1993 (09/08/2021)
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CE 29 décembre 1993
MM.
Wargxxxx
n° 123596
La participation de "conseillers municipaux associés" à une séance du conseil municipal entache d'illégalité les délibérations prises.
CE 29 décembre 1993
Mlle
Martxxxx
n° 78835
Des dispositions réglementaires établissant une discrimination entre hommes et femmes non justifiée par la nature des fonctions ou les conditions de leur exercice sont illégales.
CC 17 décembre 1993
Meyet -élections à l'Assemblée nationale
Le juge constitutionnel se reconnaît compétent pour réaliser un contrôle d'actes préalables aux élections législatives.
CE 15 décembre 1993
M.
Phamxxxx
n° 116177
Une nouvelle requête contentieuse aux fins de bénéficier des dispositions d'une loi d'amnistie est irrecevable.
Cass. com. 14 décembre 1993
Société Guy Couach Plascoa
n° 91-21421
L'octroi d'un marché public ne constitue pas une activité de production, de distribution et de services au ...
CE 10 décembre 1993
Mme
Maesxxxx
n° 107309
Le refus du maire d'autoriser l'atterrissage d'un hélicoptère sur l'île de Houat est une mesure de police qui ...
CE 10 décembre 1993
Commune de Plemet
c/
Entreprise Brosolo et autres
n° 57758
Le délai de la garantie décennale peut notamment être interrompu par l'exécution de travaux de réparation constituant une reconnaissance de responsabilité.
CAA Paris 9 décembre 1993
Ministre du budget
c/
SARL Reffuveille-Antilles
n° 93PA00332
Exonération fiscale dans les départements d'outre-mer subordonnée à l'obtention d'un agrément fiscal. ...
Cass. soc. 7 décembre 1993
X
n° 88-41422
Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif s'impose au juge civil qui ne peut plus faire application du texte illégal.
CE 7 décembre 1993
Mme
Barbxxxx
n° 118286 et 118287
Le Conseil d'Etat contrôle en cassation la motivation d'une sanction prononcée par un ordre professionnel.
CE 6 décembre 1993
Commune de la Chapelle-Saint-Sauveur
n° 92978
La décision d'ouvrir une classe est une décision particulière qui constituant une mesure d'organisation du ...
CE Sect. 3 décembre 1993
Ville de Paris
c/
Parent et autres
n° 146710
La théorie des mutations domaniales ne bénéficie qu'à l'Etat dans le cas d'un terrain inclus dans le périmètre d'une opération d'expropriation.
CE Sect. 3 décembre 1993
Commune de Villeneuve-sur-Lot
n° 135782
Le Conseil d'Etat tempère sa jurisprudence en admettant la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre une décision superfétatoire dès lors que la décision n'est pas sans conséquences.
CE 3 décembre 1993
Commune de Fauillet
n° 112438
Les conditions de légalité de la procédure de modification des limites territoriales de deux communes sont précisées.
CE 1er décembre 1993
Sté Baxter
n° 141124
N'a pas à être motivé le refus d'accorder un agrément ministériel en cas de fusion-absorption d'entreprises, ...
CE 1er décembre 1993
Commune de Saint-Cyprien
n° 129048
Les règles qui régissent la procédure administrative contentieuse, essentiellement écrite, impliquent qu'à ...
CC 1er décembre 1993
Elections AN réunion, 4ème circ.
n° 93-1372
La rémunération des agents du service de sécurité d'un candidat constitue une dépense électorale devant ...
CE 26 novembre 1993
M.
Lacoxxxx
n° 112222
L'engagement d'un maître-assistant associé dans un IUT, bien que décidé initialement pour une période ...
CE 26 novembre 1993
SCI Les jardins de Bibemus
n° 108851
L'appréciation du caractère direct du lien de causalité en matière de responsabilité relève de la qualification juridique des faits.
