1994 (09/08/2021)
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CC 29 décembre 1994
Loi de finances pour 1995
n° 94-351 DC
Contenu de la loi de finances. Sincérité de la présentation budgétaire et respect des droits du Parlement....
CE 23 décembre 1994
Commune de Clairvaux d'Aveyron
n° 97449
Limites des interventions économiques des collectivités locales résultant de textes législatifs : la loi du ...
CE 21 décembre 1994
Société des grands magasins des Galeries Lafayette
n° 145377
Une délégation de signature devient caduque lorsque le délégataire quitte ses fonctions.
CE 21 décembre 1994
M.
Serrxxxx
n° 117501, 117556
Le Conseil d'Etat interprétant une convention franco-espagnole estime que les ressortissants espagnols peuvent exercer la profession de commerçant sans détenir une carte spéciale.
CE 21 décembre 1994
Association sportive de Marzagues
n° 107574
Régularité d'une délégation accordée à une fédération sportive en cours de saison....
CC 20 décembre 1994
Loi relative au statut fiscal de la Corse
n° 94-350 DC
Constitutionnalité de la loi admettant les spécificités fiscales de la Corse justifiée par ses particularités ...
CE Sect. 18 décembre 1994
M.
Guenxxxx
n° 119097
Le bénéfice de la loi d'amnistie est accordé à un médecin qui a continué à traiter une patiente nécessitant une intervention chirurgicale et la refusait.
CE Sect. 16 décembre 1994
Commune d'Oullins
c/
Association Léo Lagrange jeunesse et tourisme
n° 145370
La notion de membre du conseil municipal intéressé est précisée dans le cas d'un maire, président de l'association avec laquelle la commune a décidé de passer un bail.
CE 16 décembre 1994
Commune de Sparsbach
n° 126637
Indication de l'objet pour lequel le droit de préemption est exercé, formalité substantielle dont l'absence ...
CE 16 décembre 1994
Préfet du Haut-Rhin
n° 116564
Extension du régime de sursis à exécution valant en matière de déféré préfectoral des actes des collectivités ...
CE 16 décembre 1994
Commune de Saint-Christophe-en-Oisans
n° 141242
Le contentieux de la délimitation du territoire communal est un plein contentieux.
CE Sect. 16 décembre 1994
Commune d'Avrillé.
n° 146832
Le recours pour excès de pouvoir est recevable contre la délibération du conseil municipal décidant de la consultation des électeurs.
CE 14 décembre 1994
Gouvernement suisse (Confédération helvétique)
n° 156490
La décision rejetant une demande d'extradition n'est pas un acte de gouvernement.
CAA Paris plen. 13 décembre 1994
M.
Antoxxxx
n° 94PA296
Caractère de dépense obligatoire d'une garantie d'emprunt par une commune....
CE 9 décembre 1994
Assemblée des présidents des conseils généraux de France
n° 149545, 149546
Légalité de l'agrément d'une convention dont l'effet rétroagit à la date de signature de ladite convention....
CourEDH 9 décembre 1994
Lopez Ostra
c/
Espagne
n° 41/1993/436/515
L'Etat peut être condamné pour avoir enfreint la Convention dès lors que le droit applicable rend possible cette violation par une personne privée.
CE 9 décembre 1994
Préfet des Vosges
c/
commune de Chatel-sur-Moselle
n° 144269
Le principe d'égalité entre les différentes entreprises qui présentent une offre pour l'attribution d'un ...
CE 9 décembre 1994
Association des riverains de l'autoroute A 12
n° 140347, 140400 à 140406
La reconnaissance de l'utilité publique d'une opération empêche sa mise en cause sur le fondement du principe d'égalité des citoyens.
TA Strasbourg 8 décembre 1994
Entreprise Freymuth
c/
ministre de l'environnement
n° 931085
Le principe de confiance légitime est admis par une juridiction de première instance.
CE 5 décembre 1994
Syndicat viticole de Pessac-Léognan et autres
n° 130382 et 130383
Conséquence de l'illégalité d'un plan d'aménagement de zone sur le permis de construire délivré sur son ...
CE Ass. 2 décembre 1994
Département de la Seine-Saitn-Denis
n° ° 110181
Le législateur ayant entendu partager la compétence pour l'organisation du service public de l'enseignement ...
CE Ass. 2 décembre 1994
Commune de Cuers
n° 148121
Sont d'entrée en vigueur immédiate sans l'édiction par les autorités de l'Etat d'un texte réglementaire que ...
