1999 (09/08/2021)
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CE avis 9 avril 1999
M.
Cretxxxx
n° 202344
Aux termes de l'art. R. 155 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ...
CE 9 avril 1999
Commune de Bandol
n° 170999
Condition de légalité de l'affectation d'un excédent d'un budget annexe d'un SPIC au budget général....
CE Ass. 9 avril 1999
Mme
Ba (xxxx
n° 195616
La nomination d'un membre du Conseil constitutionnel est un acte de gouvernement.
CE Ass. 9 avril 1999
Mme
Chevrol-Benkeddach
n° 180277
La juridiction administrative n'a pas à apprécier l'application des stipulations d'un accord international par l'autre partie.
CE 7 avril 1999
Commune de Guilherand-Granges
n° 156008
En vertu des stipulations des traités de gérance passés par la commune avec une société privée pour la ...
CE 7 avril 1999
Société Soucas
n° 183619
Installations classées et zone d'appellation d'origine contrôlée. Institut national des appellations ...
CE 7 avril 1999
Association Vivre et rester au pays et autres
n° 189263
L'expropriation de biens exposés aux risques d'éboulement du massif de la Séchilienne est d'utilité publique.
CAA Marseille 1er avril 1999
Commune de Morosaglia
n° 97MA00589
Absence d'effet du contrôle judiciaire sur l'exercice des fonctions de maire....
CE 31 mars 1999
Hospices civils de Lyon
c/
Mme
Reyxxxx
n° 187649
Collaborateur bénévole du service public : la responsabilité de la personne publique est engagée sans faute. ...
CE 31 mars 1999
M.
Vicqxxxx
n° 156630
Devient sans objet le pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel ayant annulé le ...
CE 31 mars 1999
Assistance publique à Marseille
n° 181709
Responsabilité médicale hospitalière et hépatite B : faute présumée dans l'organisation et le fonctionnement ...
CAA Marseille 30 mars 1999
Préfet de la Corse-du-Sud
Impossibilité de maintenir un agent non titulaire au-delà de l'âge de 65 ans....
CAA Paris 30 mars 1999
El Sxxxx
n° 96PA04386
Commission bancaire : la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute lourde dans son activité ...
CE Sect. 26 mars 1999
M.
Vincxxxx
n° 189805
La participation financière pour la non-réalisation de places de stationnement n'étant pas une imposition, il ...
CE Sect. 26 mars 1999
SARL société d'aménagement de Port Léman
n° 185841
L'acte autorisant la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et l'acte approuvant la passation d'une ...
CE Sect. 26 mars 1999
Société EDA
n° 202257
Convention d'occupation du domaine public : la lettre d'envoi du dossier de consultation aux entreprises ...
CE 26 mars 1999
Ministre de l'agriculture et de la forêt
n° 145323
Annulation du refus de laisser la commune constituer une réserve foncière pour la réalisation ultérieure ...
CE Sect. 26 mars 1999
Villxxxx
n° 174113
Droit des étrangers : conditions de validité d'un décret d'opposition à acquisition de la nationalité par ...
CE Sect. 26 mars 1999
Société Europcar France
n° 202261
Convention d'occupation du domaine public. Jugement donnant acte d'un désistement....
CE Sect. 26 mars 1999
Société EDA
n° 202260
Les exigences de la concurrence doivent être prises en compte par l'autorité affectataire du domaine public pour des activités de production de distribution ou de services.
CE 26 mars 1999
Ville de Paris
c/
Brossault
n° 202245
Le Conseil d'Etat rejette le recours contre la décision du tribunal administratif ayant autorisé un ...
CE Sect. 26 mars 1999
Société Hertz France et autres
n° 202256, 202258, 202259, 202262
L'annulation pour incompétence des décisions de signer des conventions d'occupation du domaine public implique la résolution des contrats litigieux.
