaires du muséum national d'histoire naturelle
n° 67622
La garantie d'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur est un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
CE Sect. avis 29 mai 1992
Mlle
Ferrxxxx
n° 135212, 135870
Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable lorsque les deux époux sont susceptibles d'en ...
CE 25 mai 1992
Département de l'Hérault
n° 91326
Le pouvoir d'annulation du juge à l'égard de la dénonciation d'un contrat conclu entre deux personnes ...
CE 22 mai 1992
Mme
Laraxxxx
n° 99475
La compatibilité entre conventions internationales : la Convention européenne des droits de l'homme prévaut sur l'accord bilatéral entre la France et l'Algérie.
CE 22 mai 1992
GISTI
n° 87043
Illégalité d'une circulaire instituant un visa préfectoral de sortie pour les étrangers résidant en France.
CE 19 mai 1992
Treyxxxx
Recevabilité de l'action en responsabilité de l'agent public dirigée contre une collectivité autre que celle ...
CE 13 mai 1992
M.
Ramixxxx
n° 89858
Une société en voie de formation est recevable à présenter une demande. En l'espèce, si l'ensemble des ...
CE 13 mai 1992
Commune d'Ivry-sur-Seine
n° 101578
Dans le cas d'un contrat entre deux personnes publiques ayant pour objet l'organisation du service public, le juge peut annuler les mesures prises par l'une des parties.
CE 13 mai 1992
Régie nationale des usines Renault (RNUR)
n° 118203
L'intervention d'une loi d'amnistie est sans effets sur la légalité d'une autorisation de licenciement exécutée.
CE 13 mai 1992
Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et Association "Ateliers de la Couronnerie"
c/
M.
Bourxxxx
n° 114604 114652
Le salarié protégé réintégré après avoir été licencié bénéficie alors même que son mandat est expiré d'une protection pendant une nouvelle période de six mois.
TC 11 mai 1992
Société Office maraîcher fruitier
n° 02696
Est un contrat administratif, un contrat entre une personne publique et une personne privée qui fait ...
CE 24 avril 1992
Syndicat mixte pour la géothermie à La Courneuve
n° 112679
L'interprétation à laquelle se livrent les juges du fond tant des stipulations contractuelles que de la ...
CE 22 avril 1992
M.
Fradxxxx
n° 99671
La perte de la jouissance d'une partie des droits civiques constitue une déchéance des droits civiques au ...
CE 22 avril 1992
SA Prisca
n° 92959
La décision résultant du fait qu'une condition à laquelle une autorisation était soumise n'a pas été ...
CE 15 avril 1992
Association SOS défense
n° 106543
Le rapport établi par l'inspection générale des finances sur "les dépenses consenties par l'Etat au titre des ...
CE Ass. 10 avril 1992
Société Montalev
n° 60419
Si faute d'intérêt à agir, un syndicat est irrecevable à déférer une décision n'intéressant directement que ...
CE Ass. 10 avril 1992
Epoux
V.xxxx
n° 79027
La responsabilité pour faute simple est étendue aux actes médicaux.
CE Sect. avis 10 avril 1992
SARL Hofmiller
n° 132539
Le service d'enlèvement des ordures ménagères financé par une redevance pour service rendu a un caractère industriel et commercial.
CE Sect. 10 avril 1992
M.
Aykaxxxx
n° 75006
Les décisions en matière de visas doivent respecter le droit de tout individu au respect de sa privée et familiale.
CE Sect. 10 avril 1992
M.
Marzxxxx
n° 120573
Les décisions en matière de titre de séjour des étrangers doivent respecter le droit de tout individu au respect de sa vie familiale.
CE Sect. 10 avril 1992
SNCF
c/
Ville de Paris
n° 112682
L'interprétation des clauses d'un contrat relève de l'appréciation souveraine des juges du fond sauf dénaturation.
CE Sect. 10 avril 1992
Centre hospitalier général d'Hyères
n° 108294
Le recours en cassation est recevable contre un arrêt rendu dans une procédure d'urgence : référé ...