CE Ass. 2 décembre 1994
Préfet de la Région Nord Pas-de-Calais, préfet du Nord
n° 147962
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'application de l'art. 21 de la loi du 28 novembre 1990 relatif au ...
CE Ass. 2 décembre 1994
Mme
Agyexxxx
n° 112842
Les principes généraux du droit applicables aux réfugiés imposent de faire bénéficier de ce statut les membres de la famille du réfugié.
CE Ass. 2 décembre 1994
Commune de Pulversheim
n° 133726 et 141881
La délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune décide d'affecter à un enseignement bilingue, ...
CE 30 novembre 1994
Sarl "Etude Ravalement Construction" (ERC)
n° 126600
Un magistrat administratif ayant publiquement exprimé son opinion sur une affaire en première instance ne peut être membre de la juridiction d'appel.
CE 30 novembre 1994
M.
Benhxxxx
n° 143107
Fichier des renseignements généraux : rejet d'un recours portant sur le refus de la CNIL de faire droit à une ...
CE 30 novembre 1994
Ministre de l'économie, des finances et du budget
c/
Association de défense des créanciers déposant de la Lebanese Arab Bank
n° 133540
Le rapport établi par la commission bancaire et qui doit servir ultérieurement au prononcé de sanctions dans ...
CE 25 novembre 1994
Association cultuelle israélite Cha'are Shalom Ve-Tsedek
n° 110002
Légalité du refus de proposer l'association cultuelle requérante à l'agrément nécessaire pour effectuer l'abattage rituel.
CE 25 novembre 1994
Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire
n° 148962, 149018
Droits de la défense suspendus en cas de d'urgence : fermeture administrative d'une boucherie-charcuterie ...
CE 25 novembre 1994
Ville de Colombes
n° 134213
La responsabilité de l'Etat est engagée sans faute pour ne pas avoir fait intervenir la force publique pour ...
CE 25 novembre 1994
M.
Palexxxx
n° 129381
L'obligation de respecter une procédure contradictoire lorsqu'une décision a été prise en considération de la personne s'applique au refus de nomination d'un notaire dans un office.
CourEDH 24 novembre 1994
Consorts
Beaumartin
c/
France
série A n° 296-B
Une double violation du droit à un procès équitable : durée non raisonnable de la procédure, cause jugée par un tribunal non indépendant.
Cass civ. 22 novembre 1994
Syndicat intercommunal des eaux de Croix
n° 93-11611
Séparation des pouvoirs : clauses réglementaires d'un contrat et compétence juridictionnelle....
CE 21 novembre 1994
M.
Popexxxx
n° 147193
Une personne ayant volontairement abandonné sa nationalité ne peut revendiquer le statut d'apatride. La ...
CE 18 novembre 1994
M. et Mme
Sauvxxxx
n° 141180
La responsabilité à raison des dommages causés par le largage aérien de produits retardants pour lutter ...
CE Sect. 18 novembre 1994
M.
Rouxxxxx
n° 124899
Dans le cas où la collectivité territoriale dont relève l'agent ayant demandé sa réintégration à l'issue de ...
CE Sect. 18 novembre 1994
Société Clichy Dépannage
n° 136941
Le juge de cassation ne contrôle pas l'appréciation d'erreur manifeste opérée par le juge du fond.
CE 16 novembre 1994
Commune d'Awala-Yalimapo
n° 148995
La consultation des électeurs d'une commune ne peut avoir pour objet le principe du maintien sur le territoire national de populations étrangères.
CE 9 novembre 1994
Confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement public
n° 119393
Une mesure de reclassement ayant pour effet que certains fonctionnaires soient reclassés à un échelon ...
CE Sect. 4 novembre 1994
M.
Korbxxxx
n° 157435
Les litiges relatifs à la libération conditionnelle d'un détenu relèvent de la compétence du juge judiciaire.
CE Sect. 4 novembre 1994
Abbéxxxx
n° 135842
Une personne publique doit recueillir l'accord du desservant avant d'instituer un droit de visite des objets ...
CE Sect. 4 novembre 1994
M.
Al Jxxxx
n° 136240
L'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté d'expulsion fait revivre le titre de séjour à compter de la date de cet arrêté.
CE 4 novembre 1994
Département de la Sarthe
n° 99643
Déféré préfectoral, recours pour excès de pouvoir, acte non soumis à obligation de transmission....