CourEDH 23 novembre 1993
Poitrimol
c/
France
n° 39/1992/384/462
Le refus d'un prévenu de comparaître ne peut justifier qu'il soit privé du droit à l'assistance d'un défenseur garanti par l'art. 6 §3 c) de la Convention.
TC 22 novembre 1993
M.
Matixxxx
n° 02876
La juridiction judiciaire est compétente pour les litiges d'un tiers avec un service public industriel et ...
CE Sect. 19 novembre 1993
M.
Vedrxxxx
n° 74235
Suspension d'un fonctionnaire faisant l'objet de poursuites pénales : rétablissement dans ses fonctions à ...
CE Ass. gen. avis 18 novembre 1993
Statut des personnels de France Télécom
n° 355255
Sous certaines conditions, des fonctionnaires peuvent appartenir à une personne morale ayant le statut d'une société anonyme.
CE 10 novembre 1993
M. et Mme
Sylvxxxx
n° 124532
Le Conseil d'Etat admet que le règlement du plan d'occupation des sols peut prévoir des exceptions ...
CAA Lyon 9 novembre 1993
SA Prodireg
n° 93LY00612
Référé provision condition : obligation non sérieusement contestable....
CE 8 novembre 1993
Commune de Nistos
n° 122309
La procédure de délimitation du territoire d'une commune ne peut être utilisée pour modifier les limites antérieurement définies du territoire de communes.
CE Sect. 5 novembre 1993
M. et Mme
Péanxxxx
n° 146570
Cassation : le refus du sursis à exécution relève d'une appréciation souveraine des juges du fond....
CE 5 novembre 1993
Commission des opérations de bourse (COB)
n° 143973
La participation d'un commissaire du gouvernement représentant le ministre aux réunions de la COB ne suffit ...
CE Sect. 5 novembre 1993
Ville de Strasbourg et SCI du Marais
n° 145643 et 145718
Le contrôle en cassation d'un jugement de sursis à exécution....
CE Sect. 5 novembre 1993
Commune de Saint-Quay-Portrieux
n° 145146
Sursis à exécution : obligation pour le juge d'indiquer le moyen sérieux sur lequel il se fonde pour ...
CE 29 octobre 1993
Mme
Vidyxxxx
n° 79573
Un agent contractuel irrégulièrement évincé de ses fonctions n'a pas droit au rappel de ses traitements en ...
Cass. com. 26 octobre 1993
X.
n° 91-16575, 91-17572, 91-17570
La juridiction judiciaire se prononce sur ce litige relatif à une décision de la commission des opérations de ...
CE 22 octobre 1993
Bertin et SOS Défense
n° 69376
Accès aux documents administratifs : l'impossibilité de retrouver un document doit être vraisemblable sinon ...
CE 20 octobre 1993
M.
Sorgniard, Elections cantonales de Jargeau
n° 144799
Le moyen tiré de la violation de l'art. 6 § 1 CEDH est inopérant dans le contentieux électoral.
CE Ass. 15 octobre 1993
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Gouverneur de la Colonie Royale de Hong-Kong
n° 142578
Le refus d'une demande d'extradition peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE avis 15 octobre 1993
Consorts
Jezexxxx
n° 148888, 148889
Indemnisation par le fonds d'indemnisation des personnes transfusées ou hémophiles victimes de la ...
CE Ass. 15 octobre 1993
Mme
Davixxxx
n° 144590
N'est pas contraire à la CEDH et à son protocole additionnel n° 6, le décret autorisant l'extradition de ...
Cass. com. 12 octobre 1993
SA Parfum Rochas
c/
Mme
Duchxxxx
n° 91-10864
A l'instar de la juridiction administrative, la Cour de cassation distingue pour les agents de droit privé la ...
CE 8 octobre 1993
Mme
Desbxxxx
n° 128099
L'affichage d'un permis de construire sur le terrain doit être lisible de la voie publique....
CE Sect. 8 octobre 1993
M.