CC 9 avril 1992
Traité sur l'Union européenne (Maastricht)
n° 92-308 DC
L'autorisation de ratifier le traité sur l'Union européenne exige une révision de la Constitution.
CE 6 avril 1992
Procureur de la République
c/
M.
Piroxxxx
n° 119653
Les droits de la défense sont applicables à une décision refusant l'agrément d'un agent public.
CE 1er avril 1992
Mlle
Guilxxxx
n° 120152
La seule circonstance que la candidate a tenté en vain de s'inscrire à deux concours par voie télématique, ...
CE 1er avril 1992
M.
Morexxxx
n° 112826
Condition à la régularité d'une autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour une faute liée à l'exercice de ce mandat.
CE 1er avril 1992
Clinique des Maussins
n° 118806
Le Conseil d'Etat déduit des dispositions législatives applicables aux autorisations de création et ...
CE 1er avril 1992
Société Ladbroke Hôtels France
n° 118580
Le contrôle de la perte de confiance alléguée pour licencier un salarié protégé.
CE 1er avril 1992
M.
Abitxxxx
n° 88068
La circonstance que l'existence d'un recours administratif ainsi que son caractère obligatoire n'ont pas été ...
CE 27 mars 1992
Commune de Saint-Paul
n° 101933 101934 101935 101936
Les délégations aux adjoints prennent fin au moment de la nouvelle élection des adjoints.
CourEDH 26 mars 1992
Editions Périscope
c/
France
L'art. 6§1 CEDH est applicable à un litige relatif à un refus de certificat d'inscription d'une revue par la ...
CourEDH 26 mars 1992
Beldjoudi
c/
France
n° 55/1990/246/317
La France est condamnée au titre de l'art. 8 CEDH pour l'expulsion d'un Algérien, plusieurs fois pénalement condamné, né en France, y ayant toujours vécu et marié avec une française.
CE 23 mars 1992
Société Klöckner France
n° 54086
La condamnation de la France par la CJCE à cause d'un règlement national contredisant une directive rend ce règlement inapplicable.
CE 23 mars 1992
M.
Martxxxx
n° 87601, 87604 et 87668
Le Conseil d'Etat rejette le recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 87-193 du 24 mars 1987 ...
CE Sect. avis 20 mars 1992
Préfet du Calvados
n° 131852
Loi prévoyant "en tant que de besoin" l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat et étant en elle-même ...
CE 10 mars 1992
Mme
Perrxxxx
n° 109204
Le Conseil d'Etat juge illégales pour défaut d'impartialité les délibérations par lesquelles la commission de ...
CAA Paris 3 mars 1992
CROUS de Créteil
n° 90PA00637
La juridiction administrative se reconnaît compétente pour connaître du contentieux des redevances payées par les étudiants locataires du CROUS.
CE 2 mars 1992
M.
Ottoxxxx
n° 102075
Le refus du ministre de l'éducation nationale de réintégrer un professeur dans un collège d'enseignement ...
CE 2 mars 1992
Ville d'Annemasse
c/
SARL "Omnium de gestion d'études et de réalisation immobilière" et autre
n° 95617
Le droit de préemption urbain sur des immeubles situés dans une zone d'intervention foncière (ZIF) doit ...
CE Ass. 28 février 1992
SA Rothmans International France et SA Philip Morris France (2 esp.)
n° 56776 et 56777
Une directive prime sur une loi avec laquelle elle est incompatible.
CE Ass. 28 février 1992
Société Arizona Tobacco
n° 87753
La responsabilité de l'Etat peut être engagée en raison du non-respect des dispositions d'une directive communautaire.
CE 26 février 1992
M.
Allaxxxx
n° 109795
Le refus implicite du Premier ministre de prendre l'initiative d'une révision constitutionnelle est un acte ...
CC 25 février 1992
Loi modifiant l'ordonnance de novembre 1945 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
n° 92-307 DC
Les dispositions du § I de l'article 8 de la loi, et les dispositions du § II qui leurs sont inséparables, ...