TA Paris 2 novembre 1994
Groupement des sociétés Eiffage et autres
n° 9413449
Le principe de l'égalité de traitement des candidats à une délégation de service public impose à l'autorité ...
CE 28 octobre 1994
M.
Ravexxxx
n° 89713
La présentation de recours gracieux puis contentieux contre une sanction disciplinaire arguée d'irrégularité ne constitue pas une atteinte au principe hiérarchique.
CAA Lyon 26 octobre 1994
Commune de Communay
n° 93LY00312
La responsabilité de la commune est engagée pour la carence du maire à utiliser ses pouvoirs de police pour faire cesser des nuisances sonores.
TC 24 octobre 1994
Préfet de la région d'Ile-de-France
c/
Fédération syndicale SUD-PTT
n° 02936
Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la validité des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de France télécom.
CE 21 octobre 1994
Département des Deux-Sèvres
n° 136310
Une prestation d'action sociale en matière de repas consentie aux agents du département étant un avantage ...
CE Ass. 21 octobre 1994
Société Tapis Saint Maclou
n° 158458
Les dispositions du Nouveau Code de procédure civile, et notamment les dispositions de l'article 31 dudit ...
CE 12 octobre 1994
M.
Viscxxxx
n° 123672
Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat énonce que si l'autorité gestionnaire du domaine public ...
CE 10 octobre 1994
Préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle
n° 141877 et 146693
Une commune ne peut légalement créer une SEM pour produire et distribuer des fleurs coupées.
CE Sect. 7 octobre 1994
M.
Jolyxxxx
n° 90344 et 102049
Pour le retrait d'un acte administratif créateur de droits, le respect de la règle du parallélisme des ...
CE 7 octobre 1994
Ville de Narbonne
n° 136532
Un groupe de travail ad hoc n'est pas compétent pour fixer les conditions de l'élection des membres du "conseil municipal d'enfants".
CE 7 octobre 1994
Commune de Saint-Etienne
n° 115461
L'utilité publique de l'élargissement d'une rue n'est pas admise.
CE Sect. 7 octobre 1994
Epoux
Lopexxxx
n° 124244
Afin d'assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant annulé l'acte ...
CE avis 28 septembre 1994
SARL Gueritte
n° 158563
Etat, contravention de grande voirie et droit de timbre devant la juridiction administrative. Art. 1089-B du ...
CE avis 28 septembre 1994
Maire de Laneuvelle, M. Duffert
n° 158924
La demande d'homologation d'un arrêté de péril présentée par le maire devant la juridiction administrative ...
CJCE 28 septembre 1994
Beune
n° C-7/93
Les pensions correspondant aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990 ne sont pas considérées comme rémunération pour l'application de l'art. 119 du traité de Rome relatif à l'égalité salariale entre hommes et femmes.
CE 26 septembre 1994
MM.
Romaxxxx
n° 110193
Marchés publics d'études. Conditions de légalité du recours au marché négocié....
CourEDH Gde ch. 23 septembre 1994
Jersild
c/
Danemark
n° 36/1993/431/510
La liberté de la presse audiovisuelle est consacrée.
CE 29 juillet 1994
SA Coopérative d'achat mutualiste des instituteurs de France (CAMIF)
n° 130503
Légalité de la fourniture par un service public de l'Etat même personnalisé de prestations de nature ...
CE 29 juillet 1994
Commune de Cayenne
n° 154987
Sursis à exécution d'un avenant d'un marché public....
CE 29 juillet 1994
Ministre de l'éducation nationale
c/
Epoux
Gentxxxx
n° 147978
Une circulaire interprétative peut répondre aux caractères d'une directive au sens de la jurisprudence Crédit foncier de France.
CE 29 juillet 1994
Ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme et autres
n° 106908, 106911, 106912, 134277
Police spéciale de l'affichage et de la publicité....
CC 29 juillet 1994
Loi relative à l'emploi de la langue française
n° 94-345 DC
Les articles 2, 3, 7, 8, 9, 10 et 12 ont été jugés partiellement contraires à la Constitution mais pour ...
CE Sect. 29 juillet 1994
MM.
Ribaxxxx
n° 95324 et 97644
Compétence juridictionnelle en matière judiciaire : juge administratif compétent en ce qui concerne ...