Hudixxxx
n° 110829
L'état de l'instruction ne permettant pas de déterminer si le document dont la communication est demandée par ...
CE 1er octobre 1993
Ministre de l'Intérieur
c/
Mme
Gomexxxx
n° 116772
Contrôle par le juge de l'urgence avancée pour justifier la non application des droits de la défense : ...
CE 1er octobre 1993
Société "Le yacht club international de Bormes-les-Mimosas"
n° 54660
L'ininvocabilité du contrat est la conséquence de l'annulation d'un acte détachable de ce contrat. Eu égard ...
CE 1er octobre 1993
M.
Bonnxxxx
n° 128485 128486 128487 128605
Le premier adjoint remplaçant le maire empêché est compétent pour retirer les délégations de fonctions consenties aux autres adjoints.
CE Ass. gén. avis 23 septembre 1993
Droit d'asile et convention de Schengen
n° 355113
En raison des termes du 4ème alinéa du préambule1946, il y a nécessité d'une révision constitutionnelle avant ...
CE 22 septembre 1993
Université de Nancy 2
n° 79575
Le professeur d'université qui a de manière délibérée attribué des notes sans rapport avec les mérites des ...
CC 13 août 1993
Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France
n° 93-325 DC
Le droit à une vie familiale normale est un droit constitutionnel fondamental.
CC 11 août 1993
Loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale
n° 93-326 DC
Les dispositions relatives à la garde à vue des enfants de moins de 13 ans sont déclarées contraires à la ...
CC 5 août 1993
Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité
n° 93-323 DC
La régularité d'un contrôle d'identité est subordonnée à des circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public.
CC 3 août 1993
Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
n° 93-324
A deux petites exceptions près, la loi est déclarée conforme à la Constitution.
CE 28 juillet 1993
Association Laissez-les vivre - SOS futures mères
n° 107990
Les pouvoirs de police du maire s'étendent aux emblèmes apposés sur le monument aux morts de la commune.
CE 28 juillet 1993
Mme
Marcxxxx
n° 97189
Constitue un manquement à l'obligation de réserve, la dénonciation publique de la suppression du ministère ...
CE Sect. 28 juillet 1993
Consorts
Duboxxxx
n° 117449
Le Conseil d'Etat refuse d'apprécier en cassation le lien de causalité entre la faute et le préjudice : cette ...
CE 28 juillet 1993
SARL "Bau-Rouge"
n° 116943
Le juge de cassation contrôle l'appréciation du caractère suffisant de l'étude d'impact d'une autorisation de ...
CE Sect. 28 juillet 1993
Commune de Chamonix-Mont-Blanc
n° 124099
Le juge exerce un contrôle normal sur une opération pouvant justifier la création d'une zone d'aménagement ...
CE 28 juillet 1993
Consorts
Duboxxxx
c/
Commune de Saint-Jean-Trolimon
n° 117449
En cas de graves imprudences commises par la victime, la personne publique est exonérée de toute ...
CE sect. 28 juillet 1993
Ministre de la défense
c/
Stefxxxx
n° 121702
L'article 62 du code du service national, applicable aux appelés du service national, renvoyant au régime de ...
CE 28 juillet 1993
M.
Bernxxxx
n° 46886
Le Conseil d'Etat retient que l'association syndicale autorisée constituée sur le fondement de la loi du 21 ...
CC 28 juillet 1993
Loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
n° 93-322 DC
La loi dans son ensemble est déclarée contraire à la Constitution.
CE 28 juillet 1993
Mme
Dupuxxxx
n° 134086
Illégalité d'une décision administrative ne respectant pas une disposition du code civil relative à l'état ...
CE Sect. 26 juillet 1993
Fédération nationale de l'énergie CGT et autres
n° 85469 et 85470
Si selon les termes de l'article 4 de la loi du 8 avril 1946, les services d'Electricité de France et de Gaz ...