CE 17 février 1992
M.
Pottxxxx
n° 106342
Alors même qu'un administrateur civil a été candidat aux fonctions de conseillers référendaires de deuxième ...
CE 17 février 1992
Ministre de la défense
c/
Mme
Ménaxxxx
n° 96013
Le refus de renouvellement d'un contrat ne peut être fondé sur l'état de grossesse de l'intéressée. En ...
CE 17 février 1992
Société Textron
n° 73230
L'Association française de normalisation (AFNOR) est un organisme privé chargé d'une mission de service ...
CE 17 février 1992
Eglise de scientologie
n° 86954
Une subvention de l'Etat à une association pour l'édition d'une brochure destinée à informer les jeunes sur les pratiques des sectes ne porte atteinte ni à la neutralité de l'Etat ni à la liberté des cultes.
CE 10 février 1992
M.
Roquxxxx
n° 96124
Forment une opération complexe, les différents actes intervenus depuis l'inscription d'un étudiant pour y soutenir sa thèse de docteur jusqu'à la délivrance du doctorat.
CE 3 février 1992
Société Sécuripost et ministre des postes, télécommunications et de l'espace
c/
Sté Libertés-Services
n° 118563 et 118565
Loi du 17 juillet 1978 et documents dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l'Etat et à la ...
CE 3 février 1992
Ministre des postes, des télécommunications et de l'espace
n° 120579
La convention et le protocole financier passés entre le ministre des PTT et la société française de ...
CE Sect. fin. avis 30 janvier 1992
Insaisissabilité des biens des personnes publiques
n° 350083
Portée du principe de l'insaisissabilité des biens des personnes publiques. Hypothèse de la personne publique ...
CE 29 janvier 1992
MM.
Rousxxxx
n° 125189
Le maintien de disparités démographiques entre cantons non concernés par un remodelage de circonscriptions cantonales n'est pas un moyen recevable.
CE 27 janvier 1992
Ministre de l'intérieur
c/
M.
Castxxxx
n° 89074
Légalité du retrait d'une autorisation à concourir aux fonctions d'inspecteur de police pour un candidat ayant été interpellé et blessé au cours de manifestations publiques.
CE Sect. 24 janvier 1992
Association des centres distributeurs Edouard-Leclerc
n° 68122
L'exception d'illégalité peut être invoquée contre un règlement qui définit les infractions pour lesquelles le texte attaqué modifie les peines.
CE Sect. 17 janvier 1992
Mme
Cachxxxx
n° 92278
La note de stage d'un élève de l'ENM est soumise au contrôle juridictionnel.
CE 17 janvier 1992
Université de Dijon
c/
Mmes
Picaxxxx
n° 68756, 68757
Le juge du fond qui prend en compte des éléments sans incidence sur l'affaire commet une erreur de droit.
CE 15 janvier 1992
M.
Cherxxxx
n° 97149
Une mesure résultant du Code de procédure pénale ne peut être considérée comme une mesure d'ordre intérieur ...
TC 13 janvier 1992
Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde
c/
Association nouvelle des Girondins de Bordeaux
n° 2681
Le Tribunal des conflits juge que les organismes privés qui, en vertu de l'article 16 de la loi du 16 juillet ...
CE 13 janvier 1992
M.
Grasxxxx
n° 116218
Les litiges portant sur la mise en fourrière d'un véhicule relèvent de la compétence du juge judiciaire.
TC 13 janvier 1992
M.
Rayxxxx
c/
Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance
n° 02674
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la légalité d'une circulaire du Centre national ...
CE 10 janvier 1992
Association des usagers de l'eau de Peyreleau
n° 97476
Si, à la date à laquelle le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable a accepté la demande ...
CE 8 janvier 1992
M. et Mme
Ciejxxxx
n° 90634 90635 91565 91566 91567 91568 91515
La participation à une grève irrégulièrement déclenchée n'est pas nécessairement fautive.
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