CE Sect. 29 juillet 1994
Département de l'Indre
n° 111251
Les prestations d'aide sociale sont des droits et obligations de caractère civil au sens de l'art. 6 §1 CEDH.
CE 29 juillet 1994
Société La Main noire et autre
n° 126678 126679 127248
Compte tenu des règles spécifiques régissant la domanialité publique, la redevance due par la société ...
CE Sect. 29 juillet 1994
Chambre des notaires du département du Cher
n° 123994
Accès aux documents administratifs : la fille d'un notaire n'est pas concernée (art. 6 bis de la loi du 17 ...
CE 29 juillet 1994
Mme
Rizzxxxx
n° 148039, 148234, 148392
Si l'article 3 du décret du 25 mars 1993 prévoit, pour les personnels de l'Etat et des établissements publics ...
CE 29 juillet 1994
M.
Courxxxx
n° 102334
Le président du Conseil général ne peut soumettre l'admission dans une crèche à des vaccinations non obligatoires aux termes de la loi.
CC 27 juillet 1994
Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
n° 94-343/344 DC
La sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe de valeur constitutionnelle.
CC 21 juillet 1994
Loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public
n° 94-346 DC
La loi est censurée en tant qu'elle dispose que l'autorité compétente peut accorder à l'occupant qui aurait ...
CC 7 juillet 1994
Loi relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer
n° 94-342 DC
La loi est déclarée conforme à la Constitution sans exception ni réserve d'interprétation.
CE Sect. TP avis 7 juillet 1994
La diversification des établissements publics (EDF-GDF) et le principe de spécialité
n° 356089
La compatibilité de la diversification d'EDF et de GDF avec le principe de spécialité des établissements publics.
TA Rennes 6 juillet 1994
Mlle
Danixxxx
Contentieux d'un examen universitaire : erreur de l'administration dans le décompte des points de la ...
CE avis 6 juillet 1994
Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France
n° 156708
Les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes assurent l'exécution d'une mission de service public administratif.
CC 6 juillet 1994
Loi relative à la date de renouvellement des conseillers municipaux
n° 94-341 DC
Le Conseil admet la constitutionnalité de la loi prorogeant d'un an le mandat des conseillers municipaux ...
TA Paris 30 juin 1994
Association "Défense Tuileries"
n° 93-12306/7
Une illustration de recours au constat d'urgence pour établir l'état des lieux....
CE 29 juin 1994
Commune de Saint-Jean-d'Angely
n° 86654
Légalité du retrait par le maire d'une délégation de signature à un adjoint chargé de l'urbanisme à cause de ...
CE 29 juin 1994
Société ITM entreprise
n° 114890
Permis de construire : insuffisance de l'étude d'impact....
CE 27 juin 1994
MM.
Z et X
n° 100111
L'inscription en maîtrise de biologie ne peut être refusé aux étudiants titulaires d'une licence de biochimie ...
CE 27 juin 1994
Syndicat intercommunal du Goëlo
n° 85436
Le refus par le maire d'autoriser le raccordement au réseau d'eau potable de tous les terrains inconstructibles est illégal.
CE Sect. 24 juin 1994
Commune de Teteghem et a.
n° 124338
Lorsque la modification des limites territoriales d'une commune entraîne la modification de celles de la communauté urbaine, le conseil de la communauté urbaine doit obligatoirement être consulté.
CE 22 juin 1994
M.
Lugaxxxx
n° 140029
Les délibérations de jury d'examen ou de concours n'ont pas à être motivées.
CE 22 juin 1994
Commune de Lançon-Provence
n° 124183 et 125046
Une demande de démission présentée sous contrainte est sans valeur juridique.
CE 22 juin 1994
M.
Lugaxxxx
n° 127330 et 133014
Le recrutement de professeurs de l'enseignement supérieur et l'autonomie des universités.
TC 20 juin 1994
Madaci et Youbi
n° 02932
L'exécution forcée d'un arrêté d'expulsion pris au titre de l'art. 26 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ...
CE 17 juin 1994
Société "Nord Eclair"
n° 122661
Acte anormal de gestion et charge de la preuve incombant à l'administration. La commission départementale des ...
CE 15 juin 1994
Syndicat intercommunal des transports publics de la région de Douai
n° 136734
Risque financier de l'entreprise : "modalités d'exploitation caractérisant l'existence d'une délégation de ...
CE 10 juin 1994
M.
Lacaxxxx
n° 138241
Si l'administration ne satisfait pas à la requête du demandeur de connaître les motifs du refus tacite de ...