CE 23 juillet 1993
Compagnie générale des eaux
n° 138504
Un conseil municipal peut choisir le délégataire du service municipal sans être astreint à une mise en concurrence préalable.
CE 23 juillet 1993
Société Fougerolle
n° 147522
Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre la décision rejetant une offre à un marché....
CE 23 juillet 1993
Laisxxxx
n° 121550
Légalité de la codification de dispositions dans le code forestier, par un décret pris en application d'une ...
CE 12 juillet 1993
Entreprise Thot communication
n° 124835
La possibilité d'une décision implicite et d'obtenir les motifs d'une décision devant être motivée ne vaut ...
CE 9 juillet 1993
Association Force-Ouvrière consommateurs (AFOC)
n° 125761 125792 à 125795
Les autorités nationales ne peuvent adopter un règlement contraire aux objectifs d'une directive même non transposée.
CE 7 juillet 1993
Elections cantonales de Nice 12, Mme Roustan
n° 142798
Le moyen tiré de la violation de l'art. 6 § 1 CEDH est inopérant dans le contentieux électoral.
CE 7 juillet 1993
Syndicat CGT du personnel de l'hôpital Dupuytren
n° 101415
A l'égard des règlements la théorie de la connaissance acquise ne peut s'appliquer.
CE Ass. 2 juillet 1993
Syndicat Fédération SUD des PTT
n° 123174 et 123175
Elections des représentants du personnel au conseil d'administration des exploitants publics La Poste et ...
CE Ass. 2 juillet 1993
Fédération nationale des syndicats libres PTT (FNSL)
n° 123468
Compétence de la juridiction administrative à l'égard des élections des représentants du personnel à La Poste ...
CE Ass. 2 juillet 1993
M.
Milhxxxx
n° 124960
Des principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine s'imposent au médecin même après la mort de son patient.
CE Ass. 2 juillet 1993
M.
Louvrier
n° 104615 104769 107858 110453
Un chemin de fer d'intérêt général étant un chemin de fer construit ou concédé par l'Etat ou un établissement ...
CE 30 juin 1993
M.
Maitxxxx
n° 126266
Une nouvelle requête contentieuse aux fins de bénéficier des dispositions d'une loi d'amnistie est irrecevable.
CE Ass. gén. avis 24 juin 1993
Tarifs de la SNCF (TGV) et principe d'égalité
n° 353605
La tarification des TGV et le principe d'égalité de traitement des usagers du service public....
CE 23 juin 1993
M.
Ruwaxxxx
n° 138571
Art. 39 de la loi du 6 janvier 1978. Droit d'accès indirect et limité aux fichiers intéressant la sûreté de ...
CourEDH Plen. 23 juin 1993
Ruis-Mateos
c/
Espagne
n° 2/1992/347/420
L'art. 6 § 1 CEDH - le droit à un procès équitable - peut s'appliquer à une cour constitutionnelle.
TC 21 juin 1993
Préfet des Alpes-Maritimes
c/
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
n° 02858
Les appréciations portées par des services de contrôle dans un rapport d'inspection étant uniquement ...
CE 18 juin 1993
Institut français d'opinion publique (IFOP)
n° 137317, 137369, 137553
Interprétation des lois et règlements, circulaires. La recevabilité du recours pour excès de pouvoir ...
CE 16 juin 1993
Syndicat départemental des artisans du taxi du Bas-Rhin et association centrale des auto-taxis de la communauté urbaine de Strasbourg
n° 135436
Le Conseil d'Etat déduit la compétence du préfet pour réglementer l'activité des taxis sur le domaine public ...
CAA Lyon 14 juin 1993
Ministre de l'équipement
c/
Munoz
n° 92LY00989
La publication d'une "directive" dans un bulletin officiel ne suffit pas, en raison de son objet, à la rendre ...
CE 11 juin 1993
Mme
Delexxxx
n° 62106
Le service saisi a satisfait aux obligations résultant de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents ...