CE 24 mars 1999
Association pour la gestion du patrimoine immobilier
n° 189478
L'attribution du référentiel "qualité syndic" par l'Association nationale Qualité France est un acte de droit ...
Cass. crim. 23 mars 1999
Geffxxxx
n° 977
Droit de l'urbanisme. Protection des sites et stationnement illicite de caravanes sur des parcelles privées....
CE 22 mars 1999
M.
Avrillier
n° 196824
Droit électoral. Financement public : contestation de l'évaluation de la dotation publique....
CE 22 mars 1999
M.
Soudxxxx
n° 186336
Le principe du contradictoire et le référé provision des art. R.129 à 133 CTA-CAA : absence d'obligation de ...
CE 22 mars 1999
SA Dramont Aménagement
n° 197589
Acte administratif, décision de classement d'un site et obligation d'abroger les décisions non réglementaires ...
CE 22 mars 1999
Commune de Théoule-sur-Mer et autres
n° 178455, 178456, etc.
Urbanisme. Loi du 2 mai 1930 : protection des monuments naturels et des sites. Modifications....
CE 22 mars 1999
Groupement des élus de l'UDF
n° 196807
Droit électoral : pour la répartition de l'aide publique proportionnellement aux suffrages obtenus ...
CE avis 22 mars 1999
Mlle
Laurxxxx
n° 202074
La situation des fonctionnaires affectés dans les territoires d'Outre-mer du Pacifique. Notion de centre des ...
CE 22 mars 1999
SA Jean Lemosse
n°s 144530,144585,144619
Une perquisition au domicile d'un dirigeant d'entreprise dans le cadre des infractions à la législation ...
CE 22 mars 1999
SA Alphamed
n° 163282
Des avances sans intérêt et des avances à fonds perdus d'une société mère à sa filiale, mise en difficulté ...
CE 22 mars 1999
M.
Quemxxxx
n° 191393
Fonction publique : la condamnation pénale définitive comportant interdiction d'exercer un emploi public ...
CC 18 mars 1999
Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
n° 99-185 L
Demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de diverses dispositions (art. 37, al.2). ...
CAA Paris 18 mars 1999
M. et Mme
Pagexxxx
n° 98PA01939, N° 99PA00202
Les conditions de légalité d'une adaptation mineure à un plan d'occupation des sols (art. L. 123-1 du code de ...
CC 18 mars 1999
Commission nationale du débat public
n° 99-184 L
Les dispositions relatives à la composition de la Commission nationale du débat public ont un caractère réglementaire.
CJCE 18 mars 1999
Commission
c/
France
n° C 166/97
Manquement par la France aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la ...
CE 17 mars 1999
M.
Moynxxxx
n° 196857 et 197199
L'élection par le conseil régional des membres de la commission d'appel d'offres relève d'un contentieux électoral.
CE 17 mars 1999
M.
Boulxxxx
n° 189769
Fonction publique. Gendarmerie. Officier de réserve en situation d'activité : refus de renouvellement d'un ...
CE 17 mars 1999
Syndicat intercommunal eau et assainissement de Pointe-à-Pitre-Abymes
n° 165595
Sur le fondement de l'article 20-7 du cahier des clauses administratives générale (CCAG), le Conseil d'Etat ...
CE 17 mars 1999
M.
Gouexxxx
n° 163929
Prescription de l'action en recouvrement : en matière d'impôts directs et taxes assimilées, au terme de 4 ...
CE 17 mars 1999
M.
Lalaxxxx
n° 196344
Fonction publique militaire : lorsque la responsabilité a été engagée pour faute de service, obligation de ...
Cass. 1re civ. 16 mars 1999
Chambre de commerce et de l'industrie de Valence
c/
Crédit local de France
n° 97-13359
Pour la reconnaissance du caractère privé d'un contrat entre deux personnes publiques, il suffit que soit ...
Cass. soc. 16 mars 1999
Université René Descartes
c/
M.