CE Ass. 10 juin 1994
Commune de Cabourg
n° 141633
La procédure du référé précontractuel exige une audience publique.
CE 10 juin 1994
Confédération française des syndicats de biologistes et autres
n° 141685, 141686
Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre un accord, et son avenant, conclus entre l'Etat, des ...
CE Ass. 10 juin 1994
Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) et autres, Mme Behm (2 esp.)
n° 130300, 131099, 131229 et 132667
L'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale établit une présomption d'imputabilité d'une maladie ...
CE 10 juin 1994
Société anonyme "Les grands travaux de Franche-Comté" (GTFC)
n° 124761
En cas de mise en oeuvre de la garantie décennale, les juges du fond apprécient souverainement l’ampleur et la gravité des vices apparents lors de la réception définitive.
CE 8 juin 1994
Mme
Laurxxxx
n° 127032
Le moyen tiré de l'absence d'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France est un moyen d'ordre public lorsqu'un tel avis est requis.
CE 8 juin 1994
SA Codiam
n° 90818
Le Conseil d'Etat donne une conception extensive du service public hospitalier : il comprend non seulement la ...
CE 8 juin 1994
Mme
Moumxxxx
n° 120198
L'obligation de notification des délais de recours ne vaut que pour le délai normal sans prendre en compte ...
CE 3 juin 1994
Ville de Lyon
c/
Mme
Franxxxx
n° 139261
Un maire ne peut donner délégation à un conseiller municipal pour "seconder" un adjoint.
CE Ass. 2 juin 1994
Alleaume et autres
n°158878, 158916, 158929
Compétence de la juridiction administrative à l'égard des opérations préliminaires des élections européennes ...
CE 1er juin 1994
M.
Letixxxx
n° 12972
Le Conseil d'Etat juge que l'appréciation par une cour administrative d'appel d'une difficulté sérieuse ...
CE 30 mai 1994
M.
Bouixxxx
n° 138877
Le contentieux de la désignation des représentants d'un conseil régional dans les conseils d'administration des lycées de la région n'est pas un contentieux électoral.
CE 30 mai 1994
Préfet de Haute-Savoie
c/
Mme
Dialxxxx
n° 145604
Du fait des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article 8 du décret ...
CE 30 mai 1994
M.
Tervxxxx
n° 136118
Détachement sur des emplois fonctionnels et seuils démographiques pour la création d'emplois. Emploi de ...
CE 25 mai 1994
Maire de la commune de Saint-Chamond
n° 143702.
La décision d'hospitalisation d'office prise par un maire aux termes de l'art. L. 343 du code de la santé ...
CE 25 mai 1994
Syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de l'Orne
n° 106876
Etablissement public intercommunal et principe de spécialité : méconnaît ce principe le syndicat ...
CE 20 mai 1994
Préfet du Calvados
c/
Ville de Caen
n° 110775
Les instituteurs du secteur privé ne bénéficient pas de l'indemnité de logement allouée à leurs collègues du ...
CE 20 mai 1994
Mme
Martxxxx
n° 138070
Le prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête ne fait pas obstacle à ce ...
CE 20 mai 1994
Préfet du Rhône
n° 107878
Illégalité d'un permis de construire un restaurant à proximité d'une installation classée type Seveso : ...
CE 20 mai 1994
Ministre de l'éducation nationale
c/
Mlle
Semexxxx
n° 87337
Nonobstant l'autonomie des universités, le ministre de l'éducation est recevable à faire appel d'un jugement relatif à la poursuite des études par une étudiante n'ayant pas obtenu le DUT à l'issue de la seconde année.
CE 20 mai 1994
M.
Adrixxxx
n° 115191
Une loi d'amnistie interdit la référence aux condamnations pénales et aux sanctions administratives amnistiées mais non la référence aux faits à leur origine.
CE 20 mai 1994
M.
Gouexxxx
n° 143680
Le Conseil d'Etat procède en cassation à une substitution de motif : un moyen rejeté par le juge du fond est ...
CE 16 mai 1994
Société des transports intercontinentaux
n° 118332
Un établissement public doit répondre non seulement de ses fautes, mais aussi de celles de l'entrepreneur ...
CE Sect. 13 mai 1994
Commune de Dreux
n° 116549
Le Conseil d'Etat précise son interprétation du principe d'égalité entre les usagers dans le cadre d'un ...