CE Ass. gen. avis 10 juin 1993
Projet d'acte comunautaire et Conseil d'Etat (art. 88-4 de la Constitution)
n° E/930129INT
Examiné par le Conseil d'Etat au titre l'art. 88-4 de la Constitution, le projet de directive communautaire ...
CE Ass. 4 juin 1993
Union des groupements d'achats publics (UGAP)
n° 135836
Le communiqué du Premier ministre à l'issue du Comité interministériel pour l'aménagement du territoire ...
CE Ass. 4 juin 1993
Association des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration
n° 138672, 138878 et 138952
Le communiqué du Premier ministre à l'issue du comité interministériel pour l'aménagement du territoire ...
CE 2 juin 1993
M.
Guérxxxx
n° 135611
Le préfet qui ne s'oppose pas à l'exécution de travaux dont la déclaration a été présentée par une personne ...
CE 2 juin 1993
Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires
n° 69726, 69727
La mise en exécution d'une aide nationale avant l'accord de la Commission n'est pas valide et n'est pas validée par un accord ultérieur.
CE Ass. gen. avis 27 mai 1993
Le principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce
n° 353429
Application de la règle constitutionnelle selon laquelle la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une ...
CourEDH 25 mai 1993
Kokkinakis
c/
Grèce
n° 3/1992/348/421
La Grèce a enfreint la liberté de pensée, de conscience et de religion en condamnant un témoin de Jéhovah pour prosélytisme abusif.
CE 19 mai 1993
M.
Notixxxx
n° 125948
Le Conseil d'Etat annule la sanction contre l'intéressé, maître de conférences à l'université Lyon III, lui ...
CJCE 19 mai 1993
Corbeau
n° 320/91
Les États membres peuvent conférer à un prestataire du service postal universel, en tant qu'entreprise ...
CE 19 mai 1993
Société Discolec
n° 133429
L'interprétation d'une loi comme excluant les droits de la défense : loi du 21 juillet 1983 sur la sécurité ...
CE 14 mai 1993
Elections cantonales de Roura (Guyane), M. HO-A-Chuck
n° 138718
Une procuration pour une élection est irrégulière si elle ne comporte pas l'identification de l'autorité ...
TC 10 mai 1993
M.
Miette et SNC Oliver
n° 02850
L'exercice du droit de préemption dont disposent les communes et la subrogation de la personne publique dans ...
TC 10 mai 1993
Société Wanner Isofi Isolation et Société Nersa
n° 2840
Le contrat entre deux personnes privées pour la construction d'une centrale nucléaire est un contrat administratif car l'une des sociétés agit pour le compte d'EDF.
CE 5 mai 1993
Commune de Mirecourt
n° 109782
La décision de classer un immeuble comme monument historique n'étant pas une décision individuelle n'est pas ...
CE 3 mai 1993
M.
Di Cxxxx
n° 116061
Un salarié protégé ayant accepté une convention de conversion continue à être protégé.
CE 28 avril 1993
Association nationale des anciens combattants de la résistance
n° 111978
Une loi est nécessaire pour fixer les règles relatives à la reconnaissance du titre de combattant volontaire de la Résistance.
CE avis 28 avril 1993
Commune de Royan
n° 143490
L'acte approuvant un plan d'occupation des sols ayant un acte réglementaire, la déclaration d'utilité ...
CE 26 avril 1993
M. et Mme
Baucxxxx
n° 121413
Illégalité des dispositions d'un POS prévoyant des formalités autres que celles prévues par des dispositions ...
CE 26 avril 1993
Association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer
n° 107016
Conditions de légalité de la réglementation du droit d'accès aux documents administratifs prévue par la loi ...
CE 26 avril 1993
SARL "Le Charles"
n° 108074
Non communicable au titre de la loi du 17 juillet 1978 : document préparatoire et non achevé (feuille ...