Birnxxxx
n° 97-40768
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des litiges se rapportant aux contrats emploi-solidarité conclus avec une personne publique.
Cass civ. 1ère 16 mars 1999
Mme
Camuxxxx
c/
Mme
Gilqxxxx
n° 97-16244
Don irrégulier à une commune et protection du droit de propriété en présence d'un ouvrage public : l'emprise ...
CE 15 mars 1999
Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines
c/
Mme
Nataxxxx
n° 192679
Le Conseil d'Etat contrôle la procédure de suspension par les caisses de sécurité sociale de leur ...
CE 15 mars 1999
Société Béton travaux
n° 172591
Recours contre un refus d'exploiter une carrière....
TC 15 mars 1999
M.
Faulxxxx
c/
Commune de Châtellerault
n° 3097
La jurisprudence Robert de Lafrégeyre ne trouve pas à s'appliquer au directeur d'une société en liquidation judiciaire reprise en régie.
TC 15 mars 1999
M.
Schmxxxx
c/
Association Lorraine d'exploitation et de modélisme ferroviaire
n° 3080
Installations du domaine public mises à la disposition d'une association la louant à une personne privée : ...
CE 15 mars 1999
M.
Gronxxxx
n° 194775
Contribution sociale généralisée (CSG) et rémunérations des personnels de l'Etat. Illégalité de la circulaire ...
CE 15 mars 1999
Rassemblement des opposants à la chasse
n° 157609
Procédure d'agrément d'un garde-chasse particulier : possibilité pour l'autorité compétente de recueillir un ...
TC 15 mars 1999
Mme
Prisxxxx
c/
Aéroports de Paris
n° 3027
Aéroport. Usager d'un ouvrage public géré par un établissement public à double visage. Responsabilité. Juge ...
CE 15 mars 1999
France Télécom
n° 185843
Avis de l'ART (autorité de régulation des télécommunications). Objectifs tarifaires pluriannuels des ...
CC 15 mars 1999
Lois relatives à la Nouvelle-Calédonie
n° 99-409 DC et n° 99-410 DC
Les lois relatives à la Nouvelle-Calédonie sont déclarées conformes à la Constitution à quelques exceptions près.
CE 15 mars 1999
M.
Pascxxxx
n° 200615
Les délais de recours spécifiques aux décisions de reconduite à la frontière sont des délais de procédure ...
TC 15 mars 1999
Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
c/
Mme
Ripexxxx
n° 3146
Absence de statut de droit public au sens de l'art. 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 pour un ...
TC 15 mars 1999
M.
Ghenxxxx
c/
La Poste
n° 3081
La Poste, exploitant public constituant un établissement public industriel et commercial : compétence du juge ...
CE 15 mars 1999
Département de l'Allier
c/
Mme
Dumoxxxx
n° 195748
Droit social : aide sociale. Décision de la commission centrale d'aide sociale, allocation compensatrice pour ...
CE 15 mars 1999
Mme
Devixxxx
n° 183545
Annulation d'une sanction disciplinaire à l'encontre d'une infirmière.
CE 12 mars 1999
Etablissement public de la bibliothèque de France - Société "Ordonnancement, délais, méthodes" (ODM)
n° 153879, 153896
Procédure de passation d'un marché public. Appel d'offre restreint. Le motif erroné fourni à une société ...
CE 12 mars 1999
Les Mutuelles régionales d'assurances
n° 179723
L'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle (art. L. 125-1 code des assurances) est annulé en tant ...
CE 12 mars 1999
SA Jacqueline du Roure
n° 180498
La Commission des opérations de bourse (COB) n'étant pas une juridiction non application de la Convention ...
CE 12 mars 1999
Commune de Lansargues
n° 170103
Responsabilité trentenaire des constructeurs en cas de fraude. La constatation de l'intention dolosive relève ...
CE 12 mars 1999
SA Méribel 92
n° 176694
Le juge du contrat ne peut prononcer la déchéance d'un concessionnaire qu'en cas de faute d'une particulière gravité.