CE Sect. 13 mai 1994
Président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française
n° 112409
Les principes généraux du droit s'imposent à l'assemblée d'un territoire d'outre-mer (Polynésie française). ...
CE 29 avril 1994
Commune de Baillif
n° 106185
La demande par le préfet de renseignements complémentaires alors que l'acte d'une collectivité locale ...
CE Ass. 29 avril 1994
Association unimate 65
n° 112910 et 115044
L'utilité publique du renforcement de l'interconnexion des réseaux de transport d'électricité français et espagnols est admise.
CJCE 27 avril 1994
Commune d'Almelo et autres
Communautés économiques européennes. Concurrence et libre circulation des marchandises. Service d'intérêt ...
CE 27 avril 1994
M.
Raynxxxx
n° 152356
La production d'un rapport d'émission de télécopie ne saurait, eu égard aux conditions techniques dans ...
CE 27 avril 1994
M. et Mme
Allaxxxx
n° 147203, 148545
Un décret librement délibéré en Conseil des ministres ne peut être modifié que par un nouveau décret en ...
CE 27 avril 1994
Epoux
Brotxxxx
n° 127115
Droit à un tribunal indépendant et impartial (art. 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme) : ...
CE 27 avril 1994
Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Garonne
n° 146119
L'exécution partielle des obligations professionnelles n'est pas la grève mais une faute susceptible de sanctions disciplinaires.
CourEDH 26 avril 1994
Vallée
c/
France
n° 2/1994/449/528
Une durée de procédure de plus de quatre ans pour obtenir un jugement de première instance n'est pas un délai raisonnable : violation de l'art. 6§1 CEDH.
CE 25 avril 1994
Mme
Aguixxxx
n° 89602
Un contribuable de la région n'a pas d'intérêt à agir contre la délibération du Conseil régional autorisant ...
CE 25 avril 1994
Président du conseil général du Territoire de Belfort
n° 145874
Ne répond pas à un intérêt départemental la réalisation et la diffusion, à l'initiative du président du ...
CE 25 avril 1994
Mme
Chevxxxx
n° 137918
Le refus du droit d'exercer la médecine opposé à une personne ne détenant pas de diplômes français n'a pas à ...
TC 25 avril 1994
M.
Morexxxx
n° 02908
Le tribunal des conflits juge que l'article L. 116-1 du code de la voirie routière donne une compétence ...
TC 25 avril 1994
Préfet de police
c/
Tribunal de grande instance de Paris et Dulangi et GISTI c/ Etat
n° 2920
N'est pas constitutive d'une voie de fait la rétention d'étrangers au dépôt de la préfecture de police prévue ...
CE 8 avril 1994
Etablissements Charbonneaux-Brabant
n° 122652
Responsabilité du fait de la loi exclue : loi du 11 juillet 1985 visant à rationaliser le commerce des ...
CE Sect. 8 avril 1994
Ministre des Affaires étrangères
c/
Mme
Jobexxxx
n° 096246
Accès aux documents administratifs : combinaison de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents ...
CA Paris 6 avril 1994
X.
La juridiction judiciaire applique les règles de droit administratif : exigence d'une faute lourde pour ...
CA Paris 6 avril 1994
X.
Pour la juridiction judiciaire également, la responsabilité de l'Etat pour son activité de contrôle des ...
CE 1er avril 1994
Commune de Menton, Société Scetauparc Exploitation
n° 144152, 144241
La police est un service public qui ne se délègue pas à une personne privée : le service de la police du ...
CE 25 mars 1994
M.
Massxxxx
n° 122718
Documents non détachables de l'activité juridictionnelle....
CE 25 mars 1994
Commune de Kintzheim
c/
office national des forêts
n° 115799
La responsabilité de l'Office national des forêts (ONF) est engagée pour faute simple quant à ses fonctions ...
CE 23 mars 1994
M.
Feyexxxx
n° 104420
D'une part, la procédure de recrutement de professeurs de l'enseignement supérieur est une opération ...
CE 23 mars 1994
Comité d'entreprise de la Régie nationale des usines Renault (RNUR)
n° 112565
Les décrets signés en Conseil des ministres, donc signés par le président de la République (art. 13 de la ...
CE 18 mars 1994
Commune d'Aigueblanche
n° 140111
Les dispositions relatives à la modification des limites territoriales des communes s'appliquent à la défusion de communes.
CE Sect. 18 mars 1994
M.