CE 9 avril 1993
Bianchi
n° 69336
La responsabilité du service public hospitalier est engagée sans faute pour un acte médical présentant un risque dont la réalisation est exceptionnelle.
CE Ass. 9 avril 1993
M.
G.
n° 138652
Eu égard tant à l'étendue des pouvoirs que les dispositions des articles L. 666 et suivants du Code de la ...
CAA Bordeaux 8 avril 1993
Mme
Desfxxxx
n° 91BX00268
La cour précise à quelles conditions après la décentralisation la responsabilité de l'Etat peut être engagée à raison de la délivrance par une commune d'un permis de construire illégal après instruction par les services de l'Etat mis à sa disposition.
CE 5 avril 1993
Commune de Fréjus et SCI Bleu Marine
n° 117090, 117091
Dès lors que l'ordonnance d'expropriation a été annulée par la Cour de cassation à la suite de l'annulation ...
CE 2 avril 1993
Commune de Longjumeau
c/
M.
Wiltxxxx
n° 127020
L'institution par un maire de conseillers municipaux associés devant représenter des populations étrangères dépourvues de droit de vote est illégale.
CAA Lyon 1er avril 1993
Ministre de l'intérieur
c/
société Carfos
Responsabilité pour des délits commis par des rassemblements et des attroupements sur le fondement de la loi ...
CE 29 mars 1993
M.
Portxxxx
n° 115987
Cassation : hypothèse d'un jugement cassé mais sans renvoi ni règlement, rien n'étant à juger....
CE Sect. 26 mars 1993
M.
Pampxxxx
n° 95606
Le litige concerne un maître engagé par l'Etat sur proposition d'un établissement d'enseignement privé sous ...
CE 26 mars 1993
M.
Fromxxxx
n° 79700
Le président de l'ordre des avocats aux conseils peut refuser de faire droit à une demande tendant à ce qu'il désigne un avocat appartenant à cet ordre.
CE Sect. 26 mars 1993
Parti des travailleurs
n° 146475
La censure d'une décision du CSA s'opposant à l'annonce d'une réunion politique dans le cadre d'une émission de la campagne électorale.
CE 19 mars 1993
Préfet des Alpes-Maritimes
c/
M.
Gachxxxx
n° 129014
Lorsque la rétroactivité d'un acte administratif résulte d'une convention internationale, l'acte n'est pas ...
CE 19 mars 1993
Leroxxxx
n° 125474
Le juge administratif saisi d'une question préjudicielle doit se borner à examiner le moyen dont l'appréciation constitue la seule question à lui renvoyée par l'autorité judiciaire.
CE Ass. 12 mars 1993
Union nationale écologiste et Parti pour la défense des animaux
n° 145858 et 145859
La juridiction administrative est compétente pour examiner les recours pour excès de pouvoir contre des actes administratifs organisant des élections législatives.
CE 4 mars 1993
Ministre de l'éducation nationale
c/
Association des parents d'élèves de l'enseignement public de Montpellier
n° 119390
Si une action de nature politique porte atteinte au principe de neutralité de l'enseignement et ne peut avoir ...
CE Ass. 3 mars 1993
Ministre de l'équipement, du logement et des transports
c/
commune de Saint-Germain-en-Laye
n° 142226
Le projet d'autoroute A14 située dans le champ de visibilité d'un monument historique ne porte pas atteinte à l'intérêt public attaché à la protection de ce monument.
CE Ass. 3 mars 1993
Association des amis de la forêt de Saint-Germain et de Marly et autres (2è esp.)
n° 126719, 126821
Le concédant a le libre choix du concessionnaire.
CE Ass. 3 mars 1993
Comité central d'entreprises de la SEITA
n° 132993
La décision de délocalisation de la SEITA prise par le Premier ministre est annulée pour incompétence.