CE 12 mars 1999
Ville de Paris
c/
Sté Stella Maillot-Orée du Bois
n° 186085
La convention d'occupation du domaine public pour un café-restaurant dans le bois de Boulogne ne constitue ...
CE 12 mars 1999
Société Héli-Union
n° 162131
Le décret appliquant une résolution obligatoire du Conseil de sécurité des Nations unies et interdisant le ...
CAA Nantes 11 mars 1999
Association "Une Vendée pour tous les Vendéens"
n° 98NT00357
La cour admet la légalité de la décision du conseil général d'apposer l'emblème du département sur les murs ...
TA Lille 11 mars 1999
Consorts
Khedxxxx
c/
commune de Maubeuge
n° 97-338
Le tribunal admet la responsabilité de la commune pour l'inhumation d'une tierce personne dans une concession ...
CE 10 mars 1999
M.
Rubixxxx
n° 167613
Fonction publique : fin anticipée d'un détachement à la demande de l'intéressé et, en cas d'absence de poste ...
Cass. civ. 1re 10 mars 1999
Mme
Pritxxxx
c/
éditions Dubray
n° 96-18699
L'exploitation de la photographie d'un bien même prise à partir du domaine public constitue une atteinte au ...
CJR 9 mars 1999
Aff. du sang contaminé
n° 99-01
La cour de justice de la République juge les membres du gouvernement dans l'affaire dite du sang contaminé.
Cass. 1re civ. 9 mars 1999
Malaxxxx
c/
Agent judiciaire du Trésor
n° 96-16560
Responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement du service public judiciaire : atteinte au secret de ...
CE 8 mars 1999
Association pour la protection des animaux sauvages
n° 187652
Une note de service imposant aux gardes-chasses nationaux de transmettre aux présidents de fédérations ...
CE Ass. 5 mars 1999
Confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement public (CNGA)
n° 132023
Les dispositions contenues dans un document annexé à une loi n'ont pas valeur législative. A propos des ...
CE 5 mars 1999
Préfet du Var
n° 133286
Urbanisme. Certificat d'urbanisme et détachement d'une partie du terrain....
CE Ass. 5 mars 1999
M.
Rouquette, Mme Lipietz et M. du Besset
n° 194658, 196116
Le rapport parlementaire annexé à la loi est dénuée de valeur normative.
CE Ass. 5 mars 1999
Président de l'Assemblée nationale
n° 163328
La compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges relatifs aux marchés conclus par les assemblées parlementaires.
Cass. soc. 4 mars 1999
CRAM des Pays de Loire
c/
Mme
Meunxxxx
n° 96-14752
Obligation d'information des organismes de sécurité sociale....
CAA Marseille 4 mars 1999
M. et Mme
Moucxxxx
n° 96MA01635
Obligation de notifier les recours prévue par l'art. L. 600-3 du Code l'urbanisme. Est recevable une requête ...
Cass. soc. 4 mars 1999
Syndicat intercommunal Sitram
c/
M.
Bertxxxx
n° 97-17493
L'utilité publique et les associations de droit alsacien-mosellan....
CAA Nantes 1er mars 1999
Ministre de l'économie et des finances
c/
Société Entreprise havraise de nettoyage
n° 96NT01593
Absence d'obligation de motivation au titre de l'article 1er de la loi n° 75-587 du 11 juillet 1979 de ...
CAA Nantes 25 février 1999
SA Atos
n° 96NT00970
Autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé ayant lieu pour raison économique : ...
CE 24 février 1999
Weber
n° 165111
L'exclusion d'un chômeur du revenu de remplacement (RMI) au motif que son inscription à un stage ...
CE 24 février 1999
M.
Meyet
n° 188154
L'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté interministériel - dès sa publication au Journal officiel -, en raison de la diffusion d'un communiqué par l'AFP.