Rimaxxxx
n° 92410
L'intéressé obtient réparation du préjudice moral et matériel subi du fait de l'abstention de ...
CE 14 mars 1994
Mlle
Yilmxxxx
n° 145656
Reprenant un considérant de principe, le Conseil d'Etat réaffirme que le port par les élèves de signes par ...
CE Ass. 11 mars 1994
Société anonyme La Cinq
n° 115052
Le Conseil d'Etat admet implicitement l'autorité absolue de la chose jugée pour les réserves d'interprétation ...
CE Ass. 11 mars 1994
Union des transporteurs en commun de voyageurs (UTCV) des Bouches-du-Rhône et autres
n° 98465
Les autorités nationales ne peuvent adopter un règlement contraire aux objectifs d'une directive même non transposée.
CE 11 mars 1994
Soulxxxx
n° 144575
Le Conseil d'Etat ayant annulé dans un précédent arrêt le refus implicite du ministre de prendre les décrets ...
TC 7 mars 1994
M.
Damexxxx
n° 02902
L'intervention pour faire cesser du tapage nocturne est une opération de police judiciaire et il appartient au juge judiciaire de connaître des litiges qui s'y rapportent.
CE 7 mars 1994
M.
Dargxxxx
n° 116932.
L'utilisation des heures de délégation syndicale à des fins personnelles exclut le bénéfice de l'amnistie.
CE 4 mars 1994
M.
Regoxxxx
n° 91179
Un conseil municipal ne peut légalement siéger à huis clos qu'à la suite d'une décision préalable prise par un vote public.
CE Sect. 25 février 1994
Ministre délégué à la santé
n° 153202
Le retrait d'une autorisation accordée à un laboratoire d'analyses biologiques visant à protéger la santé ...
CE Sect. 25 février 1994
Sofap Marignan Immobilier
n° 144641, 145406
Un terrain communal peut légalement être loué par bail emphytéotique en vue de la réalisation d'un ouvrage mis à la disposition de la collectivité elle-même.
CourEDH 24 février 1994
Bendenoun
c/
France
série A n°284
Des sanctions sont des accusations en matière pénale au sens de l'art. 6 §1 de la CEDH dès lors que la coloration pénale prédomine.
CourEDH 24 février 1994
Bendenoun
c/
France
Les sanctions professionnelles graves présentent une "coloration pénale" qui justifie l'applicabilité de ...
CJCE 23 février 1994
Scholz
c/
Opéra universitaire de Cagliari
n° C-419/92
Lorsque lors d'un recrutement par un organisme public, les activités professionnelles antérieures sont prises en compte, cela vaut aussi pour les activités exercées dans le service public d'un autre État membre.
CE 23 février 1994
M.
Reyxxxx
n° 136365
Fonction publique hospitalière. Avant un recours contentieux contre un licenciement pour insuffisance ...
CourEDH 23 février 1994
Fredin
c/
Suède
L'art. 6 §1 de la Convention impose que les audiences devant les juridictions agissant "comme première et ...
CourEDH 21 février 1994
Bendenoun
c/
France
n° 3/1993/398/476
Les sanctions fiscales doivent respecter les exigences de l'art. 6 de la convention.
CE Sect. avis 18 février 1994
M.
Chatxxxx
n° 155152
Droit de timbre : irrecevabilité d'une requête non régularisée mais dispense du droit de timbre en matière ...
CE 18 février 1994
Ministre de l'Education nationale
c/
Mme
Wrobxxxx
n° 140815
Une publication par voie d'un serveur télématique (minitel) ne peut suffire qu'en cas de garantie qu'elle a ...
CE 18 février 1994
M.
Milhxxxx
n° 146000
Le renouvellement dans des fonctions de chef de service hospitalier n'étant pas un droit et le refus de renouvellement n'étant pas une sanction.
CE 16 février 1994
Société Northern Immobilier
n° 138207
L'affichage du permis de construire sur le chantier doit indiquer la hauteur de la construction projetée, ...
CE 11 février 1994
Mme
Pontxxxx
n° 117498
Le candidat à qui l'autorité administrative refuse implicitement ou explicitement la communication de sa copie d'examen doit d'abord saisir la CADA avant de pouvoir faire un recours contentieux.
CE Sect. 11 février 1994
M.
Webixxxx
n° 120903
Le mariage sous un régime polygamique et la réintégration dans la nationalité française.