CE 3 mars 1993
Société "Compagnie financière et industrielle des autoroutes" (COFIROUTE)
n° 105461
Les autoroutes étant un secteur où la concurrence est limitée, le gouvernement peut y réglementer les prix ...
CE 3 mars 1993
SA Carmag
n° 116550
Légalité d'une interdiction préfectorale de vente de boissons alcooliques à emporter sur l'ensemble du ...
CE Ass. 3 mars 1993
Commune de Saint-Germain-en-Laye et autres
n° 115073
L'utilité publique du projet d'autoroute A 14 entre Orgeval et Nanterre est admise.
CE 1er mars 1993
Société Entreprise Nabrin
n° 102785
Limite de la compétence territoriale du maire en matière de police de la circulation: réglementation de la ...
CE Sect. avis 26 février 1993
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Savoie
n° 143039
La détermination des recettes qui doivent être prises en compte par les établissements bancaires dans les ...
CourEDH 25 février 1993
Funke
c/
France
Une personne interrogée par la police a le droit de se taire.
CE 22 février 1993
Ville de Courbevoie
c/
consorts
Sansxxxx
n° 109893
L'utilité publique d'une légère modification du périmètre d'un parc n'est pas admise.
CE 19 février 1993
M.
Nainxxxx
n° 106792
Seule la publication fait courir les délais de recours à l'encontre d'un acte réglementaire.
CE 17 février 1993
M.
Desmxxxx
n° 115600
Le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'un décideur public prenne une décision dans une affaire dans laquelle il a un intérêt particulier.
CE Sect. 12 février 1993
Mme
Gailxxxx
n° 83814
La loi du 17 juillet 1978 : droit de rectification de données nominatives en cas de divulgation de documents ...
CE 12 février 1993
Mme
Dubexxxx
n° 109722
Le non-respect du préavis, s'il n'entraîne pas l'illégalité de la décision de non-renouvellement du contrat ...
CE 10 février 1993
M.
Quinxxxx
n° 118884
Le jury d'un concours commet une erreur de droit lorsqu'il présente à l'une des épreuves un sujet hors des limites du programme.
CE 1er février 1993
Epoux
Guilxxxx
n° 107714
Droit de préemption utilisé pour éviter l'acquisition par des personnes extérieures à la commune : ...
CE Sect. 29 janvier 1993
Association des riverains de l'Herrengrie
n° 126483
Une limite au principe du contradictoire en cas d'irrecevabilité manifeste de la requête.
CE Sect. 29 janvier 1993
Mme
Bouixxxx
n° 111946 et 111949
La Convention de La Haye sur la procédure civile n'est pas invocable en droit interne.
CE 29 janvier 1993
Syndicat intercommunal des eaux de la Dhuys
n° 122491
Le juge du fond apprécie souverainement que l’exécution de travaux par la société n’a pas interrompu le délai de la garantie décennale des constructeurs.
CE 29 janvier 1993
SEM d'aménagement de la ville de Martigues (SEMAVIM)
n° 121129
Commet une erreur de droit, le juge du fond qui fonde son interprétation sur d'autres critères que ceux fixés par le droit.
CC 20 janvier 1993
Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
n° 92-316 DC
Les dispositions d'une loi qui imposent en toutes circonstances que les prolongations des conventions de ...
CE 18 janvier 1993
Ministre de la solidarité
c/
Mlle
Arabxxxx
n° 110311
Est légal car non entaché d'une erreur manifeste d'appréciation le refus de naturalisation fondé à la fois ...
CE Sect. 13 janvier 1993
Mme
Galtxxxx
n° 63044, 66929
La théorie du collaborateur occasionnel est applicable à une personne privée exerçant son activité dans une association entièrement contrôlée par l'administration.
CE Sect 13 janvier 1993
Syndicat national autonome des policiers en civil (SNAPC)
n° 88531
Irrecevabilité du recours d'un syndicat de policiers contre le port de la tenue civile par les gendarmes.
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