CE 24 février 1999
Société Pro-Nat
n° 192465
Le principe de précaution et l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) : eu égard aux mesures de précaution ...
CE 24 février 1999
SCP d'avocats André Cellard et Françoise Choisel de Monti
n° 172082
Contentieux administratif. Représentation des parties : changement d'avocats. Dans le cas où, au cours d'une ...
CE 24 février 1999
Association de patients de la médecine d'orientation anthroposophique et autres
n° 195354
L'abstention légale de prendre le décret d'application d'une disposition législative incompatible avec une directive.
CE 24 février 1999
Société Transurba
n° 191317
Les juges de cassation contrôlent la qualification d'un bien au regard du code civil et de la législation sur les monuments historiques.
CE 22 février 1999
Chambre de commerce et d'industrie de Touraine et autres, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat
n° 178038, 178871
Urbanisme commercial : recevabilité des interventions. Requête contre une décision de la commission nationale ...
CE 22 février 1999
Syndicat national de l'administration scolaire, universitaire et des bibliothèques FSU
n° 187208
Circulaire interprétative relative aux gestionnaires d'établissements scolaires. Rapport avec les chefs ...
CE 22 février 1999
SCI du Temple
n° 171338
Autorisation d'urbanisme commercial....
CourEDH 18 février 1999
Matthews
c/
Royaume-Uni
n° 24833/94
Le refus de la Grande-Bretagne d'organiser à Gibraltar un scrutin pour l'élection au Parlement européen a porté atteinte à l'essence même du droit de vote.
CourEDH 18 février 1999
Buscarini et autres
c/
Saint-Marin
Constitue une restriction non nécessaire à la liberté de conscience et de religion (art. 9 CEDH), ...
Cass. 2e civ. 17 février 1999
M.
Levaxxxx
n° 98-60518
Nouvelle-Calédonie : restriction du corps électoral et droits de l'homme. La cour fait prévaloir l'art. 76 de ...
CE 17 février 1999
M.
Teytxxxx
n° 182302
Indemnisation des rapatriés d'outre-mer, accords d'Evain et CEDH (droit à un procès équitable, art. 6)....
CAA Paris plen. 16 février 1999
Belixxxx
Le refus de transfèrement d'un détenu étranger vers son pays d'origine est une décision susceptible de faire ...
CE 15 février 1999
Union nationale CGT des affaires sociales et autres
n° 182853 et 182861
Les inspecteurs du travail et la création de l'office pour la répression de l'immigration irrégulière et de ...
TC 15 février 1999
M. et Mme
Martxxxx
n° 3021
La responsabilité de l'Etat peut être recherchée sur le fondement de la loi du 5 avril 1937 en cas d'accident d'un enfant en classe de neige.
CE 15 février 1999
Ministre de l'économie et des finances
c/
Société Bourcycham
n° 187931
L'absence de signature manuscrite sur le document par lequel l'administration répond aux observations d'un ...
TC 15 février 1999
EURL Girod
c/
M.
Hochxxxx
n° 3077
Litige relatif à l'exécution d'un marché de travaux publics : compétence du juge administratif sauf si les ...
TC 15 février 1999
Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Tremières
c/
Ste Besnier Gestion Lait
n° 3108
Contrat entre deux personnes privées, compétence judiciaire en l'absence d'une mission de service public. ...
CAA Paris 11 février 1999
Société Ateliers de chaudronnerie du Cantal
n° 96PA01910
Représentation du défendeur et moyen d'ordre public : la qualité du signataire du mémoire en défense (oui)....
CE 10 février 1999
M.
Sackxxxx
n° 99212
Aux termes du 8° de l'art. 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne peut faire l'objet d'une mesure de ...
CJCE 9 février 1999
Regina, Seymour-Smith et Perez
n° C 167/97
Indemnités de licenciement et discriminations indirectes entre les hommes et les femmes....
CE 8 février 1999
Syndicat intercommunal des eaux de la Gatine
n° 156333
Contrôle de légalité, pièces qui doivent être communiquées en même temps que le marché ou dont la ...
CE 8 février 1999
Ville d'Aubagne
n° 170825
Les stipulations de l'article 13 du Pacte de New York relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ...
CE 8 février 1999
Commune de Cap d'Ail
n° 185749
Le moyen tiré de la nullité d'une convention en raison de l'incompétence de son signataire est d'ordre public ...
CE 8 février 1999
Fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature des Côtes d'Armor
n° 176779
Une association agréée pour la protection de l'environnement (art. L. 252-1 et suivants du code rural) a ...
CE 8 février 1999
Association syndicale des cadres supérieurs et ingénieurs aux télécommunications et autres
n° 186910 et 187811
Illégalité d'une décision prise sur le fondement d'un accord collectif qui contrevient aux statuts particuliers des fonctionnaires de France Télécom.
CE 8 février 1999
M.
Tafaxxxx
n° 196045
Aide juridictionnelle et délai de recours juridictionnel en cas de refus d'un avocat commis d'office ...
CE 8 février 1999
M.
Malpxxxx
n° 198563
Inéligibilité d'un collaborateur d'un groupe d'élus de la majorité départementale, également assistant ...
CE 8 février 1999
Préfet des Bouches-du-Rhônes
c/
Commune de La Ciotat; Commune de Sanary-sur-Mer (2 esp.)
n° 150931
Paiement différé des contrats et code des marchés publics. Marché d'entreprise de travaux publics. Caractère ...
CE 8 février 1999
Mme
Dupixxxx
n° 173126
La demande d'inscription d'un mineur sur le passeport de l'un des parents doit être admise lorsqu'elle provient que de l'une des personnes exerçant l'autorité parentale.
CE 8 février 1999
Syndicat national autonome des personnels de l'administration chargée de la mer
n° 193702
Légalité de l'arrêté ministériel prévoyant que représentent l'administration au sein de la commission ...
CE 8 février 1999
Fédération de snowboard
n° 160090 et 175170
Contestation relative à l'agrément ministériel accordé à des fédérations sportives. Le ministre a la faculté ...
Cass. plen. 5 février 1999
Commission des opérations de bourse (COB)
c/
M.
Ouryxxxx
n° 97-16440 et n° 97-16441
Un membre de la COB nommé rapporteur ne peut participer au délibéré.
CAA Nancy 4 février 1999
Commune de Marly
n° 95NA1384
Conditions de retrait d'une autorisation tacite de lotissement....
CAA Marseille 4 février 1999
Commune de Rochefort-du-Gard
Irrecevabilité à recourir au juge pour une personne publique disposant de l'état exécutoire....
CAA Nantes 4 février 1999
Association civique Joué Langueurs et autres
n° 98NT00207
La cour a annulé la délibération du conseil municipal d'une commune de Loire-Atlantique qui refusait ...
CE 3 février 1999
Ville de Paris
c/
M.
Brosxxxx
n° 202245
Exercice par un contribuable des actions appartenant à une commune art. L. 2132-5 CGCT : conditions non ...
CE 3 février 1999
Elections régionales de Champagne-Ardennes
n° 195110
Impression des bulletins d'une liste en vert conduit à l'annulation des résultats de cette liste et du ...
CE 3 février 1999
M.
Nodixxxx
n° 178785
Le partage du domaine de la loi et du règlement avant et après 1958. A propos d'un décret relatif à la SNCF....
CE Sect. 3 février 1999
Hôpital de Cosne-Cours-sur-Loire
n° 126687, 142288
L'appel uniquement dirigé contre les motifs d'un jugement n'est pas recevable. Il s'apprécie uniquement au ...
CE 3 février 1999
M.
Bedoxxxx
n° 172404
Caractère non juridictionnel de la sanction prononcée par le Conseil de discipline des OPCVM....
TA Rouen 3 février 1999
M.
C.
La responsabilité dans le cadre pénitentiaire est engagée pour faute lourde : détenu ayant subi de graves ...
CE Sect. 3 février 1999
M.
Montxxxx
n° 149722 et 152848
Les moyens de légalité externe sont inopérants en cas de compétence liée.
CE 1er février 1999
Association syndicale des contractuels du ministère de l'industrie
n° 197516
Un protocole d'accord dans la fonction publique étant un exposé des intentions et des orientations arrêtées ...
CAA Marseille 1er février 1999
M.
Belmxxxx
n° 97MA00140
Droits des étrangers : certificat de résident de dix ans et obligation de renouvellement. En cassation, cet ...
CAA Nancy 28 janvier 1999
SA Ferme de Rumont
n° 94NC00925
Créances des collectivités publiques. Un organisme public chargé de procéder à un prélèvement de nature non ...
CC 28 janvier 1999
Situation du président de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia au regard du régime des incompatibilités parlementaires
n° 98-17 I
Selon le Conseil constitutionnel, les chambres de commerce et d'industrie ayant le caractère d'établissements ...
CAA Paris 26 janvier 1999
Département de Seine-et-Marne (2 esp.)
n° 97PA00624 et97PA02616
Conditions à l'agrément en vue d'adopter un enfant....
CJCE 26 janvier 1999
Terhoeve
n° C 18/95
Un ressortissant communautaire qui travaille une partie de l'année dans un autre Etat membre ne peut devoir payer des cotisations sociales plus élevées que s'il était resté dans son Etat d'origine toute l'année.
TA Châlons-en-Champagne 26 janvier 1999
Syndicat CFDT Interco des Ardennes
c/
ville de Charleville-Mézières
Non prise en compte au titre de la durée des services effectifs pour l'accès au grade de directeur ...
CE Sect. 25 janvier 1999
Elections régionales dans le département des Bouches-du-Rhône - M. Tixier
n° 195139
Le Conseil d'Etat admet la possibilité sous certaines conditions pour le juge administratif d'annuler ...
CC 22 janvier 1999
Traité portant statut de la Cour pénale internationale
n° 98-408 DC
Le Conseil constitutionnel saisi avant ratification d'un traité international (art. 54 de la Constitution) ...
CAA Nancy 21 janvier 1999
M.
Turnxxxx
n° 98NC00415
Modalités de computation du délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif suite à la notification ...
CourEDH 21 janvier 1999
Fressoz et Roire
c/
France
La cour juge que la condamnation des journalistes du Canard enchaîné pour la révélation de l'avis ...
CAA Marseille 21 janvier 1999
Ministre de l'intérieur
c/
Commune de Saint-Florent
n° 97MA05173
Selon la cour, la responsabilité de l'Etat du fait du contrôle de légalité par le préfet est engagée pour faute simple.
CJCE plen. 19 janvier 1999
Areios Pagos
c/
Donatella Calfa
n° C 348/96
L'expulsion à vie d'un ressortissant communautaire à cause d'une condamnation pour usage de stupéfiants n'est pas conforme au principe de la libre circulation.
CE 15 janvier 1999
M.
O'Nexxxx
n° 196248
Dans le cadre d'un refus implicite à la demande d'exercice par un contribuable des actions contentieuses ...
Cass. soc. 14 janvier 1999
M.
Bozkxxxx
c/
CPAM de Saint-Etienne
n° pourvoi : 97-12487
La convention européenne des droits de l'homme et son protocole additionnel n° 1 interdisent, en matière d'allocations sociales, des discriminations fondées sur la nationalité.
CC 14 janvier 1999
Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
n° 98-407 DC
L'inconstitutionnalité des quotas par sexe est rappelée.
CE 6 janvier 1999
M.
Lavaxxxx
n° 178608
Le Conseil d'Etat contrôle les motifs d'une décision du Premier ministre refusant de modifier le découpage de ...
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