CAA Bordeaux 8 février 1994
Commune d'Ardin
n° 91BX00664
Les contrats que les collectivités locales passent en tant qu'usagers d'un service public industriel et commercial sont par leur objet des contrats de droit privé.
CE 8 février 1994
Ministre de l'éducation nationale
c/
Mme
Wrobxxxx
n° 140815
La publication d'une décision administrative individuelle sur le Minitel ne la rend pas opposable aux tiers ...
CE 7 février 1994
Médecin-conseil, chef de service de la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs slariés près la CPAM de l'Essonne
Constitue une décision juridictionnelle - et donc susceptible de recours en cassation -, l'ordonnance du ...
CE 7 février 1994
M.
Ghezxxxx
n° 084933
Le refus du Conseil d'Etat de contrôler la légalité d'une ordonnance dont il admet la ratification implicite.
CE 4 février 1994
M.
Gallxxxx
n° 139705
Exercice du droit de préemption, transfert de la propriété et paiement de la somme due : la demande de sursis ...
CAA Lyon 1er février 1994
M.
Planxxxx
La responsabilité du fait de la loi est admise à propos des dégâts provoqués par des flamands roses.
CE sect. 28 janvier 1994
Conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle
n° 126512
S'il appartient au juge disciplinaire d'ordonner, le cas échéant, toute mesure d'instruction en vue de ...
CE 28 janvier 1994
M.
Couve et autres, élections au conseil municipal de St-Tropez
n° 148596, 150024, 150286, 150650
L'arrêté préfectoral de convocation des électeurs pour l'élection des conseillers municipaux est un acte ...
CE Sect. 28 janvier 1994
C.
n° 106778
Le Conseil d'Etat contrôle l'application d'une loi d'amnistie à des agissements fautifs ayant justifié une sanction disciplinaire par un ordre professionnel.
CE 24 janvier 1994
M.
M'Baxxxx
n° 127546
L'expulsion d'un étranger n'étant pas une sanction mais une mesure de police, le droit en vigueur au moment ...
CE 21 janvier 1994
Commune de Dammarie-les-Lys
n° 120043
Légalité de la fermeture entre 22 h et 6 h d'un magasin vendant des alcools dans l'enceinte d'une ...
CC 21 janvier 1994
Loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
n° 93-335 DC
La loi est déclarée conforme à la Constitution, à l'exception de ses articles 10 et 23, introduits par voie d'amendements mais dépourvus de lien avec le texte du projet de loi présenté par le Gouvernement.
CE 19 janvier 1994
M.
Portxxxx
n° 143421
Un intervenant en défense dans un contentieux électoral ne peut prétendre au remboursement des frais non compris dans les dépens.
CE 19 janvier 1994
Commune de Chailley et autre
n° 112868
Illégalité de la déclaration d'utilité publique des acquisitions ou des travaux nécessaires à l'extension de ...
CJCE 19 janvier 1994
Association pour la protection des animaux sauvages et autres contre Préfet de Maine-et-Loire et Préfet de Loire-Atlantique
n° C-435/92
La directive du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages doit être interprétée dans le sens d'une protection complète pendant la migration prénuptiale.
CE 17 janvier 1994
Préfet du département des Alpes de Haute-Provence
c/
Commune d'Allos
n° 133837 et 133905
La juridiction administrative contrôle que l'accord d'une commune à l'augmentation du capital social d'une SEML n'est pas vicié d'une erreur manifeste d'appréciation.
CE 17 janvier 1994
M.
Clémxxxx
n° 123994
Accès aux documents administratifs : le caractère dérogatoire par rapport à la loi du 17 juillet 1978 de ...
CC 13 janvier 1994
Aide aux investissements des établissements d'enseignement privé
n° 93-329 DC
La libre administration des collectivités locales doit être conciliée avec d'autres libertés ou principes à ...
CC 13 janvier 1994
Loi relative à la santé publique et à la protection sociale
n° 93-332 DC
Validations législatives et rétroactivité. Vérification de la poursuite par le législateur d'un but d'intérêt ...
CA Paris 12 janvier 1994
X.
La juridiction judiciaire se prononce sur ce litige relatif à une décision de la commission des opérations de ...
Cass. plen. 6 janvier 1994
Cts
Baudxxxx
c/
EDF
n° 89-17049
Lorsqu'un ouvrage public est implanté sur une propriété, en dépit de l'intangibilité des ouvrages publics il ...
affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts